Les organisations de défense des droits de l’homme engagées dans des actions en justice s’unissent pour exhorter le gouvernement à se conformer aux décisions de justice
OTTAWA, territoire algonquin anishnaabeg (14 mai 2018) – Des organisations de défense des droits qui ont obtenu gain de cause dans des recours judiciaires contre l’isolement cellulaire à durée indéterminée se sont rendues à Ottawa ce matin pour exhorter le gouvernement fédéral à se conformer aux décisions des tribunaux. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) et la Société John Howard du Canada (JHSC) ont obtenu gain de cause dans des recours constitutionnels contre l’isolement cellulaire à durée indéterminée, à la suite de décisions rendues par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique fin 2017 et début 2018. Ces organisations ont déclaré qu’au lieu de tenir sa promesse électorale de mettre fin à l’isolement cellulaire à durée indéterminée dans les prisons fédérales, le gouvernement Trudeau a décidé de se battre pour faire annuler la décision judiciaire la plus récente.
« Notre message est clair. Le gouvernement doit mettre fin à la torture que constitue l’isolement cellulaire à durée indéterminée. Les tribunaux ont tracé la voie à suivre et le gouvernement devrait cesser de se battre et se conformer aux décisions de justice », a déclaré Michael Bryant, directeur général de l’ACLC. « Ce ne sont pas un, mais deux tribunaux qui ont jugé cette loi inconstitutionnelle, soulignant le danger et les préjudices liés à cette pratique odieuse. »
Les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu que la législation canadienne actuelle sur l’isolement cellulaire enfreignait l’article 7 de la Charte des droits et libertés, car elle expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide et leur cause des préjudices psychologiques et physiques. La Cour de la Colombie-Britannique a en outre jugé que ces lois sont inconstitutionnelles, car elles constituent une discrimination à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux et des personnes handicapées, ainsi qu’à l’égard des détenus autochtones. Chaque tribunal a suspendu l’effet de son jugement pendant un an afin de laisser au Parlement le temps de se conformer à ces décisions.
Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada, a déclaré : « Certains détenus passent des mois, voire des années, dans de petites cellules, privés de tout contact humain significatif. Les éléments de preuve présentés dans notre affaire ont démontré que cet isolement cause de graves préjudices physiques et psychologiques aux personnes concernées et peut les conduire à mettre fin à leurs jours. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que la cruauté de l’isolement cellulaire à durée indéterminée n’a pas sa place dans nos prisons, et que le gouvernement doit respecter la loi, un point c’est tout. »
En interjetant appel de la décision du tribunal de la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral a déclaré qu’il agissait ainsi afin d’assurer une « clarté juridique » entre les deux décisions. Josh Paterson, directeur général de la BC Civil Liberties Association, a contesté cette affirmation : « Il n’y a ni manque de clarté ni conflit entre les décisions rendues en Colombie-Britannique et en Ontario. Les deux tribunaux ont invalidé les lois existantes et rien n’empêche le gouvernement de s’y conformer. Le gouvernement choisit de se battre. »
Les organisations ont souligné qu’elles avaient écrit au gouvernement à la suite des décisions de justice pour l’exhorter à mettre fin aux batailles judiciaires et à remédier aux dysfonctionnements du système. Le gouvernement a refusé de les rencontrer pour discuter de la question et a préféré faire appel de la décision rendue par le tribunal de la Colombie-Britannique.
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Liens : décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario; décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
Contact :
Michael Bryant, directeur général et directeur juridique, ACLC
Catherine Latimer, directrice générale, JHSC
Josh Paterson, directeur général, BCCLA
Pour plus d’informations, consultez notre article sur la lutte contre la ségrégation ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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