L'ACLC s'efforce de garantir qu'une procédure régulière, le respect des principes de justice fondamentale et l'équité se déroulent à chaque étape du processus de justice pénale. Nous surveillons également le régime et le processus de détermination de la peine de la justice pénale, pour nous assurer que les peines sont à la fois proportionnées et humaines.
Lutter pour une justice plus juste.
La présomption d'innocence. Le droit à une caution raisonnable. Le droit à un procès équitable, y compris le droit de connaître la preuve qui pèse contre vous et de présenter une défense pleine et entière. Le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de châtiments cruels et inusités. Ce ne sont là que quelques-unes des garanties constitutionnelles essentielles qui constituent le fondement d'un système de justice pénale équitable qui respecte une procédure régulière. Lorsque les garanties constitutionnelles ne sont pas respectées, la justice ne peut être rendue. La protection des droits constitutionnels contribue à garantir un procès équitable, ce qui donne confiance dans le résultat spécifique ainsi que dans le système judiciaire dans son ensemble. Nos droits constitutionnels contribuent également à protéger contre les condamnations injustifiées et le châtiment des innocents.
Une victoire à la Cour suprême en 2014
Dans certaines affaires de terrorisme, il n'est pas pratique de fournir à l'accusé toutes les informations qui sous-tendent l'accusation portée contre lui, telles que l'identité des informateurs mis en cause. C'est parce que s'ils s'avèrent être des terroristes, ils pourraient s'en prendre aux informateurs. Pour régler ce problème, des « avocats spéciaux » sont parfois nommés comme intermédiaires qui peuvent examiner toutes les informations et représenter les intérêts de l'accusé.
Harkat a été accusé d'être venu au Canada pour commettre des actes de terrorisme et a été nommé avocat spécial. Cependant, des restrictions de communication ont été imposées entre l'avocat spécial et Harkat et son avocat.
Un procès équitable signifie que chacun mérite le droit de connaître la preuve qui pèse contre lui et de se défendre pleinement.
Nos avocats sont allés au tribunal pour faire valoir que les restrictions de communication constituaient une violation inacceptable du droit à un procès équitable. La décision de la Cour suprême a renforcé notre argumentation pour des communications appropriées en déclarant qu'il existait une présomption en faveur de la possibilité pour l'accusé de communiquer avec l'avocat spécial. La décision rend également plus difficile pour le gouvernement de refuser des informations à l'accusé.
Il ne fait aucun doute que la protection de la sécurité nationale affecte la façon dont nous respectons les valeurs de justice fondamentale, mais les préoccupations en matière de sécurité nationale ne peuvent servir de justification pour ne pas fournir de protections de justice fondamentale.
Notre travail en faveur de procès équitables, d'une procédure régulière et de peines proportionnées
CCLA Urges MPs to Adopt Senate Amendments to Bill C-14 on Bail Reform
CCLA Urges MPs to Adopt Senate Amendments to Bill C-14 on Bail Reform
CCLA Remarks On Bill C-14 Restricting Bail
CCLA Remarks On Bill C-14 Restricting Bail
CCLA Congratulates Justice Louise Arbour on Her Appointment as Canada’s Next Governor-General
CCLA Congratulates Justice Louise Arbour on Her Appointment as Canada’s Next Governor-General
Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l'immigration et l'érosion générale des droits de l'homme au Canada.
Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l'immigration et l'érosion générale des droits de l'homme au Canada.
