Urgence démocratique au Québec

Depuis les derniers mois, le gouvernement:

• musèle les contre-pouvoirs de la société civile;
• limite l’accès aux tribunaux et délégitimise les décisions de ces derniers;
• érode les droits fondamentaux de la population qu’il est censé servir; et
• piétine les droits des membres de communautés vulnérables

Cette quête de pouvoir absolu n’est pas anodine. Elle est un exemple typique d’un début de “dérive autoritaire” – une augmentation graduelle du contrôle étatique sur l’espace civique.

Il n’est pas trop tard pour mettre un frein à ce glissement dangereux.

Nous résumons ici:

• les récentes attaques du gouvernement contre l’État de droit;
• comment l’ACLC lutte contre ce début de dérive autoritaire; et
• comment la population québécoise peut elle aussi se mobiliser.

Le PL1 (Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec) prétend introduire une constitution québécoise qui serait la loi suprême de la province.

Pour être légitime, une constitution doit être le fruit de consultations en amont visant l’ensemble de la population – incluant les populations autochtones et les groupes marginalisés.

Or, le PL1 a été élaboré derrière des portes closes, sans consultations préalables. Cette lacune est fatale à sa légitimité politique.

Il y a plus. Une constitution doit tendre à garantir les droits fondamentaux de la population et à faire obstacle à d’éventuelles tentatives visant à introduire un régime autoritaire.

Le PL1 fait l’inverse :

• Il normalise l’usage de la clause dérogatoire afin de priver la population de ses recours devant les tribunaux lorsque des lois violent des droits fondamentaux importants;
• Il limite la possibilité pour les organismes de la société civile recevant du financement public de contester certaines lois devant les tribunaux;
• Il tente de délégitimer les décisions des tribunaux en créant un Conseil constitutionnel biaisé chargé de se prononcer sur des questions similaires;
• Il érode les protections de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;
• Il fragilise le droit à l’avortement.

L’ACLC en action :

• Lisez ici le mémoire soumis par l’ACLC à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale au sujet du PL1.
• Regardez ici le témoignage de l’ACLC en commission parlementaire.
• Lisez ici la déclaration de plus de 300 groupes de la société civile québécoise, incluant l’ACLC, réclamant le retrait du PL1.

La Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services (projet de loi 2) a été adoptée sous bâillon le 25 octobre 2025.

Cette loi porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux, non seulement des médecins québécois, mais aussi de la population en général:

• En interdisant tout moyen de pression et en imposant unilatéralement de nouvelles conditions de travail et de rémunération, le gouvernement viole la liberté d’association des médecins québécois;
• En interdisant toute « action concertée » menant à la cessation des activités professionnelles d’un médecin – incluant le déménagement vers une autre province – cette loi viole notamment le droit constitutionnel des médecins à la mobilité interprovinciale;
• Toute personne qui, par un encouragement ou un conseil, incite ou amène une personne à contrevenir à la loi peut elle aussi être sujette à des sanctions. Cela constitue une attaque directe contre la liberté d’expression de la population québécoise en général.

L’ACLC en action :

• Lisez ici le communiqué de presse de l’ACLC condamnant l’adoption de cette loi.

Mise à jour:

• Suite à une importante mobilisation citoyenne, le gouvernement du Québec a annoncé le 11 décembre 2025 que l’entrée en vigueur de la Loi 2 serait reportée.
• À suivre.

Le PL3 (Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail) a été déposé le 30 octobre 2025.

Il introduit la notion de « cotisations facultatives » pour le financement de certaines activités d’un syndicat.

Ces nouvelles restrictions:

• rendent plus difficile la contestation par les syndicats de la validité de lois et autres actions gouvernementales;
• entravent la prise de parole des syndicats au sujet d’enjeux sociaux importants.

La Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lockout (projet de loi 89) est entrée en vigueur le 30 novembre dernier.

Cette loi est un dangereux outil politique qui pourra être invoqué dès qu’une grève suscitera un mécontentement important auprès de groupes ayant l’oreille du gouvernement. Cette loi sape la capacité des salariés de contrebalancer les inégalités qui marquent leurs relations avec leur employeur.

Il est bien entendu légitime de limiter le droit de grève pour des services essentiels dont l’interruption mettrait en danger la santé ou la sécurité publique. Toutefois, élargir ce genre de limites à tous les services assurant le « bien-être » de la population est une pente très glissante.

L’ACLC en action :

• Lisez ici le mémoire soumis par l’ACLC à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale au sujet du PL89 (maintenant Loi 14).
• Lisez ici le communiqué de presse de l’ACLC au sujet du PL89 (maintenant Loi 14).

