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LES DROITS DE L'HOMME FACE AU LITIGE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE AU CANADA

Il est bien connu que les effets du changement climatique sont préjudiciables à l'environnement, à la santé humaine et aux sociétés. Malgré cela, Les gouvernements canadiens n'ont pas pris de mesures efficaces pour réduire ces préjudices - cela représente une violation des droits de l'homme fondamentaux.

L'un des principaux problèmes auxquels le Canada doit faire face pour respecter les programmes mondiaux, tels que le protocole de Kyoto et l'accord de Paris, est que notre bien-être social et économique dépend de nombreux processus nuisibles à l'environnement (par exemple, l'agriculture, les produits commerciaux).

Les militants qui tentent de demander des comptes aux gouvernements et aux grands émetteurs se sont tournés vers le contentieux du changement climatique, qui englobe :  

  1. Poursuivre les grands émetteurs de gaz à effet de serre pour les dommages causés par le changement climatique 
  2. Tenir les gouvernements responsables en les poursuivant en justice pour ne pas avoir atteint les objectifs de réduction des émissions

Un exemple de litige sur les changements climatiques est la demande déposée par Environnement Jeunesse (ENJEU) le 26 novembre 2018 à la Cour supérieure du Québec pour intenter un recours collectif contre le gouvernement fédéral. L'ENJEU a intenté un recours collectif au nom des résidents du Québec âgés de 35 ans et moins, alléguant que l'inaction historique du gouvernement et l'adoption d'objectifs d'émissions irréalistes ont violé les droits fondamentaux de la personne en vertu des chartes canadienne et québécoise, et que le fardeau du changement climatique repose injustement sur les jeunes générations. 

La demande a été rejetée, mais elle a ouvert la porte à de futures poursuites judiciaires en matière de changement climatique qui se feront sentir au Canada et dans le monde entier.

Par exemple, le 25 octobre 2019, quinze jeunes de tout le Canada ont intenté un procès distinct sur le changement climatique contre le gouvernement canadien à Vancouver. Le principal défi en matière de litige sur le changement climatique sera de travailler dans les limites des tribunaux canadiens.

La Constitution canadienne prévoit une possibilité d'action en justice ; cependant, il faut prouver que l'action du gouvernement a directement affecté les droits des Canadiens, plutôt que de produire des préjudices qui affectent indirectement ces droits.  

UN APERÇU DE LA CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION DU VIH

La criminalisation de la non-divulgation du VIH est remarquable car la conséquence d'une condamnation peut être la perte de liberté, l'un des droits civils les plus importants.   

Comme le code pénal ne prévoit pas d'infractions spécifiques relatives à la non-divulgation du VIH, les procureurs ont inculpé les personnes séropositives en recourant à d'autres infractions pénales, notamment les crimes de voies de fait graves et d'agression sexuelle grave. Le fait de se livrer à une activité sexuelle et de ne pas dire à quelqu'un que l'on est séropositif est considéré comme un acte qui invalide le consentement et les partenaires

Les tribunaux examinent trois critères pour déterminer si le consentement a été invalidé. Une condamnation est possible si la personne séropositive n'a pas divulgué ou a fait une fausse déclaration sur le risque de transmission ou si la personne séronégative n'aurait pas consenti à l'activité sexuelle si elle avait connu la séropositivité du partenaire. Une condamnation est également possible si l'activité cause ou présente un risque important de lésions corporelles graves. Les tribunaux ont une certaine liberté pour déterminer quand il existe une possibilité réaliste de transmission sur la base d'un témoignage médical d'expert présenté au cas par cas.   

La criminalisation de la non-divulgation du VIH a été critiquée pour son impact disproportionné sur les personnes issues de milieux marginalisés et pour son incapacité à suivre les progrès de la recherche médicale et des traitements qui ont modifié notre compréhension des risques de transmission du VIH. En réponse, le procureur général du Canada a publié une directive de 2018 sur la manière dont les cas de non-divulgation du VIH devraient être poursuivis afin que le droit pénal joue un rôle approprié dans la gestion du VIH en tant que problème de santé publique. Cette directive ne lie toutefois que les procureurs de la Couronne fédérale et ne concerne donc que les affaires dans les territoires où le droit pénal est administré par les procureurs de la Couronne fédérale, alors que le droit pénal dans les provinces est administré par les procureurs de la Couronne provinciale.  

