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JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSE CCLA Calls for Data Collection in Bail Reform Claims that access to bail drives crime are false, and no government has provided evidence…CCLAseptembre 11, 2025
JUSTICE CRIMINELLELiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC publie un nouveau guide sur les droits de protestation TORONTO - À une époque où le droit de manifester est dans tous les esprits,...CCLA2 septembre 2025
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCondamnationJeunesse La Cour suprême rend son arrêt dans l'affaire I.M. sur la condamnation pénale des jeunes Le 18 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l'affaire R. v....Chakir Rahim21 juillet 2025
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JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉLGBTQ2S+COMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC condamne la politique de détention discriminatoire du Québec à l'égard des détenus transgenres Le médecin-hygiéniste de Thunder Bay a annulé son ordonnance collective du 8 février ciblant des individus…Aaden Pearson20 juin 2025
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnation L'ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bouvette concernant les recours en cas d'erreur judiciaire Les erreurs judiciaires représentent l'une des plus graves défaillances du système de justice pénale. Pour...CCLA12 juin 2025
ÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeStatut socioéconomique L'ACLC réagit à l'adoption par l'Ontario de la Loi sur des municipalités plus sûres L'ACLC, en tant que membre de l'Encampment Justice Coalition, s'oppose fermement aux mesures punitives et...CCLA6 juin 2025
ÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police L'ACLC envoie une lettre au gouvernement de l'Ontario : N'adoptez pas le projet de loi 6 Le 16 mai, l'Association canadienne des libertés civiles a envoyé une lettre au premier ministre de l'Ontario...CCLA21 mai 2025
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnation L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l'aide au suicide et le meurtre L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans…Chakir Rahim21 mai 2025