La CSC rend un arrêt dans l'affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers
La CSC rend un arrêt dans l'affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers
L'ACLC condamne la remise en cause de l'indépendance judiciaire par le premier ministre dans l'affaire Zameer
L'ACLC condamne la remise en cause de l'indépendance judiciaire par le premier ministre dans l'affaire Zameer
L'Association canadienne des libertés civiles appelle à la réforme après la publication d'un important rapport sur les violations de la Charte de la police
L'Association canadienne des libertés civiles appelle à la réforme après la publication d'un important rapport sur les violations de la Charte de la police
L'ACLC demande au Sénat d'examiner le projet de loi C-14 sur la réforme de la libération sous caution
L'ACLC demande au Sénat d'examiner le projet de loi C-14 sur la réforme de la libération sous caution
L'ACLC devant la Cour suprême pour protéger le principe d'auto-incrimination
L'ACLC devant la Cour suprême pour protéger le principe d'auto-incrimination
L'ACLC soumet son mémoire relatif au Projet de loi 13 du Québec
L'ACLC soumet son mémoire relatif au Projet de loi 13 du Québec
L'ACLC demande une enquête indépendante sur l'usage de la force par la police à l'encontre de l'avocat Sudine Riley
L'ACLC demande une enquête indépendante sur l'usage de la force par la police à l'encontre de l'avocat Sudine Riley
L’ACLC défend la décision historique de mettre fin au profilage racial dans les contrôles routiers
L’ACLC défend la décision historique de mettre fin au profilage racial dans les contrôles routiers
L'ACLC comparaît devant la Cour suprême pour protéger le droit d'être condamné dans un délai raisonnable
L'ACLC comparaît devant la Cour suprême pour protéger le droit d'être condamné dans un délai raisonnable
L'Association canadienne des libertés civiles se fait l'écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d'une action sur les recommandations de l'enquête
L'Association canadienne des libertés civiles se fait l'écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d'une action sur les recommandations de l'enquête
L'ACLC intervient dans l'affaire R. c. Cope pour lutter contre la surreprésentation des autochtones dans les prisons
L'ACLC intervient dans l'affaire R. c. Cope pour lutter contre la surreprésentation des autochtones dans les prisons
L'ACLC s'oppose fermement au projet de loi C-16
L'ACLC s'oppose fermement au projet de loi C-16
Déclaration de l'ACLC sur la proposition de cautionnement en espèces de l'Ontario
Déclaration de l'ACLC sur la proposition de cautionnement en espèces de l'Ontario
L'ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dorsey, qui protège l'Habeas Corpus et la liberté individuelle
L'ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dorsey, qui protège l'Habeas Corpus et la liberté individuelle
L'ACLC accueille favorablement le rapport 2024-2025 du Bureau de l'enquêteur correctionnel
L'ACLC accueille favorablement le rapport 2024-2025 du Bureau de l'enquêteur correctionnel
L'ACLC se félicite de la décision rendue dans l'affaire Wilson, qui garantit que les consommateurs de substances peuvent appeler les services médicaux d'urgence sans craindre d'être arrêtés.
L'ACLC se félicite de la décision rendue dans l'affaire Wilson, qui garantit que les consommateurs de substances peuvent appeler les services médicaux d'urgence sans craindre d'être arrêtés.
Déclaration sur le projet de loi C-14
Déclaration sur le projet de loi C-14
Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines
Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines
L'ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l'homme de la Chambre des communes au sujet du système de libération sous caution
L'ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l'homme de la Chambre des communes au sujet du système de libération sous caution
L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire McKee pour protéger les droits à un procès équitable
L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire McKee pour protéger les droits à un procès équitable
L’ACLC défend devant la Cour suprême les décisions historiques sur le profilage racial
L’ACLC défend devant la Cour suprême les décisions historiques sur le profilage racial
Déclaration de l'ACLC sur la menace des services de police d'Edmonton à l'égard de la Couronne
Déclaration de l'ACLC sur la menace des services de police d'Edmonton à l'égard de la Couronne
L'ACLC demande la collecte de données dans le cadre de la réforme de la libération sous caution
L'ACLC demande la collecte de données dans le cadre de la réforme de la libération sous caution
L'ACLC publie un nouveau guide sur les droits de protestation
L'ACLC publie un nouveau guide sur les droits de protestation
La Cour suprême rend son arrêt dans l'affaire I.M. sur la condamnation pénale des jeunes
La Cour suprême rend son arrêt dans l'affaire I.M. sur la condamnation pénale des jeunes
L’ACLC Annonce la Nomination de son Nouveau Directeur Exécutif
L’ACLC Annonce la Nomination de son Nouveau Directeur Exécutif
L'ACLC condamne la politique de détention discriminatoire du Québec à l'égard des détenus transgenres
L'ACLC condamne la politique de détention discriminatoire du Québec à l'égard des détenus transgenres
L'ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bouvette concernant les recours en cas d'erreur judiciaire
L'ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bouvette concernant les recours en cas d'erreur judiciaire
L'ACLC réagit à l'adoption par l'Ontario de la Loi sur des municipalités plus sûres
L'ACLC réagit à l'adoption par l'Ontario de la Loi sur des municipalités plus sûres
L'ACLC envoie une lettre au gouvernement de l'Ontario : N'adoptez pas le projet de loi 6
L'ACLC envoie une lettre au gouvernement de l'Ontario : N'adoptez pas le projet de loi 6
L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l'aide au suicide et le meurtre
L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l'aide au suicide et le meurtre
L'ACLC devant la Cour suprême dans l'affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte
L'ACLC devant la Cour suprême dans l'affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte
La CCLA intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l'avocat
La CCLA intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l'avocat
L'ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l'inaction de la province face aux recommandations de l'enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.
L'ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l'inaction de la province face aux recommandations de l'enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.
