Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire R c. Stairs, qui portait sur le pouvoir de la police de procéder à une perquisition sans mandat dans un domicile après l’arrestation d’une personne.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir que la police doit disposer de motifs raisonnables et probables pour procéder à une perquisition au domicile d’une personne à la suite d’une arrestation. À notre avis,la Charte devraitautoriser les perquisitions d’un domicile à la suite d’une arrestation dans deux circonstances spécifiques : les risques imminents pour la sécurité des agents et les risques imminents de destruction de preuves. La portée de la perquisition d’un domicile à la suite d’une arrestation doit être limitée par l’objectif pour lequel elle est effectuée ; c’est-à-dire uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des agents ou la préservation des preuves.
La décision de la Cour suprême a certes reconnu que le droit à la vie privée au sein du domicile exigeait des contrôles plus stricts en matière de perquisitions postérieures à l’arrestation dans ce contexte, et qu’une norme plus stricte s’imposait pour les perquisitions liées à des arrestations ayant eu lieu à domicile. Cependant, toutes les protections que nous avions défendues n’ont pas été intégrées dans la décision de la majorité. Plus précisément, l’exigence d’imminence n’a pas été intégrée dans la décision de la majorité, bien qu’elle ait constitué un élément central des motifs de l’opinion dissidente.
Une perquisition sans mandat est présumée abusive et inconstitutionnelle. Bien qu’il existe des exceptions à cette règle, l’ACLC estime que les cas où la police se voit accorder le pouvoir de procéder à une perquisition sans autorisation judiciaire restent justement cela : exceptionnels. Dans cette affaire, la police avait arrêté et menotté les accusés avant de fouiller la maison. Elle n’avait aucune raison particulière de penser que sa sécurité était menacée. Elle a néanmoins procédé à la perquisition.
Les particuliers ont des attentes élevées en matière de respect de la vie privée au sein de leur domicile. Le fait de conférer à la police le pouvoir de perquisitionner le domicile d’une personne, sans mandat, sur la base d’une vague préoccupation en matière de sécurité, soulève d’importantes préoccupations relatives à la vie privée. Comme l’a indiqué l’opinion dissidente de la Cour d’appel, autoriser la police à effectuer une perquisition dans une affaire comme celle-ci « risque de donner à la police un large pouvoir pour mener des perquisitions sans mandat ».
Nous suivrons de près l’évolution de cette affaire afin de voir comment les tribunaux interpréteront cette norme et si celle-ci permet réellement de limiter les perquisitions sans mandat dans les domiciles privés.
Nous remercions vivement nos avocats bénévoles, Anil K. Kapoor et Victoria M. Cichalewska, d’avoir représenté l’ACLC dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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