Ottawa, le 23 mars 2026 — L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et Mme Ichrak Nourel Hak comparaîtront devant la Cour suprême du Canada cette semaine afin de poursuivre notre contestation constitutionnelle du projet de loi 21 du Québec — Loi sur la laïcité de l’État.
La Cour entendra cette semaine les arguments dans une affaire constitutionnelle qu’on prévoit être l’une des plus importantes de ces dernières années. Les avocats pour l’ACLC, le CNMC et madame Hak soutiendront que le projet de loi 21 devrait être invalidé parce qu’il porte atteinte à la structure constitutionnelle canadienne et à sa répartition des compétences, et viole les droits et libertés fondamentaux enchâssés dans les deux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.
« Notre Constitution n’a pas été écrite à l’encre effaçable, a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC. Le projet de loi 21 va à l’encontre de l’histoire constitutionnelle du Canada qui remonte à plusieurs siècles et garantit le droit de participer aux institutions publiques, indépendamment des convictions religieuses. »
Adopté en 2019, le projet de loi 21 interdit aux personnes du Québec qui travaillent ou qui aspirent à travailler dans la fonction publique le port de symboles religieux — notamment les hijabs, les turbans, les kippas et les croix.
« Le projet de loi ne promeut pas la neutralité de l’État à l’égard de la religion. Il empêche plutôt les gens, surtout les femmes musulmanes, de travailler dans la fonction publique du Québec, a expliqué Harini Sivalingam, Directrice du Programme Égalité à l’ACLC. Priver les gens de leur droit au travail à cause de leur foi n’a pas sa place dans une démocratie. »
« Il doit y avoir des limites à l’utilisation de la disposition de dérogation par les gouvernements, a affirmé Anaïs Bussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales à l’ACLC. Les gouvernements pourraient autrement l’invoquer un certain jour pour légaliser la torture, criminaliser le discours qui les critique ou interdire l’avortement. »
Cette audience de quatre jours a débuté aujourd’hui et est diffusée en direct par la Cour.
Nous sommes reconnaissants à David Grossman, à Olga Redko et à Marie-Hélène Lyonnais, du cabinet IMK, de leur excellente représentation bénévole dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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