Autorisation d’appel devant la CSC accordée
Autorisation d’appel devant la CSC accordée
Déclaration sur les remarques alarmantes du premier ministre Ford sur l'indépendance judiciaire
Déclaration sur les remarques alarmantes du premier ministre Ford sur l'indépendance judiciaire
Déclaration sur l'utilisation proposée de la clause dérogatoire à l'approche des élections fédérales
Déclaration sur l'utilisation proposée de la clause dérogatoire à l'approche des élections fédérales
L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour protéger l'Habeas Corpus
L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour protéger l'Habeas Corpus
L'ACLC réagit à Maplehurst
L'ACLC réagit à Maplehurst
Lancement de la dernière édition des documents sur la pandémie en milieu carcéral documentant l'impact du COVID-19 dans les prisons et les pénitenciers du Canada
Lancement de la dernière édition des documents sur la pandémie en milieu carcéral documentant l'impact du COVID-19 dans les prisons et les pénitenciers du Canada
L'ACLC salue la décision de la Cour suprême du Canada qui confirme les droits des prisonniers
L'ACLC salue la décision de la Cour suprême du Canada qui confirme les droits des prisonniers
L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée des résidents contre la police
L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée des résidents contre la police
L'ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l'Ontario avant les élections
L'ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l'Ontario avant les élections
Adoption de la modification proposée par l'ACLC à la politique de surveillance du Conseil des services de police de Toronto
Adoption de la modification proposée par l'ACLC à la politique de surveillance du Conseil des services de police de Toronto
L'ACLC comparaît aujourd'hui devant la Cour suprême dans l'affaire AGQ c. Senneville pour empêcher les peines cruelles et inhabituelles
L'ACLC comparaît aujourd'hui devant la Cour suprême dans l'affaire AGQ c. Senneville pour empêcher les peines cruelles et inhabituelles
La CCLA comparaît devant la Cour suprême pour garantir que les toxicomanes puissent avoir accès aux soins médicaux d'urgence
La CCLA comparaît devant la Cour suprême pour garantir que les toxicomanes puissent avoir accès aux soins médicaux d'urgence
L'ACLC intervient auprès de la Cour suprême pour protéger le droit à la vie privée des citoyens contre les abus de la police
L'ACLC intervient auprès de la Cour suprême pour protéger le droit à la vie privée des citoyens contre les abus de la police
L'ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles routiers
L'ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles routiers
L'ACLC est prête à défendre la décision historique sur le profilage racial
L'ACLC est prête à défendre la décision historique sur le profilage racial
L'Association canadienne des avocats comparaît devant la Cour suprême pour garantir l'équité des peines pour les personnes souffrant de troubles de santé mentale ou de déficiences cognitives
L'Association canadienne des avocats comparaît devant la Cour suprême pour garantir l'équité des peines pour les personnes souffrant de troubles de santé mentale ou de déficiences cognitives
L'ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L'ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L'organisme de traitement des plaintes et d'examen des services frontaliers et de la GRC, attendu depuis longtemps, est accueilli favorablement par les défenseurs des droits de l'homme
L'organisme de traitement des plaintes et d'examen des services frontaliers et de la GRC, attendu depuis longtemps, est accueilli favorablement par les défenseurs des droits de l'homme
L'ACLC condamne la proposition du gouvernement de l'Ontario d'emprisonner les innocents
L'ACLC condamne la proposition du gouvernement de l'Ontario d'emprisonner les innocents
Un jugement unanime de la cour d'appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec
Un jugement unanime de la cour d'appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec
L'ACLC témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L'ACLC témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour suprême dans l'affaire IM c. R sur la justice pénale pour les jeunes
L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour suprême dans l'affaire IM c. R sur la justice pénale pour les jeunes
L'ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L'ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire AGQ c. Senneville pour protéger les personnes contre les peines cruelles et inhabituelles
L'ACLC intervient devant la Cour suprême dans l'affaire AGQ c. Senneville pour protéger les personnes contre les peines cruelles et inhabituelles
L'ACLC contre la Société John Howard de la Saskatchewan contre le gouvernement de la Saskatchewan
L'ACLC contre la Société John Howard de la Saskatchewan contre le gouvernement de la Saskatchewan
L'ACLC salue la décision du tribunal qui renforce la responsabilité de la police dans l'affaire D'Arthenay c. Police provinciale de l'Ontario
L'ACLC salue la décision du tribunal qui renforce la responsabilité de la police dans l'affaire D'Arthenay c. Police provinciale de l'Ontario
L'ACLC dépose sa soumission à la Commission des services policiers de Toronto sur la politique à venir concernant l'action policière à l'égard des manifestations
L'ACLC dépose sa soumission à la Commission des services policiers de Toronto sur la politique à venir concernant l'action policière à l'égard des manifestations
L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l'équité des peines pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de déficiences cognitives
L'ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l'équité des peines pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de déficiences cognitives
CCLA sur R. c. Pike et Scott
