POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu
20 juin 2022
TORONTO, CANADA – L’Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant vécu cette expérience en chair et en os ont lancé une importante action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne régissant les fouilles à nu dans les prisons provinciales. Cette action fait valoir que la loi provinciale, qui accorde aux directeurs de prison un pouvoir discrétionnaire quasi illimité pour procéder à des fouilles à nu sur les détenus, est inconstitutionnelle.
Les fouilles à nu sont par nature déshumanisantes et dégradantes ; elles doivent être soumises à des limites juridiques appropriées afin de protéger les personnes contre les traumatismes et les abus inutiles. La législation actuelle de l’Ontario confère aux directeurs de prison un pouvoir illimité de procéder à des fouilles à nu sur les détenus à tout moment et en toute circonstance. L’Ontario ne dispose pas des garanties juridiques de base – des garanties qui existent pourtant dans d’autres provinces et au niveau fédéral.
L’action en justice intentée par l’ACLC devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario fait valoir que la loi ontarienne enfreint la Charte canadienne des droits et libertésen matière de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives (article 8), et qu’elle porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7).
Vanessa, qui préfère qu’on l’appelle uniquement par son prénom en raison de la stigmatisation liée aux fouilles à nu et à l’incarcération, est co-plaignante dans cette affaire. Vanessa a déclaré : « J’ai été traumatisée par beaucoup trop de fouilles à nu brutales dans les prisons provinciales de l’Ontario. Je me souviens très bien avoir été déshabillée avec toutes les autres détenues de mon unité dans la cour, alors que je venais tout juste de faire une fausse couche. Je me souviens de nombreuses occasions où nous avons été raillées et ridiculisées par les gardiens. Dans l’ensemble, nous étions traitées comme des animaux. Les fouilles à nu en Ontario sont bien plus fréquentes et brutales que dans les autres provinces. J’espère que nous pourrons remédier à cela grâce à cette affaire. »
« L’examen indépendant mené par l’Ontario lui-même a recommandé que la loi provinciale sur les fouilles à nu soit abrogée et remplacée par des dispositions conformes à la Constitution », a déclaré Kent Elson, avocat de l’ACLC. « Cela n’a pas été le cas. Au lieu de cela, l’Ontario a soumis inutilement plusieurs milliers de personnes à des fouilles à nu, les forçant à se déshabiller entièrement, à se pencher en avant, à s’accroupir et à tousser, ainsi qu’à accomplir d’autres gestes dégradants. La loi ontarienne donne aux agents pénitentiaires carte blanche de fouiller à nu qui bon leur semble, quand bon leur semble, pour n’importe quelle raison. L’Association canadienne des libertés civiles demande au tribunal d’invalider la loi ontarienne, trop vague, et d’exiger la mise en place de garanties essentielles pour prévenir les abus et les traumatismes inutiles. »
Alain Bartleman, conseiller spécial de l’ACLC pour les questions autochtones, a déclaré : « Les Autochtones ont en moyenne cinq fois plus de risques que les autres Ontariens de se retrouver dans une prison provinciale. L’incarcération massive des Autochtones est une conséquence directe du colonialisme historique et persistant, des traumatismes intergénérationnels et de la discrimination. Les fouilles à nu dégradantes et déshumanisantes qui ont lieu dans les prisons de l’Ontario touchent de manière disproportionnée les Autochtones. Adam Capay, un homme autochtone qui a été détenu à l’isolement pendant quatre ans et qui a généralement été soumis à une fouille à nu tous les jours – conformément aux politiques du gouvernement de l’Ontario lui-même. »
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L’ Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est une organisation nationale non partisane et à but non lucratif qui œuvre à la protection des droits et libertés de tous les citoyens du Canada.
Vous pouvez consulter une copie de la requête ici.
