Le 1er novembre 2018, la Loi sur la réforme des vérifications des antécédents judiciaires ( PRCRA) entrera en vigueur. Les vérifications des antécédents judiciaires consistent en des recherches dans les bases de données policières menées dans le but d’évaluer une personne afin de déterminer si elle est apte à occuper un emploi, un poste de bénévole, à obtenir un permis, etc. La PRCRA uniformisera la plupart des vérifications des antécédents judiciaires en Ontario, notamment en réglementant le type d’informations que les services de police divulguent lors de ces vérifications.
C’est une victoire et une étape décisive dans notre longue lutte pour mettre en place des mesures de protection efficaces pour les personnes ayant un casier judiciaire sans condamnation. C’est une loi qui fera de l’Ontario un endroit plus juste – et plus sûr – où vivre.
Nous sommes ravis de voir l’Ontario montrer la voie. Nous savons également que notre travail n’est pas terminé.
La PRCRA n’est pas parfaite. Elle comporte beaucoup trop d’exceptions, dont la plupart n’ont tout simplement aucun sens et risquent de recréer ce patchwork de politiques incohérentes qui nous a poussés à adopter cette loi au départ. Bon nombre de ces exceptions sont inscrites dans la réglementation et expirent automatiquement dans un an ; la plupart ne devraient pas être renouvelées.
Cette loi ne s’applique d’ailleurs qu’aux vérifications des antécédents effectuées en Ontario : il est temps que les autres provinces et territoires suivent l’exemple de l’Ontario et passent à l’action.
Enfin, nous devons modifier quelques autres lois et, d’une manière générale, nous interroger sur les raisons mêmes pour lesquelles nous recourons à la vérification du casier judiciaire. Exclure des personnes de manière injustifiée des lieux de travail et des missions de bénévolat est injuste et rend notre société moins sûre. Savoir si une personne a ou non un casier judiciaire ne vous apprend pas grand-chose, et il existe d’autres moyens, plus efficaces, d’assurer la sécurité des clients et des entreprises.
- Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez nos rapports et nos recommandations pour un changement plus profond
Quelles seront les conséquences de cette nouvelle loi ?
La nouvelle loi harmonisera la plupart des vérifications des antécédents judiciaires en Ontario, notamment en réglementant le type d’informations que les services de police communiquent dans le cadre de ces vérifications. Il est important de noter que cela signifie que les personnes qui ont simplement été interpellées par la police, qui ont fait l’objet d’une intervention en vertu de la Loi sur la santé mentale ou qui ont été interrogées dans le cadre d’une allégation sans jamais avoir été inculpées d’un crime ne verront pas ces interactions apparaître lors d’une vérification de casier judiciaire en Ontario. La divulgation de ce type d’informations lors des vérifications de casier judiciaire conduisait à une discrimination injuste, en particulier dans les milieux éducatifs et professionnels, et l’ACLC a travaillé d’arrache-pied pendant de nombreuses années avec ses partenaires des secteurs de la police, de la justice, des organismes à but non lucratif et de la santé mentale pour mettre en place ces protections juridiques.
La loi comporte certains détails complexes et des exceptions ; pour en savoir plus, veuillez consulter la loi elle-même ou notre fiche d’information sur la PRCRA.
Vous pouvez également découvrir, dans nos reportages audio, les témoignages de certaines personnes qui ont été touchées par la publication des casiers judiciaires sans condamnation et qui ont partagé leur histoire dans le but de faire évoluer les choses .
Les employeurs et les organismes de bénévolat devraient également consulter notre synthèse des données issues des sciences sociales concernant l’utilité des vérifications de casier judiciaire, et en particulier des antécédents non condamnatoires. Voici un bref résumé de ces données – et la raison pour laquelle nous sommes fermement convaincus que la nouvelle loi constitue un pas dans la bonne direction :
- La vérification du casier judiciaire n’est que d’une utilité très limitée pour déterminer si une personne est susceptible de commettre un délit à l’avenir, et elle ne permet pas de prédire quel type précis d’infraction cette personne est susceptible de commettre.
- Des études ont montré qu’il n’y avait aucun lien entre le fait d’avoir un casier judiciaire et les performances professionnelles.
- Il n’existe absolument aucune preuve établissant un lien entre les antécédents judiciaires sans condamnation et le comportement futur.
Vous pouvez également consulter nos guides de bonnes pratiques concernant la vérification des casiers judiciaires, le recrutement de personnel et le recrutement de bénévoles.
RESSOURCES
- Fiche d’information de l’ACLC sur la PRCRA
- accla.org/vérification-des-antécédents
- Informations du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
- Fiche d’information de la police régionale de Waterloo sur la PRCRA
- Guide de CLEO sur la vérification des antécédents et l’emploi
- policerecordhub.ca
- Fiche d’information du gouvernement canadien sur les casiers judiciaires des jeunes
- Les informations de CLEO concernant les casiers judiciaires des mineurs
- Fiche d’information de « Justice pour les enfants et les jeunes » sur les casiers judiciaires des mineurs
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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