CCLA sur R. c. Pike et Scott
Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l'an 2000
Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l'an 2000
La CCLA intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les consommateurs de substances à accéder aux soins médicaux d'urgence
La CCLA intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les consommateurs de substances à accéder aux soins médicaux d'urgence
La Cour suprême affirme que l'État peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir adopté une loi qui viole la Charte
La Cour suprême affirme que l'État peut être condamné à des dommages et intérêts pour avoir adopté une loi qui viole la Charte
La Cour suprême affirme l'importance du principe de la publicité des débats dans l'affaire CBC c. Personne désignée
La Cour suprême affirme l'importance du principe de la publicité des débats dans l'affaire CBC c. Personne désignée
L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada pour garantir l'équité et l'impartialité des audiences disciplinaires des détenus
L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada pour garantir l'équité et l'impartialité des audiences disciplinaires des détenus
L'ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada
L'ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada
L'ACLC intervient dans l'affaire D'Arthenay c. Police provinciale de l'Ontario
L'ACLC intervient dans l'affaire D'Arthenay c. Police provinciale de l'Ontario
Projet de loi sur l'ingérence étrangère : l'ACLC met en garde le comité sénatorial contre les questions de Charte qui doivent être abordées
Projet de loi sur l'ingérence étrangère : l'ACLC met en garde le comité sénatorial contre les questions de Charte qui doivent être abordées
La société civile devrait disposer de suffisamment de temps pour s’engager de manière significative dans les consultations publiques autour du projet de loi sur l’ingérence étrangère
La société civile devrait disposer de suffisamment de temps pour s’engager de manière significative dans les consultations publiques autour du projet de loi sur l’ingérence étrangère
L'ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada pour protéger les droits des jeunes dans le système de justice pénale
L'ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada pour protéger les droits des jeunes dans le système de justice pénale
L'ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L'ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L'ACLC demande au gouvernement de l'Ontario de présenter ses excuses pour le décès de Soleiman Faqiri
L'ACLC demande au gouvernement de l'Ontario de présenter ses excuses pour le décès de Soleiman Faqiri
Réaction de l'ACLC à la présentation du projet de loi C-70
Réaction de l'ACLC à la présentation du projet de loi C-70
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : l'ACLC se joint à l'appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : l'ACLC se joint à l'appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
La Cour suprême souligne l'importance de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt R. c. Edwards et al.
La Cour suprême souligne l'importance de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt R. c. Edwards et al.
La Cour supérieure de l'Ontario confirme un test exceptionnel pour cacher les noms des agents dans les poursuites en responsabilité policière
La Cour supérieure de l'Ontario confirme un test exceptionnel pour cacher les noms des agents dans les poursuites en responsabilité policière
L'ACLC demande à la Commission des services policiers de Toronto d'agir suite à la déclaration du chef Demkiw concernant le verdict de Zameer
L'ACLC demande à la Commission des services policiers de Toronto d'agir suite à la déclaration du chef Demkiw concernant le verdict de Zameer
L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière
L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police
L’ACLC plaide devant la Cour d'appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial
L’ACLC plaide devant la Cour d'appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial
L'ACLC publie un rapport majeur sur le système de mise en liberté sous caution au Canada
L'ACLC publie un rapport majeur sur le système de mise en liberté sous caution au Canada
L'ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents policiers devant la Cour d'appel de l'Ontario
L'ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents policiers devant la Cour d'appel de l'Ontario
L'ACLC intervient dans l'affaire R. c. Archambault
L'ACLC intervient dans l'affaire R. c. Archambault
CTV News : Plus de 801 TP3T de détenus dans les prisons de l'Ontario l'année dernière étaient légalement innocents et attendaient leur procès : données
CTV News : Plus de 801 TP3T de détenus dans les prisons de l'Ontario l'année dernière étaient légalement innocents et attendaient leur procès : données
L'ACLC et la QPLC participent conjointement à l'enquête Baker
L'ACLC et la QPLC participent conjointement à l'enquête Baker
L'ACLC devant la Cour suprême dans l'affaire CBC c. R pour s'opposer aux « procès secrets »
L'ACLC devant la Cour suprême dans l'affaire CBC c. R pour s'opposer aux « procès secrets »
Responsabilité de l'État pour les lois inconstitutionnelles : l'ACLC intervenant devant la Cour suprême dans l'affaire AGC c. Power
Responsabilité de l'État pour les lois inconstitutionnelles : l'ACLC intervenant devant la Cour suprême dans l'affaire AGC c. Power
L’ACLC adresse des éloges au Sénat pour l’adoption des modifications au projet de loi C-48 et presse la Chambre des communes de leur accorder son appui
L’ACLC adresse des éloges au Sénat pour l’adoption des modifications au projet de loi C-48 et presse la Chambre des communes de leur accorder son appui
Protéger vos droits devant les tribunaux – L'ACLC a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada
