L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaire R. c. Cope le 12 décembre 2025. Cet appel concerne l’application correcte des principes de Gladue dans la détermination de la peine des personnes indigènes, énoncés pour la première fois par la Cour suprême en 1999. Ces principes guident l’interprétation de l’article 718.2(e) du Code criminel, une disposition corrective visant à réduire la surreprésentation des autochtones dans les prisons.
L’ACLC présentera trois observations sur la manière dont les juges chargés de la détermination de la peine devraient appliquer les principes de l’arrêt Gladue:
- Le juge doit envisager des alternatives à la détention avant de considérer la prison comme la seule sanction possible.
- Un juge doit s’engager de manière significative dans les recommandations des processus de condamnation communautaires tels que les cercles de détermination de la peine.
- Le juge doit reconnaître que les objectifs de dénonciation et de dissuasion peuvent être atteints par des peines autres que la détention.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici. Nous remercions Samara Secter, Heather Lawson et Dylan Leiper du Addario Law Group LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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