L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé son mémoire d’intervention dans l’affaire Saskatchewan c. UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity – la première affaire portée devant la Cour suprême du Canada à traiter directement de la législation anti-trans dans l’histoire du Canada.
En 2023, le gouvernement de la Saskatchewan a mis en place une mesure exigeant que les élèves transgenres et de genre divers obtiennent le consentement de leurs parents avant d’utiliser le nom ou les pronoms de leur choix à l’école. L’association UR Pride a contesté cette mesure et obtenu une injonction au motif que cette loi causerait un préjudice irréparable à des élèves vulnérables. La Saskatchewan a réagi en invoquant la clause dérogatoire (article 33 de la Charte) pour adopter la loi, dans le but de la soustraire à tout contrôle juridictionnel quant à son impact préjudiciable et discriminatoire sur les droits des jeunes transgenres et de genre divers.
La Cour suprême s’apprête désormais à examiner la question de savoir si les tribunaux peuvent continuer à évaluer la constitutionnalité des textes législatifs, alors même que l’article 33 a été invoqué pour passer outre aux droits et libertés fondamentaux.
L’intervention de l’ACLC met l’accent sur le rôle essentiel des tribunaux dans une démocratie. Nous soutenons que l’article 33 ne saurait être interprété comme privant les tribunaux de leur capacité à interpréter la Charte et à prononcer des jugements déclaratoires. Aucune disposition de la clause dérogatoire ne limite la capacité des tribunaux à déterminer ce que prévoit la loi et à établir si des droits ont été violés, même lorsque les voies de recours sont limitées. Le public a le droit de savoir si son gouvernement passe outre ses droits constitutionnels, et les tribunaux jouent un rôle important dans ce dialogue entre les législateurs et l’électorat. Cela revêt une importance particulière lorsque les droits des communautés minoritaires vulnérables et marginalisées sont en jeu. Une interprétation de l’article 33 qui réduit totalement au silence le pouvoir judiciaire n’affecte pas seulement les jeunes transgenres, mais toute personne dont les droits pourraient un jour être bafoués par un gouvernement disposé à invoquer cette clause.
La mission de l’ACLC consiste à protéger les libertés civiles de tous les Canadiens, et en particulier celles des personnes les moins à même de se défendre elles-mêmes. Cette affaire se situe précisément à la croisée de deux de nos engagements les plus profonds : la protection et la promotion des droits des communautés marginalisées, ainsi que la préservation des principes constitutionnels du Canada.