Protéger vos droits devant les tribunaux – L'ACLC a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada
Le comité sénatorial adopte l’amendement au projet de loi C-48 proposé par l’ACLC
Le comité sénatorial adopte l’amendement au projet de loi C-48 proposé par l’ACLC
Protéger l'indépendance judiciaire – Intervention de l'ACLC dans l'affaire R. c. Edwards et al. à la Cour suprême du Canada
Protéger l'indépendance judiciaire – Intervention de l'ACLC dans l'affaire R. c. Edwards et al. à la Cour suprême du Canada
Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution)
Remarques de l'ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restreignant la mise en liberté sous caution)
L’ACLC PROPOSE UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU PROJET DE LOI C-48
L’ACLC PROPOSE UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU PROJET DE LOI C-48
L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION
L’ACLC PRESSE LE SÉNAT DE MENER UN SECOND EXAMEN OBJECTIF DU PROJET DE LOI C-48 RESTREIGNANT LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION
L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48
L’ACLC ALARMÉE PAR LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES COMMUNES NE TIENDRA PAS D'AUDIENCES DE COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-48
L'ACLC appelle à des réformes immédiates des fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario et à la mise en œuvre de scanners corporels comme alternative
L'ACLC appelle à des réformes immédiates des fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario et à la mise en œuvre de scanners corporels comme alternative
La Cour suprême clarifie le rôle des avocats commis d'office (amicus) pour les accusés non représentés
La Cour suprême clarifie le rôle des avocats commis d'office (amicus) pour les accusés non représentés
CBC : Les résidents d'Arctic Bay expriment leurs inquiétudes après une perquisition de courrier par la GRC
CBC : Les résidents d'Arctic Bay expriment leurs inquiétudes après une perquisition de courrier par la GRC
Newstalk 1010 : Des groupes de policiers de l'Ontario et des avocats plaident en faveur d'approches différentes concernant la réforme proposée de la mise en liberté sous caution
Newstalk 1010 : Des groupes de policiers de l'Ontario et des avocats plaident en faveur d'approches différentes concernant la réforme proposée de la mise en liberté sous caution
L'Association canadienne des libertés civiles lance un fonds honorant l'héritage historique de Clayton Ruby en matière de défense de la justice sociale
L'Association canadienne des libertés civiles lance un fonds honorant l'héritage historique de Clayton Ruby en matière de défense de la justice sociale
The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l'association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la libération sous caution, mais les groupes de défense se méfient du refus de libération sous caution, le qualifiant de « hareng rouge »
The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l'association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la libération sous caution, mais les groupes de défense se méfient du refus de libération sous caution, le qualifiant de « hareng rouge »
DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EXIGENT DES CHANGEMENTS DANS LA RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, LE CANADA EST UNE « SOURCE D’EMBARRAS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE »
DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EXIGENT DES CHANGEMENTS DANS LA RÉFORME DE LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, LE CANADA EST UNE « SOURCE D’EMBARRAS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE »
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour rejeter les demandes d'abus de procédure
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour rejeter les demandes d'abus de procédure
L'ACLC et la société civile s'inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l'ASFC
L'ACLC et la société civile s'inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l'ASFC
Toronto.com : Réparez le système de libération sous caution « brisé » du Canada en accordant une libération sous caution à plus de personnes et plus de soutien, disent certains experts de Toronto
Toronto.com : Réparez le système de libération sous caution « brisé » du Canada en accordant une libération sous caution à plus de personnes et plus de soutien, disent certains experts de Toronto
The Maple : Des restrictions renforcées sur la mise en liberté sous caution ne permettront probablement pas de freiner les crimes violents, préviennent les experts
The Maple : Des restrictions renforcées sur la mise en liberté sous caution ne permettront probablement pas de freiner les crimes violents, préviennent les experts
The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme du cautionnement au Canada
The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme du cautionnement au Canada
CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne peut pas aller beaucoup plus loin dans la réforme du cautionnement
CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne peut pas aller beaucoup plus loin dans la réforme du cautionnement
CP24 : L'ACLC déclare que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr
CP24 : L'ACLC déclare que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr
L'ACLC réagit au projet de loi C-48
L'ACLC réagit au projet de loi C-48
L'ACLC réagit à la décision R c McColman
L'ACLC réagit à la décision R c McColman
La Cour convient avec l'ACLC que les vérifications des antécédents de la police nécessitent une surveillance
La Cour convient avec l'ACLC que les vérifications des antécédents de la police nécessitent une surveillance
L'ordre du jour : L'organisme de surveillance de la police de l'Ontario est-il efficace?
L'ordre du jour : L'organisme de surveillance de la police de l'Ontario est-il efficace?