Contact médias :
media@ccla.org
Alex Nanoff – 613-709-6318
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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne régissant les fouilles à nu
Le 20 juin 2022
TORONTO, CANADA – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et une femme ayant vécu cette expérience personnelle ont intenté une importante action en contestation constitutionnelle contre la loi régissant les fouilles à nu dans les établissements correctionnels provinciaux de l’Ontario. La contestation judiciaire affirme que la loi provinciale, qui confère aux directeurs de prisons un pouvoir discrétionnaire quasi illimité pour fouiller les détenus à nu, est inconstitutionnelle.
Les fouilles à nu sont intrinsèquement déshumanisantes et dégradantes ; elles doivent être soumises à un cadre juridique approprié afin de protéger les individus contre les mauvais traitements et les traumatismes injustifiés. La loi provinciale actuelle accorde aux directeurs d’établissements le pouvoir illimité de fouiller à nu les détenus à tout moment et dans n’importe quelle situation. L’Ontario ne dispose pas de garanties juridiques de base – des garanties qui existent dans d’autres provinces ainsi qu’au niveau fédéral.
L’action en justice de l’ACLC, qui a été déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, fait valoir que la loi ontarienne enfreint les protections contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives (article 8), et porte atteinte à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7) de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’une des plaignantes dans cette affaire, Vanessa, qui préfère être désignée par son prénom uniquement en raison de la stigmatisation liée aux fouilles à nu et à l’incarcération, a déclaré : « J’ai été traumatisée par beaucoup trop de fouilles à nu brutales dans les prisons provinciales de l’Ontario. Je me souviens très bien avoir été déshabillée avec toute mon unité dans la cour, immédiatement après avoir subi une fausse couche. Je me souviens de nombreuses occasions où les gardiens se sont moqués de nous. Dans l’ensemble, nous étions traitées comme des animaux. Les fouilles à nu sont beaucoup plus fréquentes et brutales en Ontario que dans les autres provinces. J’espère que nous pourrons remédier à la situation grâce à cette affaire. »
« L’examen indépendant mené par la province elle-même a recommandé que la loi régissant les fouilles à nu dans la province soit abrogée et remplacée par des dispositions constitutionnelles valides, a déclaré Kent Elson, avocat de l’ACLC. Cela ne s’est pas produit. Au lieu de cela, l’Ontario a procédé à des fouilles à nu inutiles sur des milliers de personnes, les obligeant à se déshabiller, à se pencher, à s’accroupir, à tousser et à faire d’autres choses dégradantes. La loi de l’Ontario donne carte blanche aux responsables des prisons pour fouiller à nu qui ils veulent, quand ils le veulent, pour n’importe quel motif. L’Association canadienne des libertés civiles demande au tribunal d’invalider la loi ontarienne, trop vague, et d’exiger les garanties essentielles pour prévenir les sévices et les traumatismes inutiles. »
Alain Bartleman, conseiller spécial aux affaires autochtones de l’ACLC, a déclaré : « Les Autochtones courent en moyenne cinq fois plus de risques que les autres Ontariens de se retrouver dans une prison provinciale. L’incarcération massive des Autochtones est le résultat direct du colonialisme, des traumatismes intergénérationnels et de la discrimination historiques et persistants. Les fouilles à nu dégradantes et déshumanisantes qui ont lieu dans les prisons de l’Ontario touchent de manière disproportionnée les populations autochtones. Pour preuve, Adam Capay, un Autochtone qui a été maintenu en isolement pendant quatre ans, était habituellement soumis à une fouille à nu tous les jours – comme l’exigent les politiques du gouvernement de l’Ontario lui-même. »
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L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme indépendant à but non lucratif qui œuvre à l’échelle du Canada pour la protection des droits et des libertés civiles de l’ensemble de la population.
Une copie de la déclaration est disponible à l’adresse suivante : https://staging.acLC.org/wp-content/uploads/2022/06/Statement-of-Claim-June-20-2022-Website.pdf
Renseignements :
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Alex Nanoff – 613-709-6318
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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