TORONTO, ON – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a adressé un courrier au ministre de la Justice afin d’exhorter le gouvernement fédéral à rejeter la recommandation du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir visant à exclure indéfiniment de l’éligibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est une maladie mentale.
« L’ACLC ne plaide pas en faveur d’un élargissement de l’accès en l’absence de garanties significatives », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’ACLC. « L’ACLC soutient plutôt un cadre respectueux des droits qui permette l’éligibilité à l’aide médicale à mourir tout en mettant en place des garanties solides, une surveillance rigoureuse et des investissements durables dans les soins de santé mentale, les aides aux personnes en situation de handicap, le logement et les systèmes d’aide sociale. »
Les préoccupations exprimées quant à l’insuffisance des soins de santé mentale, des aides aux personnes en situation de handicap, des logements abordables et accessibles, ainsi que des systèmes de soutien social au Canada sont réelles et exigent une action urgente. Toutefois, refuser à toute une catégorie d’adultes juridiquement capables l’accès à l’aide médicale à mourir (AMD) au seul motif que leurs souffrances intolérables découlent d’une affection psychiatrique plutôt que physique ne constitue pas une réponse constitutionnellement admissible.
L’exclusion indéfinie de l’accès à l’aide médicale à mourir est incompatible avec les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Dans son arrêt rendu dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a reconnu que les décisions relatives à l’aide médicale à mourir touchent à des intérêts profondément personnels liés à l’intégrité physique, à l’autonomie et à la dignité.
Ces principes constitutionnels ne cessent pas de s’appliquer au seul motif que la source des souffrances intolérables d’une personne est d’ordre psychiatrique plutôt que physique. Les personnes atteintes d’une maladie mentale grave et durable peuvent éprouver des souffrances tout aussi profondes et persistantes que celles associées à des maladies physiques.
« Une exclusion pour une durée indéterminée renforce les idées préconçues néfastes selon lesquelles la souffrance des personnes atteintes de troubles mentaux serait, d’une certaine manière, moins grave, moins facile à évaluer ou moins digne d’être reconnue », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme pour l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « La Charte exige une évaluation au cas par cas, et non des interdictions générales fondées sur la nature d’un handicap. La protection des personnes vulnérables et le respect des droits constitutionnels ne sont pas des objectifs incompatibles. »
L’ACLC s’est également vu récemment accorder le statut d’intervenante dans le cadre d’une requête déposée par un particulier demandant une dérogation à l’exclusion de l’éligibilité à l’aide médicale à mourir, dans l’affaire Brosseau et al. c. le procureur général du Canada.
L’ACLC tient à remercier Peter Henein, Brandon Chung et Irina Sambroski, du cabinet Henein Hutchison Robitaille LLP, pour leur intervention à titre gracieux dans cette affaire.
Vous pouvez lire ici la lettre adressée par l’ACLC au ministre de la Justice.