CBC : Les retards judiciaires ne sont pas seulement un problème au Nouveau-Brunswick, selon un avocat des libertés civiles
CBC : Les retards judiciaires ne sont pas seulement un problème au Nouveau-Brunswick, selon un avocat des libertés civiles
Les décès impliquant la police sont en hausse au Canada
Les décès impliquant la police sont en hausse au Canada
Communiqué de presse : Les décès impliquant la police sont en hausse partout au Canada
Communiqué de presse : Les décès impliquant la police sont en hausse partout au Canada
La Cour suprême élude la question clé dans R. c. McGregor
La Cour suprême élude la question clé dans R. c. McGregor
Répondre aux récents appels à la réforme de la liberté sous caution
Répondre aux récents appels à la réforme de la liberté sous caution
L'ACLC exige que les séquences vidéos relatives à la mort d’un détenu soient divulguées
L'ACLC exige que les séquences vidéos relatives à la mort d’un détenu soient divulguées
La Cour suprême maintient l'importance de la proportionnalité dans la détermination de la peine pénale
La Cour suprême maintient l'importance de la proportionnalité dans la détermination de la peine pénale
Publication d'un nouveau rapport : Hausse des décès en établissement en Ontario
Publication d'un nouveau rapport : Hausse des décès en établissement en Ontario
The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte
The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte
Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve
Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve
The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels
The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels
Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial
Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)
Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec
Énorme victoire contre le profilage racial : décision de la Cour supérieure du Québec
Décision décevante de la Cour suprême sur les déclarations "volontaires" à la police
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CTV News: Refuser une caution pour réduire la criminalité en Colombie-Britannique est une proposition «dangereuse»: Association canadienne des libertés civiles
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L'ACLC à la Cour suprême pour assurer un jugement significatif des revendications fondées sur la Charte
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Non, des peines de prison plus longues ne réduisent pas la criminalité
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Groupes : le Canada doit mettre fin à l'isolement "extrême" et prolongé
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L'ACLC et d'autres renouvellent leurs appels à limiter l'utilisation des cellules sèches - une forme « extrême » d'isolement cellulaire
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La mort à Vancouver met en lumière la létalité des armes «moins létales»
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Le Tribunal des droits de la personne conclut que le balayage ADN de la police était discriminatoire
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L'ACLC intervient dans la contestation des lois sur le travail du sexe
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L'ACLC s'oppose à l'élargissement des pouvoirs de détention de la police à la Cour suprême
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La lutte contre le profilage racial se poursuit devant les tribunaux et dans les communautés
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Le profilage racial à l'épreuve : une mise à jour des premières lignes
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L'Association canadienne des libertés civiles lance une contestation constitutionnelle de la loi ontarienne sur les fouilles à nu
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Le Black Legal Action Centre et l'Association canadienne des libertés civiles réagissent au rapport du TPS
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Début du procès dans le cadre d'une contestation constitutionnelle majeure ciblant le profilage racial
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Application de la Charte à l'extérieur du Canada
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Règles de la CPS sur la constitutionnalité des perquisitions de domiciles après l'arrestation
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L'ACLC plaide contre les dispositions discriminatoires et trop punitives du Code criminel devant la Cour suprême
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L'ACLC plaide pour la dignité humaine fondamentale comme valeur fondamentale dans le système criminel-pénal devant la Cour suprême
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Défendre le droit de ne pas être soumis à des peines cruelles et inusitées devant la Cour suprême
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Lancement de documents sur la pandémie dans les prisons documentant l'impact de la COVID-19 dans les prisons, les prisons et les pénitenciers du Canada
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Les organisations québécoises se joignent à l'appel pour une réforme fédérale du casier judiciaire
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Protéger le droit au silence et garantir des recours significatifs lorsque la police viole la Charte
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Défendre la confidentialité des informations et le droit pénal fondé sur des preuves
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L'ACLC lance le dernier outil pour lutter contre le fichage et le profilage racial
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L'ACLC se joint à plus de 60 organisations de la société civile pour demander une réforme du casier judiciaire
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L'ACLC fait pression pour un contrôle indépendant et solide contre les condamnations injustifiées
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La coalition rédige une lettre ouverte au SCC et renouvelle ses appels à la fin de l'isolement cellulaire prolongé
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L'ACLC comparaîtra devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans une affaire de vérification des antécédents de la police
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L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire de perquisition et de saisie policière
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L'ACLC sur les modifications proposées par l'Ontario aux règlements régissant l'isolement cellulaire
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Enquête sur le casier judiciaire de l'ACLC
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Observations de l'ACLC sur le projet de loi 251
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L'ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport examinant la police de Covid-19 dans la deuxième vague
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Mise à jour sur la contestation de l'ACLC contre le nouveau règlement de l'Ontario
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L'ACLC contestera le règlement du « Black Friday » de l'Ontario
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La défaite du gouvernement de l'Ontario devant la Cour d'appel est une victoire pour la responsabilité