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LE BANC DE LA REINE DE L'ALBERTA ANNULE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA SANTÉ MENTALE AUTORISANT LA DÉTENTION INVOLONTAIRE

En juillet 2019, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a rendu une décision évaluant la constitutionnalité de la détention involontaire en vertu de la loi sur la santé mentale de l'Alberta, déclarant que les droits du requérant avaient été violés par sa détention et annulant plusieurs dispositions de la Agir.

Cette décision fournit un commentaire important sur les violations potentielles des droits qui peuvent survenir à travers la détention involontaire pour raisons de santé mentale, en particulier lorsqu'elle est utilisée à la place d'un soutien communautaire approprié, plutôt que dans un but thérapeutique clair.

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UNE JOURNÉE DOUCE-AMÈRE POUR LA DÉMOCRATIE AMÉRICAINE À LA COUR SUPRÊME

Le 27 juin 2019, la Cour suprême des États-Unis ("SCOTUS") a publié des décisions importantes traitant de la politique partisane qui façonneront les élections démocratiques américaines pour les années à venir. En bref, la question sur la citoyenneté proposée pour le recensement national de 2020 est un "non" et le remaniement partisan est un "oui".

L'affaire du recensement tourne autour de la décision du secrétaire au commerce Wilbur Ross, en mars 2018, d'ajouter une question sur la citoyenneté au prochain recensement américain de 2020. Le secrétaire affirme qu'il agissait en réponse à une demande de données plus précises sur la population en âge de voter. Les critiques, cependant, affirment que la question entraînerait un sous-dénombrement des ménages de non-citoyens, en particulier des familles latinos. Un sous-dénombrement (prévu à 5%) signifierait moins de représentants et moins de fonds fédéraux sont alloués aux centres urbains ayant une proportion plus élevée de non-citoyens.

Malgré la controverse publique qui agite la question aujourd'hui, une question sur la citoyenneté a été incluse dans chaque recensement de 1820 à 1950 et posée à un sous-ensemble de ménages entre 1960 et 2000. Les grandes démocraties, comme le Canada, recueillent également des informations sur la citoyenneté par le biais de recensements, conformément à la recommandation des Nations unies. Ce qui différencie le recensement américain de 2020, c'est le fait que le président Trump "tolérance zéro la politique d'immigration, qui fait que les immigrés sans papiers craignent raisonnablement pour l'avenir de leur famille dans le pays. 

Lors du procès, il a été constaté que cela réduisait la capacité des électeurs à élire le candidat de leur choix et les droits d'association, violant ainsi le premier amendement américain, ce en leur retirant leur droit de vote. La Cour suprême a statué qu'il ne s'agissait pas d'une question de justice, mais plutôt d'une question politique, malgré des préoccupations et des problèmes racistes valables.

 

Une solution bien à leur portée serait de défaire les manipulateurs qui refusent clairement aux citoyens le droit de participer sur un pied d'égalité au processus politique et de choisir leurs représentants. Si l'Amérique veut maintenir une démocratie qui fonctionne, par le peuple, pour le peuple, nous devons nous assurer que les électeurs choisissent leurs politiciens, et non l'inverse.

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LE GOUVERNEMENT DE L'ALBERTA RETROUVE LES PROTECTIONS POUR LES ÉTUDIANTS DE LA GSA DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI 8

Le projet de loi 8, l'Education Amendment Act de l'Alberta, qui a passé sa troisième et dernière lecture, supprime plusieurs protections pour les Alliances Gai/Hétéro dans les écoles que l'ancien gouvernement néo-démocrate avait promulguées en 2017.  

En vertu de la nouvelle loi, les directeurs d'école n'auront plus de délai pour accéder aux demandes des élèves visant à créer une GSA et à nommer un conseiller de club, et les élèves ne se verront plus garantir le droit d'inclure des mots comme "gay" et "queer" dans le nom de leur club.

Mais surtout, le projet de loi 8 supprime les protections de la vie privée des étudiants dans les GSA. Une fois promulgué, il ne sera plus interdit aux enseignants de divulguer aux parents si leurs enfants ont rejoint une GSA.

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LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ (SCRS) : PASSÉ ET PRÉSENT

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) veille au respect des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale depuis 1984. Conçu dans le but de "protéger la démocratie contre ses ennemis internes et externes sans détruire la démocratie dans le processus", le juste équilibre a été difficile à trouver. 

