L’ACLC plaide aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada pour que les tribunaux ne soient pas trop prompts à rejeter sommairement les demandes fondées sur la Charte – et en particulier celles qui allèguent un abus de procédure au cours d’une enquête criminelle ou d’un procès.
Les plaintes pour abus de procédure couvrent de nombreux domaines. Piégé par la police ? Abus de procédure. Enlèvement forcé dans un pays étranger par le gouvernement canadien ? Abus de procédure. Le ministère public a menacé de porter des accusations supplémentaires si vous ne plaidiez pas coupable ? Il peut également s’agir d’un abus de procédure. L’un des principaux recours que les personnes recherchent après ce type d’actions abusives de l’État est l’arrêt des poursuites – les accusations portées contre elles ne peuvent pas être maintenues et le procès prend fin.
Dans le cadre normal d’un procès pénal, les plaintes pour abus de procédure font l’objet d’une audience complète, au cours de laquelle des preuves sont présentées concernant à la fois la faute présumée de l’État et la réparation appropriée. Parfois, cependant, la Couronne soutient que le juge devrait rejeter la demande sans avoir entendu les preuves. L’audience d’aujourd’hui à la Cour suprême permettra de déterminer le seuil à partir duquel une demande fondée sur la Charte peut être rejetée sans qu’il y ait eu d’audience complète sur les preuves.
L’ACLC a soutenu qu’une plainte pour abus de procédure ne devrait être rejetée sommairement que si la Couronne a convaincu la Cour qu’une audience de preuve ne peut pas aider à statuer sur la plainte de manière équitable et fiable. Il peut être difficile de découvrir les abus commis par des acteurs étatiques – et en particulier la preuve d’un abus systémique. La preuve de la nature et de l’étendue de l’inconduite peut ne pas être disponible avant une audition complète – en particulier lorsque les personnes accusées sont incarcérées ou ne sont pas représentées par un avocat.
Un grand merci aux avocats bénévoles de l’ACLC, Andrew Matheson et Natalie Kolos de McCarthy Tétrault LLP pour leur excellent travail sur ce dossier.
Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
Regardez la retransmission de l’audience de la Cour suprême ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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