Le 12 juin 2026, l’ACLC a remis un mémoire au Comité permanent de la Chambre des communes chargé de la condition féminine (FEWO) dans le cadre de son étude sur le rôle et les capacités des foyers d’accueil pour femmes et des logements de transition dans le soutien apporté aux femmes au Canada.
Le mémoire fait valoir que le droit des femmes transgenres à un hébergement n’a de sens que s’il inclut le droit à un placement en hébergement qui corresponde à leur identité de genre vécue.
Ce mémoire fonde cet appel à la réforme à la fois sur des données et sur le droit. Les résultats d’enquêtes montrent que de nombreuses personnes trans et non binaires évitent tout simplement de se rendre dans des centres d’hébergement par crainte de la discrimination, tandis que les engagements pris par le Canada, tant au niveau national qu’international, en matière de droit au logement, ainsi que la jurisprudence émergente relative aux articles 7 et 15 de la Charte, reconnaissent les enjeux de dignité et d’égalité en jeu dans l’accès à un hébergement sûr. Le mémoire met en évidence des lacunes persistantes dans le système actuel, telles que des politiques d’admission incohérentes, l’absence de données nationales sur l’accès des femmes transgenres aux refuges et les refus d’accueil, ainsi que les obstacles aggravés auxquels sont confrontées les femmes transgenres issues de minorités ethniques, autochtones ou autrement marginalisées. Il recommande au gouvernement fédéral de prendre au sérieux la nécessité de mettre en place des politiques d’admission tenant compte de l’identité de genre, d’investir dans la formation à l’échelle du secteur et de financer la collecte de données ventilées. Lisez ici l’intégralité de la contribution de l’ACLC à la FEWO.
