La Cour d’appel de l’Ontario a autorisé l’ACLC à intervenir dans l’affaire Khorsand v. Toronto Police Services Board.
Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaireKhorsand c. Toronto Police Services Board, 2023 ONSC 1270. L’ACLC était un intervenant dans cette affaire. La Cour a statué qu’une force de police peut être tenue de fournir les raisons pour lesquelles une personne ne passe pas une vérification d’antécédents d’emploi et lui permettre de contester ces raisons. La Cour a accepté l’argument de l’ACLC selon lequel une raison pour laquelle la surveillance du tribunal est nécessaire est que la discrimination raciale systémique peut influencer une vérification des antécédents de la police.
L’ACLC soutiendra que la Cour d’appel de l’Ontario devrait confirmer le jugement de la Cour divisionnaire ci-dessous afin de garantir l’équité, en particulier pour les personnes racialisées, dans les vérifications d’antécédents de la police.
Vous pouvez lire la décision de la Divisional Court ci-dessousici.
Pour en savoir plus sur les arguments en faveur d’une réforme des pratiques de vérification du casier judiciaire des employés et des bénévoles au Canada, cliquez ici.
L’ACLC remercie Alexi Wood, Abby Deshman et Saad Gaya de St. Lawrence Barristers PC pour leur excellente représentationpro bonodans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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