JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnationCOMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit au silence CCLA Before Supreme Court to Protect the Principle Against Self-Incrimination The CCLA will appear today as an intervener before the Supreme Court of Canada in…Chakir Rahimfévrier 17, 2026
JUSTICE CRIMINELLEUrgence démocratique au QuébecLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESDroit de protesterRegistres des délinquants sexuels L'ACLC soumet son mémoire relatif au Projet de loi 13 du Québec On February 3rd, 2026, CCLA sent its submission to Quebec's Land Use Planning Commission about…Anaïs Bussières McNicollfévrier 3, 2026
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeCOMMUNIQUÉS DE PRESSE CCLA Calls for Independent Investigation into Reported Police Use of Force Against Lawyer Sudine Riley The Canadian Civil Liberties Association is alarmed by the reported use of serious force by…CCLAjanvier 29, 2026
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racial L’ACLC défend la décision historique de mettre fin au profilage racial dans les contrôles routiers OTTAWA - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtra devant la Cour suprême du...CCLA19 janvier 2026
JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationCondamnation L'ACLC comparaît devant la Cour suprême pour protéger le droit d'être condamné dans un délai raisonnable L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada en tant qu'intervenant dans l'affaire R.....Chakir Rahim15 janvier 2026
Conditions de confinementJUSTICE CRIMINELLEDécès en détentionCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'Association canadienne des libertés civiles se fait l'écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d'une action sur les recommandations de l'enquête L'ACLC se fait l'écho de l'appel lancé aujourd'hui par la famille Faqiri à Queen's Park pour...CCLA15 décembre 2025
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉProcès équitable, procédure régulière et condamnationIndigènesCOMMUNIQUÉS DE PRESSECondamnation L'ACLC intervient dans l'affaire R. c. Cope pour lutter contre la surreprésentation des autochtones dans les prisons L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada en tant qu'intervenant dans l'affaire R.....CCLA11 décembre 2025
JUSTICE CRIMINELLEDroits à un procès équitableCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC s'oppose fermement au projet de loi C-16 L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose fermement au projet de loi C-16 annoncé aujourd'hui par le...CCLA9 décembre 2025
JUSTICE CRIMINELLECOMMUNIQUÉS DE PRESSEPrésomption d'innocenceDroit à une caution raisonnable Déclaration de l'ACLC sur la proposition de cautionnement en espèces de l'Ontario Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a déclaré : "La proposition du gouvernement de l'Ontario d'exiger...CCLA24 novembre 2025
Conditions de confinementJUSTICE CRIMINELLEHabeas corpusPrisons, prisons et surveillance communautaire L'ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dorsey, qui protège l'Habeas Corpus et la liberté individuelle La Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l'affaire Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025...Chakir Rahim21 novembre 2025