Pour diffusion immédiate — Le gouvernement fédéral a été réprimandé aujourd’hui par le juge en chef de l’Ontario et la plus haute juridiction de la province, qui ont rejeté la demande du Canada visant à obtenir un délai supplémentaire de sept mois pour remédier à l’inconstitutionnalité de sa loi sur l’isolement cellulaire. L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu l’annulation de certaines dispositions de la loi fédérale fin 2017, à la suite de quoi le gouvernement fédéral s’est vu accorder un délai de 12 mois pour modifier la loi.
« L’incapacité du Canada à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour est décevante », peut-on lire dans l’arrêt (unanime) aux termes sévères rendu par la Cour d’appel de l’Ontario. Le procureur général du Canada n’a pas su expliquer, justifier ou atténuer son « retard à remédier à la violation constitutionnelle relevée dans le jugement de la Cour supérieure de justice ». En conséquence, la Cour a rejeté la demande du Canada visant à obtenir une prolongation de sept mois du délai de douze mois accordé pour remédier aux lacunes des lois fédérales sur l’isolement cellulaire. La Cour a ordonné un sursis de quatre mois.
Le directeur général de l’ACLC, Michael Bryant, ne se montrait pas optimiste quant à la capacité du Canada à respecter ce calendrier parlementaire.
« C’est un sérieux revers pour le gouvernement du Canada. Le Canada est à court de temps. Son nouveau projet de loi sur l’isolement cellulaire, qualifié de « travail en cours » par le ministère public et la Cour d’appel, non seulement ne satisfait pas au jugement rendu en 2017 par le juge en chef de l’Association de la Cour supérieure, mais il n’aura probablement pas reçu la sanction royale d’ici avril. Il faut donc s’attendre à un grand nettoyage de nos lois sur l’isolement cellulaire au printemps 2019. »
L’ACLC a également contraint le Canada à reconnaître qu’un tiers des détenus placés à l’isolement n’avaient pas besoin d’y être maintenus. Cet aveu extraordinaire a été fait alors que le gouvernement se trouvait acculé lors des échanges houleux entre les parties et la Cour. Dans ses observations écrites, après avoir affirmé que la loi actuelle exigeait que toutes les personnes placées en isolement cellulaire y restent, la Couronne a concédé qu’un tiers des détenus placés en isolement cellulaire n’avaient pas besoin d’y être.
Des preuves irréfutables montrent que le recours à l’isolement cellulaire non seulement expose les détenus à un risque accru d’automutilation et de suicide, mais peut également provoquer et aggraver une détresse psychologique et des traumatismes irréversibles. Ces effets sont amplifiés chez les populations vulnérables, notamment les jeunes et les personnes souffrant déjà de troubles mentaux. La position de l’ACLC à ce sujet est ferme : ces groupes, ainsi que d’autres groupes vulnérables, ne devraient jamais être placés en isolement cellulaire.
« Les lois canadiennes sur l’isolement cellulaire sont à la fois inconstitutionnelles et contraires à l’esprit canadien. Nous ne relâcherons pas nos efforts pour garantir un traitement humain aux détenus », déclare Michael Bryant, directeur général et conseiller juridique de l’ACLC.
L’ACLC est représentée par les avocats Jonathan Lisus et Larissa Moscu, du cabinet Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP, ainsi que par Michael Rosenberg et Charlotte-Anne Malischewski, du cabinet McCarthy Tétrault LLP.
Contact :
Michael Bryant
Directeur général et directeur juridique
ACLC : 416-230-8658
Noa Mendelsohn Aviv
Directrice du programme pour l’égalité
ACLC : 647-780-9802
Michael Rosenberg
McCarthy Tétrault LLP
mrosenberg@mccarthy.ca
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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