Ci-dessous un liste de nos derniers cas et rapports très médiatisés.
N'oubliez pas de vérifier souvent pour rester au courant des dernières nouvelles concernant vos libertés civiles.
Nos récents cas et rapports
L'ACLC travaille toujours pour protéger vos libertés civiles.
Règlement anti-protest
Le règlement anti-manifestation de Vaughan rend les personnes passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à $100 000 pour avoir participé à une manifestation offensante, mais pacifique, à proximité d'une infrastructure sociale. Nous estimons que cette disposition est inconstitutionnelle.
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CAMPAGNE « SAUVONS NOTRE CHARTE »
Partout au Canada, les gouvernements utilisent la clause dérogatoire pour porter atteinte à d'importants droits et libertés fondamentaux protégés par la Charte.
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Cautionnement et détention provisoire
La proportion de personnes à qui la libération sous caution a été refusée atteint un niveau record, Charte Le droit à une audience de mise en liberté sous caution dans un délai raisonnable est souvent violé, les conditions de détention provisoire sont dangereuses et inhumaines, et les groupes vulnérables continuent de se voir injustement refuser la libération sous caution.
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Fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario
La loi ontarienne donne carte blanche aux prisons provinciales pour fouiller à nu n'importe quel prisonnier, à tout moment, sans raison. Nous croyons que la loi est inconstitutionnelle.
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Projet de loi 21
Le projet de loi 21 est une loi qui touche de manière disproportionnée les personnes déjà marginalisées. De nouvelles lois québécoises interdisent aux Canadiens qui travaillent comme enseignants, avocats, policiers et autres de porter des symboles religieux tels que des croix, des hijabs, des turbans et des kippa. Cela affecte non seulement les personnes travaillant actuellement dans le secteur public, mais aussi les jeunes qui aspirent à ces carrières.
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profilage racial
La police canadienne détient chaque année des milliers de personnes racisées lors d’interpellations de conducteurs, en l’absence de tout soupçon. Ces pouvoirs de la police rendent possible le profilage racial et nous pensons qu’ils sont inconstitutionnels.
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Protéger les droits reproductifs
Un règlement du Nouveau-Brunswick restreint l'accès à l'avortement à moins qu'il ne soit pratiqué dans des hôpitaux approuvés, même si cette restriction n'est pas médicalement nécessaire ou justifiée. La loi du Nouveau-Brunswick a créé un grave problème pour les femmes, les filles et les personnes trans du Nouveau-Brunswick qui ont besoin d'avoir accès à l'avortement, une forme de soins de santé de base.
Combattre l'isolement
L'isolement cellulaire est la pratique consistant à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême. Faire en sorte que la pratique soit déclarée inconstitutionnelle a été un objectif majeur de l'ACLC et de la BCCLA. Nous sommes allés au plus haut tribunal du Canada pour une confrontation avec le gouvernement fédéral.
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