OTTAWA – La Cour suprême du Canada vient d’annoncer qu’elle entendra l’appel du gouvernement fédéral dans l’affaire relative à la Loi sur les mesures d’urgence.
« Nous défendrons fièrement devant la Cour suprême du Canada notre victoire historique », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC).
« Si les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la Loi sur les mesures d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, ils menacent également la primauté du droit et notre processus démocratique », a poursuivi M. Sapers. « Il incombe aux tribunaux de veiller à ce que le gouvernement n’invoque pas ces pouvoirs de manière arbitraire, et la mission de l’ACLC est de soulever ces questions importantes afin qu’elles soient soumises à un examen judiciaire. »
La Loi sur les mesures d’urgence permet au pouvoir exécutif du gouvernement fédéral de gouverner par décrets sans passer par le processus démocratique habituel — mais uniquement lorsque des critères juridiques stricts sont remplis. En janvier dernier, la Cour d’appel fédérale a donné raison à l’ACLC en estimant que le gouvernement fédéral n’avait pas satisfait à ces critères lorsqu’il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022. Le gouvernement fédéral fait appel de cette décision.
La contestation par l’ACLC de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence ne constituait pas un soutien au « Convoi de la liberté ». L’ACLC a condamné les actes de violence, de racisme et d’homophobie qui ont été signalés, et a reconnu que, compte tenu de la durée prolongée des événements et de l’ampleur des perturbations, la police devait démanteler les barrages. Cependant, l’ACLC a soutenu qu’il n’y avait pas d’« état d’urgence » au sens de la Loi, encore moins dans le Canada tout entier. Les lois existantes auraient pu — et auraient dû — être utilisées pour remédier à la situation, plutôt que la Loi sur les mesures d’urgence.
La Cour d’appel fédérale a donné raison à l’ACLC en concluant que les critères juridiques prévus par la Loi sur les mesures d’urgence visaient à garantir que seules des considérations suffisamment graves — et certainement pas celles, spéculatives ou hypothétiques, avancées par le gouvernement fédéral — puissent prévaloir sur les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales.
« Un recul démocratique survient rarement d’un seul coup », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’ACLC. « Il se manifeste progressivement, par une série d’abus de pouvoirs étatiques, jusqu’à ce que le tissu même de la société en soit transformé. »
« Pour l’ACLC, cette affaire ne porte pas sur le “Convoi de la liberté” », a poursuivi Me Bussières McNicoll. « Elle vise plutôt à envoyer un message clair aux gouvernements actuels et futurs : même en temps de crise, aucun gouvernement n’est au-dessus des lois. »
L’ACLC est extrêmement reconnaissante envers Ewa Krajewska, Brandon Anand Chung et Erik Arsenault, du cabinet Henein Hutchison Robitaille S.E.N.C.R.L., s.r.l., pour les services juridiques pro bono exceptionnels qu’ils fournissent dans cette affaire.
