L’année dernière, l’ACLC s’est engagée dans une contestation constitutionnelle visant les lois qui confèrent à la police canadienne le pouvoir de procéder à des contrôles routiers mobiles sans motif de suspicion. En tant qu’intervenant conservatoire, nous présentons des éléments de preuve et organisons des arguments juridiques aux côtés de l’avocat du plaignant afin de démontrer comment ce pouvoir arbitraire de la police est utilisé d’une manière qui affecte de façon disproportionnée les personnes racialisées et marginalisées, et constitue une violation importante et injustifiable des droits individuels garantis par la Charte.
Notre équipe chargée du contentieux pro bono, composée de Bruce Johnston et Lex Gill du cabinet Trudel Johnston & Lespérance, a passé tout le mois au tribunal. Voici un bref résumé de l’évolution de l’affaire jusqu’à présent, ainsi que de la suite que nous prévoyons.
- Treize membres de la communauté ont témoigné de leurs expériences lors de contrôles routiers « de routine » effectués par la police
Onze des témoins qui ont déposé avaient été interpellés en vertu des pouvoirs policiers contestés. Tous s’identifient comme étant de race noire. Bon nombre d’entre eux ont déclaré avoir été interpellés à de nombreuses reprises pour des contrôles « de routine », parfois jusqu’à dix fois ou plus depuis qu’ils ont obtenu leur permis de conduire. Deux autres témoins ordinaires comprenaient l’épouse de l’une des victimes, qui a témoigné des répercussions négatives que l’expérience de son mari avait eues sur leur famille, ainsi qu’un leader communautaire de Repentigny, qui a évoqué les défis liés au profilage racial dans cette communauté.
Si, dans certains cas, ces contrôles ont été brefs, dans tous les cas, les interactions de ces personnes avec la police ont constitué une grave atteinte à leurs droits constitutionnels. Les témoins ont utilisé des termes tels que « déshumanisant » et « humiliant » pour décrire les effets de ces contrôles. Dans certains cas, ces expériences ont été à l’origine de traumatismes durables. Dans plusieurs cas, des enfants étaient présents et ont vu la police intercepter leurs parents. Plusieurs de ces contrôles « de routine » ont dégénéré, et les personnes ont subi des menaces de la part de la police, des fouilles illégales et des arrestations illégales. Certains témoins ont déposé plainte auprès du commissaire à l’éthique de la police ou de la Commission des droits de la personne. D’autres ne l’ont pas fait, estimant que cela n’en valait pas la peine ou qu’on ne les croirait pas.
Plusieurs de ces témoins, outre le fait d’avoir été interpellés en vertu des pouvoirs contestés, jouent également un rôle actif au sein de leur communauté en tant qu’organisateurs et dirigeants. Ces personnes ont témoigné des effets du profilage racial dans leurs communautés en général, notamment à Côte-des-Neiges, à Little Burgundy et à Repentigny.
- Marc-André Dowd, ancien commissaire à l’éthique de la police, a été appelé à témoigner sur les questions d’éthique et de discipline au sein de la police, ainsi que sur la procédure de traitement des plaintes.
- La Cour a entendu quatre témoins experts
Trois d’entre eux ont été cités à comparaître par l’ACLC ou par le plaignant. Massimiliano Mulone a apporté des éléments de preuve concernant l’ampleur du profilage racial, les pratiques policières et les disparités de traitement dont font l’objet certains groupes. Marie-Eve Sylvestre a témoigné sur la notion de profilage racial, notamment dans le cadre des contrôles et des interpellations policières. Robert Wright a expliqué les conséquences psychologiques, sociales et personnelles subies par les personnes racialisées et leurs communautés à la suite d’interactions aléatoires, arbitraires ou autrement injustifiées avec des agents de police.
Douglas Beirness, un expert appelé à témoigner par le procureur général du Québec, a témoigné au sujet du dépistage obligatoire de l’alcool, de son utilité et de son efficacité, ainsi que des différentes expériences menées dans d’autres pays en la matière.
- Le procureur général du Québec a jusqu’à présent appelé six témoins non experts à la barre
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- Un représentant de la Sûreté du Québec (la police provinciale du Québec) s’est exprimé au sujet des mesures prises pour lutter contre le profilage racial
- Un représentant du Service de police de la Ville de Montréal (la police municipale de Montréal) s’est exprimé sur les mesures prises pour lutter contre le profilage racial
- Un témoin qui a témoigné au sujet du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ), la base de données de la police provinciale
- Un témoin de la Société de l’assurance automobile du Québec (l’organisme chargé de gérer le régime public d’assurance automobile du Québec) qui a présenté des statistiques sur la sécurité routière
- Un témoin de l’École nationale de police du Québec sur la formation dispensée aux policiers au Québec
- Un témoin de la Sûreté du Québec concernant les statistiques sur la sécurité routière
- D’autres éléments de preuve et arguments seront présentés cette semaine et la semaine prochaine – puis viendra l’attente de la décision
Cette semaine, la Cour entendra les derniers témoins : un représentant du ministère de la Sécurité publique du Québec, qui devrait aborder les pratiques policières, notamment les contrôles routiers et les interpellations dans la rue ; ainsi que des représentants des services de police de Laval et de Longueuil, qui présenteront les mesures mises en œuvre pour lutter contre le profilage racial.
La semaine du 4 juilletau au 7– – la dernière semaine du procès – est réservée aux plaidoiries. Nous nous attendons à ce qu’une décision soit rendue début novembre, car le juge Yergeau prendra sa retraite obligatoire à cette date.
Le procès, qui se déroule dans la salle d’audience 16.05 du palais de justice de Montréal, peut être suivi en ligne via Microsoft Teams. Les audiences commencent chaque jour à 9 h (heure de l’Est) – vous trouverez le lien dans ce document.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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