Le 15 juin 2026, le directeur du programme de justice pénale, Shakir Rahim, a témoigné au sujet du projet de loi C-16 devant la commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles.
Ce projet de loi vise à passer outre à la décision de la Cour suprême du Canada concernant la réparation minimale en cas de violation du droit garanti par la Charte d’être jugé dans un délai raisonnable. En règle générale, une poursuite ne peut se poursuivre lorsque ce droit est violé, car le tribunal doit alors ordonner la suspension de la procédure.
Dans le projet de loi C-16, le Parlement franchit une ligne rouge constitutionnelle. Il revendique le pouvoir de passer outre, par voie législative, à une décision de justice lorsqu’il n’est pas d’accord avec la réparation imposée en vertu de la Charte . Cela enfreint le paragraphe 24(1) de la Charte, qui confère à un tribunal le pouvoir de déterminer une réparation juste et appropriée compte tenu des circonstances. Cela affaiblit les protections dont bénéficient tous les droits et libertés garantis par la Charte.
Comme le souligne l’ACLC dans son mémoire, il existe des moyens conformes à la Constitution de réduire les retards déraisonnables au sein du système pénal. Par exemple, en nommant davantage de juges, en accélérant certaines procédures judiciaires et en renforçant le financement du système pénal, y compris l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez visionner le témoignage de l’ACLC ci-dessous. Le mémoire de l’ACLC concernant le projet de loi C-16 peut être consulté ici.
