L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. B.F et comparaîtra devant la Cour le 22 mai 2025. Cet appel porte sur la distinction juridique entre les infractions de meurtre et d’aide au suicide. L’ACLC a l’intention de présenter deux arguments. Premièrement, la Cour doit s’assurer que l’intention du Parlement de maintenir ces deux infractions séparées est maintenue. Deuxièmement, la Cour ne doit pas adopter une interprétation de l’aide au suicide qui rendrait, en fait, l’aide au suicide équivalente au meurtre. En effet, toute personne aidant au suicide serait passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et de la stigmatisation unique liée à une condamnation pour meurtre, même si ses actes ne le justifient pas. Par exemple, un médecin qui aide un patient à se suicider, mais qui ne respecte pas une règle du régime d’assistance médicale à mourir.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Frank Addario et James Foy de Addario Law Group LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire. Nous sommes également reconnaissants à Catherine Ouellet de Gowling WLG LLP pour leurs services d’agent pro bono .
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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