La véritable laïcité de l’État est un principe très important dans une démocratie moderne. Il signifie :

• que les institutions étatiques sont exemptes de contrôle religieux; et que
• l’État est neutre face aux croyances et non-croyances de la population.

La notion de laïcité de l’État ne signifie pas :

• que tout signe de la religion dans les espaces publics peut légitimement être interdit par le gouvernement; ni
• que les libertés religieuses des groupes minoritaires peuvent légitimement être restreintes par l’État.

C’est pourtant ce à quoi le gouvernement québécois s’adonne depuis quelques années, sous le couvert de la clause dérogatoire :

• En 2019, le gouvernement a adopté la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21), qui bannit le port de signes religieux pour certains employés de l’État en position d’autorité tels que les enseignants dans les écoles publiques, juges et policiers;
• À l’été 2025, le gouvernement a adopté la Loi sur l’intégration nationale (projet de loi 84). Cette loi établit un cadre pour l’intégration au Québec fondé sur l’adoption d’une culture québécoise « commune », laquelle est notamment basée sur la vision qu’a le gouvernement de la laïcité;
• À l’automne 2025, le gouvernement a adopté la Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation (projet de loi 94), qui étend notamment l’interdiction de port de signes religieux à tout le personnel de soutien des écoles publiques;
• Le 27 novembre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 9 (Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec), qui étend l’interdiction de port de signes religieux au personnel des CPE, garderies subventionnées et écoles privées subventionnées et bannit les pratiques religieuses dans différentes institutions publiques et privées. Ce projet de loi bannit également la plupart des pratiques religieuses collectives en public, les pratiques religieuses dans différentes institutions publiques et privées, et modifie radicalement la responsabilité des employeurs et autres de prendre des mesures raisonnables pour accommoder certaines pratiques religieuses.

En plus de discriminer et d’envoyer un message d’exclusion aux communautés religieuses du Québec, ces lois et projets de loi sont préjudiciables à l’ensemble de la population. Des générations de Québécois.e.s seront privé.e.s de professionnels compétents à qui le gouvernement québécois aura demandé de choisir entre leur travail et leur foi.

L’ACLC en action :

• Nous contestons la Loi 21 devant la Cour suprême du Canada. En savoir davantage ici.
• Lisez les mémoires de l’ACLC au sujet des PL84 (intégration nationale), PL 94 (laïcité dans le milieu de l’éducation) et PL9 (laïcité).
• Lisez le communiqué de presse de l’ACLC au sujet du PL 9 (laïcité).
• Lisez les éditoriaux co-écrits par l’ACLC au sujet des PL94 et PL9 (laïcité).

Le PL13 interdit les manifestations pacifiques près de la résidence des élus.

• Même la lecture à voix haute par un groupe de personnes âgées d’un poème sur la paix serait interdite.

Le PL 13 permet de fouiller des manifestants soupçonnés d’avoir en leur possession, « sans motif valable », un objet pouvant servir à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

• Une pancarte attachée à un bâton massif, ou une canne de marche paraissant inutile à son propriétaire, pourraient être interdites et saisies.

Le PL13 interdit l’affichage public de tout nom ou symbole associé à une entité inscrite sur la nouvelle « liste des entités à dessein criminel ».

• Les conditions pour figurer sur cette liste sont si larges qu’elles pourraient inclure un groupe activiste environnemental dont certains membres auraient été arrêtés pour avoir bloqué un pont.
• Un individu portant un t-shirt affichant le logo de ce groupe pourrait alors être en violation de la nouvelle loi.

L’ACLC en action :

• Lisez ici le communiqué de presse de l’ACLC au sujet du PL13.
• Lisez ici le mémoire de l’ACLC au sujet du PL13.
• Lisez l’éditorial co-écrit par l’ACLC et la Ligue des droits et libertés, et endossé par plus de 200 groupes ici.

Projet de loi constitutionnelle (PL 1) :

• Groupes : Tout groupe basé au Québec peut endosser la déclaration conjointe de la société civile contre le PL1.
• Individus : Les Québécois.e.s. peuvent signer cette pétition sur le site de l’Assemblé nationale.
  • Date limite : 26 février 2026

Donnez:

• Le Québec a plus que jamais besoin d’organisations indépendantes capables de protéger les piliers de l’État de notre droit.
• Depuis 1964, l’ACLC est le chien de garde des droits et libertés fondamentaux partout au Canada, incluant au Québec.
• Nous continuons sans relâche notre lutte pour un monde plus juste et plus inclusif – incluant en contestant la Loi sur la laïcité de l’État devant la Cour suprême du Canada.
• Aidez-nous à lutter contre ce début de dérive autoritaire et à rétablir les principes démocratiques.
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