Accueil » Non classé » The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation
L’ACLC témoigne devant le Sénat au sujet du projet de loi C-16
CondamnationDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEPrésomption d'innocenceProcès équitable, procédure régulière et condamnation
L’ACLC demande aux députés d’adopter les amendements du Sénat au projet de loi C-14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution
CondamnationDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEPrésomption d'innocenceProcès équitable, procédure régulière et condamnation
Remarques de l’ACLC sur le projet de loi C-14 restreignant la mise en liberté sous caution