Le 3 février 2026, l’ACLC a envoyé son mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire du Québec au sujet du projet de loi 13 – Loi visant à promouvoir la sécurité et le sentiment de sécurité du public et modifiant diverses dispositions.
Le chapitre I du projet de loi 13 créerait un registre des délinquants sexuels spécifiquement conçu pour être directement accessible au public, plutôt que pour soutenir le travail des forces de l’ordre. Cette approche met gravement en péril certains droits garantis. Elle risque d’aboutir à un registre qui servira de mécanisme d’exposition publique et d’exclusion sociale, sans aucun avantage prouvé pour la sécurité publique.
Le chapitre II du projet de loi 13 prévoit de nouvelles restrictions aux manifestations pacifiques et à l’expression publique qui portent directement atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique constitutionnellement garanties au peuple québécois.
Plutôt que de protéger la sécurité publique ou le droit à la vie privée en cas de menaces concrètes, ces nouvelles restrictions sont principalement ancrées dans la recherche d’un « sentiment de sécurité ». Or, le droit de s’exprimer librement et de manifester pacifiquement en public est l’une des pierres angulaires d’une société libre et démocratique. Il ne peut être érodé au profit d’un objectif aussi vague et subjectif.
En outre, certaines des restrictions imposées aux manifestations sont tellement vagues et imprécises qu’elles ouvriraient la porte à une application arbitraire et abusive de la loi par les forces de l’ordre. Ce risque n’est ni insignifiant ni purement hypothétique. Étant donné que les tribunaux québécois ont reconnu l’existence du profilage racial au sein de la police québécoise, il y a lieu de craindre que certaines nouvelles dispositions soient appliquées d’une manière qui pénalise de façon disproportionnée les communautés racialisées et autres communautés marginalisées.
Lisez le mémoire de l’ACLC sur le projet de loi 13 ici.
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