Cet article présente un synopsis de l'histoire du SCRS et un aperçu de sa forme législative. Il se termine par un résumé des principaux objectifs du projet de loi actuellement devant le Sénat, qui obligera le SCRS à agir en conformité avec la Charte des droits et donnera de nouveaux pouvoirs au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour enquêter et intervenir.

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DROIT DE VOTE DES NON-CITOYENS

Dans un monde de plus en plus globalisé et transnational, le droit de vote des non-citoyens continuera à être un point de discussion important.

Bien que de nombreux résidents non citoyens paient des impôts et possèdent des biens immobiliers là où ils vivent, et qu'ils soient directement touchés par les décisions politiques, ils continuent à ne pas pouvoir s'exprimer politiquement, ce qui pose un problème de légitimité démocratique.

Bien que le cadre constitutionnel actuel du Canada ne garantisse que le droit de vote des citoyens canadiens, d'autres juridictions ont déjà accordé le droit de vote aux non-citoyens ou envisagent de l'étendre aux non-citoyens. Le Canada devrait donc rester actif dans le débat.

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L'état actuel de la santé mentale au Canada

L'objectif de La loi canadienne sur la santé, est de protéger, promouvoir et rétablir le bien-être mental et physique des Canadiens et de leur garantir l'accès aux services de santé, quelles que soient les circonstances ou les situations, comme le revenu, l'éducation ou les différences culturelles. La santé mentale est depuis longtemps reconnue comme un aspect de la santé individuelle, mais dans le cadre de notre régime de santé actuel, la majorité des services de santé mentale ne pas réfléchir. Le manque d'accessibilité aux services de santé mentale a conduit les prestataires de soins de santé, les chercheurs et les experts politiques à lancer des appels en faveur d'une réforme des soins de santé au Canada. Le gouvernement a pris les mesures suivantes pour apporter des changements aux régimes de santé mentale.

Grâce à une approche holistique et en reconnaissant que nous ne réduirons pas l'impact des problèmes de santé mentale par le seul traitement, la stratégie du gouvernement est que nous devons accorder plus d'attention à la promotion de la prévention lorsque cela est possible, en encourageant la facilitation pour ouvrir les conversations et la défense de la santé mentale. La stratégie reconnaît en outre que ce problème ne concerne pas uniquement le secteur de la santé, mais qu'il nécessite une collaboration entre plusieurs ministères (par exemple, justice, éducation, financesLa Commission européenne a également mis en place un système de gestion de l'information sur les activités de l'Union européenne (UE), qui s'appuie sur des informations sur les activités de l'Union européenne (UE), les services sociaux (UE) et les acteurs non gouvernementaux tels que les lieux de travail, les médias et les membres de la communauté.

Voici des indications pour agir :

1.      Promouvoir la santé mentale tout au long de la vie dans les foyers, les écoles et les lieux de travail, et prévenir les maladies mentales et le suicide dans la mesure du possible.

  1. Foster la guérison et le bien-être des personnes atteintes de problèmes de santé mentale et de maladies mentales et de faire respecter leurs droits.
  2. Fournir l'accès à la bonne combinaison de services, de traitements et d'aides, au moment et à l'endroit où les personnes en ont besoin.
  3. Réduire les disparités dans les facteurs de risque et l'accès aux services de santé mentale, en renforçant la réponse aux besoins des diverses communautés
  4. Travailler directement avec les Premières nations, les Inuits et les Métis pour répondre à leurs besoins en matière de santé mentale, en reconnaissant leurs circonstances, leurs droits et leurs cultures distincts.
  5. Mobiliser de leadership, d'améliorer les connaissances et de favoriser la collaboration à tous les niveaux.

L'approche proposée pour le financement prévoit des changements progressifs sur une longue période, notamment l'augmentation de la part des dépenses de santé consacrée à la santé mentale de sept à neuf pour cent sur dix ans (augmentation de la proportion des dépenses sociales consacrées à la santé mentale de 2%). La stratégie consiste également à identifier les domaines de réaffectation des dépenses actuelles en matière de santé mentale afin d'améliorer l'efficacité et d'obtenir de meilleurs résultats, en plus de s'engager avec le secteur privé pour contribuer aux initiatives en matière de santé mentale. 

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