LIBERTES FONDAMENTALESMobilité Mobility Rights: CCLA Files Appellant’s Factum Before the Supreme Court of Canada in Constitutional Challenge of Interprovincial Travel Restrictions Interprovincial travel restrictions infringe on the mobility rights of people residing in Canada. These mobility…Anaïs Bussières McNicolljuillet 22, 2024
Recherches d'appareilsADN médico-légalINTIMITÉRecherche & Saisie Privacy Rights in the Workplace: The Fruits of a Search Cannot be Used to Justify an Unreasonable Privacy Violation Privacy rights protected under s. 8 of the Charter require that the State assess whether…Anaïs Bussières McNicolljuin 21, 2024
INTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privée L'ACLC se joint à d'autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s'appliquent à eux Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à la vie privée des Canadiens.Anaïs Bussières McNicoll11 juin 2024
Financement des électionsLIBERTES FONDAMENTALESPublicité politiqueDroit de vote L'ACLC devant la CSC pour défendre les droits démocratiques Aujourd’hui plus que jamais, il est crucial que les électeurs puissent exercer leur…Anaïs Bussières McNicoll22 mai 2024
Liberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESDroit de protester Connaissez vos droits : les universités devraient continuer à reconnaître le droit des étudiants à s'exprimer et à manifester pacifiquement Aujourd’hui plus que jamais, il est important que les individus comprennent leurs droits lorsqu’ils…Anaïs Bussières McNicoll8 mai 2024
JUSTICE CRIMINELLEPunition cruelle et inhabituelleLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALES Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : l'ACLC se joint à l'appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi Le 7 mai 2024, l'ACLC s'est jointe à un appel lancé par des organisations de la société civile, des universitaires et des experts…Anaïs Bussières McNicoll8 mai 2024