L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bouvette c. R., en appel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Cet appel concerne la l’étendue des pouvoirs de réparation d’une cour d’appel en vertu de la loi sur les s. 686(2) du Code pénal, qui concerne les cas où une erreur judiciaire dans une affaire pénale. L’ACLC a l’intention de faire valoir qu’il doit y avoir une interprétation solide des voies de recours prévues par la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Code pénal en vertu de cette section. A savoir, lorsque la mauvaise conduite de l’Etat a conduit à une erreur judiciaire et qu’une cour d’appel est en mesure de déterminer qu’un acquittement serait le résultat probable d’un nouveau procès, le tribunal devrait être habilité à donner à l’accusé le bénéfice de ce résultat en prononçant un acquittement. Cela permettrait de garantir que les droits individuels sont individuels soient respectés dans toute la mesure du possible possible lorsque l’État est responsable de de leur violation.
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L’ACLC est est reconnaissante pour l’excellent travail pro bono de Matthew Gourlay, du cabinet Henein Hutchison Robitaille LLP de Henein Hutchison Robitaille LLP dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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