L’ACLC a agi en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Wilson, 2025 CSC 32. Cette affaire concernait l’interprétation de l’article 4.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui se lit comme suit :
(2) Une personne qui demande une assistance médicale d’urgence ou une aide aux forces de l’ordre parce qu’elle ou une autre personne souffre d’une urgence médicale ne peut être accusée ou condamnée pour une infraction visée au paragraphe 4(1) si les preuves à l’appui de cette infraction ont été obtenues ou découvertes parce que cette personne a demandé de l’aide ou est restée sur les lieux de l’incident.
Cette disposition visait à garantir qu’une personne ne serait pas dissuadée de demander des soins médicaux d’urgence (par exemple, en cas d’overdose) parce qu’elle pourrait être pénalement responsable du délit de simple possession d’une substance réglementée. La question en l’espèce était de savoir si, correctement interprétée, la disposition permettait à la police d’arrêter une personne pour simple possession, malgré le fait qu’elle ne puisse être inculpée ou condamnée.
Dans une décision de 6 à 3, la Cour suprême a estimé que l’interprétation correcte de l’article 4.1(2) signifie que la police ne peut pas arrêter quelqu’un pour un délit pour lequel il bénéficie d’une immunité de poursuites pénales. La majorité a déclaré que « l’immunité d’inculpation et de condamnation pour simple possession explicitement mentionnée à l’article 4.1(2) de la LRCDAS inclut, par implication nécessaire, l’immunité d’arrestation pour ce délit. Cette interprétation sert au mieux l’objectif clair de la disposition : sauver des vies ».
Au paragraphe 40 de l’arrêt, la Cour a souligné l’argument de l’ACLC selon lequel « la crainte d’arrestations et de fouilles potentielles peut être aiguë pour les personnes vulnérables et marginalisées, comme celles qui luttent contre la toxicomanie, qui ont souvent des antécédents d’interactions négatives avec les forces de l’ordre et sont affectées de manière disproportionnée par les pratiques policières et la criminalisation ».
Vous pouvez lire l’intégralité de l’arrêt ici et le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Sarah Rankin et Heather Ferg de Rodin Law et McKay Ferg pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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