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Le premier ministre Legault—Il est temps de lever le couvre-feu
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L'ACLC et ses partenaires publient une mise à jour sur le COVID-19 et le milieu carcéral
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L'ACLC demande à intervenir à la Cour suprême du Canada dans des affaires de processus de détermination de la peine
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Rapport sur la race et l'injustice criminelle : questions et réponses du conseiller spécial de l'ACLC, contre le racisme noir, le professeur Akwasi Owusu-Bempah
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L'ACLC appelle l'ordonnance inconstitutionnelle COVID-19 de Thunder Bay
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Lettre ouverte aux dirigeants fédéraux : N'étendez pas les lois antiterroristes au nom de l'antiracisme
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Mieux vaut être prudent que désolé est la devise d'un État policier
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Une nouvelle analyse des infections au COVID-19 derrière les barreaux souligne la nécessité de dépeupler les prisons
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Une coalition nationale appelle le gouvernement à agir pour protéger les prisonniers contre le COVID-19
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L'ACLC sur l'ordonnance de séjour à domicile de l'Ontario
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Repenser la sécurité communautaire
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L'ACLC sonne l'alarme alors que le COVID dans les prisons atteint des niveaux sans précédent
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Partenaires de l'ACLC dans un rapport exhortant Toronto à retirer la police
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Justice contre. Caution : le système de justice pénale brisé du Canada
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Tribunaux ad hoc lors d'urgences publiques
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Justice contre. L'isolement cellulaire : la torture dans les prisons canadiennes
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Surveillance de l'ASFC et Ebrahim Touré
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Les amendes liées au COVID-19 aggraveront probablement la pandémie
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Une victoire pour la justice et l'égalité : la CSC constate que la loi ontarienne fait preuve de discrimination fondée sur la déficience mentale
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Les libertés civiles s'attaquent à la deuxième vague d'ordonnances d'urgence COVID-19 du Canada
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Devinez qui vient au dîner de Thanksgiving, Québec?
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Québec double son approche punitive face à la COVID
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Inexact, peu fiable, dysfonctionnel : un aperçu de la base de données COVID maintenant disparue de l'Ontario pour la police
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Montréal entre dans l'histoire pour promouvoir la transparence et protéger la vie privée.
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Presseur du Moratoire de Surveillance Tech de Montréal
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Initiative du conseiller Rotrand de Montréal pour mandater la responsabilité et la transparence
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Le gouvernement de l'Ontario révoque le décret d'urgence
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L'ACLC et ses partenaires lancent une action pour empêcher le gouvernement de l'Ontario de divulguer le statut COVID à la police
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Lettre à Bill Blair
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Action collective lancée concernant les fouilles à nu illégales
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La coalition demande au gouvernement de publier des informations COVID sur les prisons de l'Ontario
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Restez en dehors de l'herbe : COVID-19 et application de la loi au Canada
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L'ACLC à la police de Winnipeg : la police et la pratique de la cible dans nos quartiers
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L'ACLC écrit à T.-N.-L. : reconsidérer l'interdiction de voyager et le projet de loi 38
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L'ACLC et ses partenaires portent plainte contre le Service correctionnel du Canada
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L'ACLC questionne les services de police d'Ottawa
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L'ACLC à l'Ontario : Clarifier comment les gens peuvent lutter contre les amendes
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L'ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur la décision de partager les résultats des tests COVID-19 avec la police
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Lettre au Service correctionnel du Canada
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Trop de frais COVID, trop de billets, trop d'amendes.
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La police en cas de pandémie a pris une tournure punitive à Ottawa
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L'ACLC à Ottawa : Arrêtez la sur-police pendant une pandémie
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L'ACLC au procureur général : Préoccupations concernant le brevetage en vertu d'une ordonnance d'urgence
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Action drastique nécessaire ; Protéger les détenus, les travailleurs correctionnels et les collectivités au sens large
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L'ACLC aux provinces et territoires : une action drastique est nécessaire maintenant
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Carder en cas de pandémie
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CCLA à l'ACCP : la transparence dans les pouvoirs de police d'urgence est nécessaire
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L'ACLC au procureur général : la gestion des urgences du secteur de la justice est maintenant nécessaire
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Protéger les oubliés pendant la réponse du Canada au coronavirus : les emprisonnés
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La Cour suprême accepte d'entendre l'appel du gouvernement contre la contestation par l'ACLC des lois sur l'isolement cellulaire
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Procureur général du Canada V. Corporation de l'Association canadienne des libertés civiles Mémoire
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L'isolement cellulaire : l'affaire continue
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Victoire à la Cour suprême : un combat pour le droit de tous à la vie privée et à l'égalité (R c. Le)
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L'ACLC à la Cour suprême : le pire cas de carding de l'histoire canadienne?
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L'ACLC exprime ses inquiétudes sur plusieurs mesures du projet de loi budgétaire
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Les statistiques sur les homicides au Manitoba génèrent plus de chaleur que de lumière
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L'isolement cellulaire n'est pas une plaisanterie - et les tribunaux ne s'amusent pas - ENCORE!
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Cour d'appel de l'Ontario sur la deuxième demande du gouvernement fédéral de prolongation de l'isolement cellulaire
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L'ACLC à la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction inexistante ?
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Les registres des délinquants sexuels qui discriminent les personnes atteintes de maladie mentale enfreignent la garantie d'égalité de la Charte
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L'ACLC à la Cour suprême : une décision de mise en liberté sous caution importante pour les révisions automatiques de la détention
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Mettre fin à l'isolement tel que nous le connaissons
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L'ACLC à la Cour suprême : quand la police peut-elle vous arrêter pour vous « protéger » ?
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CCLA à Ottawa : Appelez une référence du CCN
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Aucun recours et aucun droit – SCC frappe un double coup
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Raser le tigre constitutionnel : procureur général 101
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Le PMO a découvert la présomption d'innocence
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Être en fauteuil roulant n'est pas une raison pour être détenu à l'isolement
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L'ACLC à la Cour suprême : Une violation de la Charte nécessite-t-elle un recours?
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La Cour d'appel de la Colombie-Britannique annule une autre peine minimale obligatoire
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L'ACLC remporte une bataille importante contre le gouvernement fédéral sur l'isolement cellulaire
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WHAMMY ! La Cour suprême du Canada invalide le droit pénal populiste le plus laid du Canada
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Coup de sifflet sur les règles proposées par Saskatoon pour le covoiturage et les taxis
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Une nouvelle loi protège les Ontariens contre la divulgation d'allégations non prouvées
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Police et pot : laissez-les fumer, vapoter et – oui – manger aussi des gâteaux (ou des brownies !)
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L'Ontario ouvre la voie à la réforme des vérifications des casiers judiciaires
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Ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi sur la réforme des vérifications des casiers judiciaires
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"Cette fois, nous le pensons vraiment" ne le coupera pas pour la réforme de la libération sous caution
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Des groupes de défense des droits contestant l'isolement cellulaire en cour publient une déclaration conjointe sur le projet de loi C-83
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10 choses qui resteront un crime après la légalisation du cannabis
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Projet de loi C-75 : bons objectifs, mauvais outils
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L'ACLC exhorte Toronto à retarder l'achat de la technologie de localisation des coups de feu ShotSpotter
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Nous avons besoin de meilleures réponses de désescalade et de non-escalade aux personnes en crise
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Publication du rapport de l'INCLO : Défendre la dissidence : les pratiques des États qui protègent et promeuvent le droit de manifester
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R contre Wong : les plaidoyers de culpabilité doivent être volontaires, sans équivoque et éclairés
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Tenez votre promesse sur l'isolement cellulaire, disent des groupes à Ottawa
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Décision historique et sans précédent sur la condamnation pénale des Afro-Canadiens
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Projet de loi C45 : Re-criminalisation du cannabis
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La contestation judiciaire de l'ACLC contre l'isolement cellulaire : la prochaine étape
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La législation ontarienne sur la réforme des services de police peut encore être améliorée
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L'ACLC s'adresse au Comité des lois sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46)
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Quand un casier judiciaire devient une peine d'emprisonnement à perpétuité : Société John Howard de l'Ontario
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L'affaire civile du G20 contre la Commission de police de Toronto commence aujourd'hui
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La lutte juridique contre l'isolement se poursuit
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La Cour annule le régime d'isolement cellulaire en réponse à la contestation de l'ACLC
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Annonce de l'ACLC : la coalition appelle à la mise en œuvre des recommandations de l'enquête Loku
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Défi d'isolement de l'ACLC
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L'ACLC demande au tribunal de mettre fin à l'isolement cellulaire – L'audience commence le 11 septembre
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L'ACLC est préoccupée par les conclusions du rapport du coroner sur la mort de Soleiman Faqiri
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Omar Khadr, éditorialiste du Toronto Star
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Journée internationale de la femme : mettre en lumière les problèmes des femmes autochtones dans le système carcéral
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Les opinions des experts en reconnaissance des drogues ne doivent pas être considérées comme des preuves irréfutables
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Un officier supérieur de police écope d'une peine légère pour inconduite du G20
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L'Ontario doit réduire l'isolement dans les prisons provinciales
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L'enquête Loku doit s'attaquer aux biais dans les services de police
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Le Canada se joindra au Protocole anti-torture critique
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Le gouvernement doit mettre fin à l'isolement des prisonniers souffrant de troubles mentaux.
Français du Canada 
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