MONTRÉAL – Hier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement historique confirmant une importante victoire en matière de libertés civiles dans l’affaire Procureur général du Québec c. Luamba.
L’arrêt de la Cour confirme une première décision historique de la Cour supérieure de 2022 qui déclarait que le pouvoir de la police de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans soupçon était discriminatoire et inconstitutionnel.
Au cours d’un procès de six semaines, le plaignant Joseph-Christopher Luamba et l’Association canadienne des libertés civiles ont fait valoir que le pouvoir de police n’était pas seulement inutile pour protéger la sécurité publique, mais qu’il représentait une grave ingérence dans les droits des individus protégés par la Charte.
La Cour a donné raison à M. Luamba et à l’ACLC, en concluant que ces contrôles n’étaient ni « aléatoires » ni un inconvénient mineur. Au contraire, les preuves ont démontré qu’un nombre largement disproportionné de conducteurs arrêtés en vertu de ce pouvoir étaient noirs ou racialisés et que les contrôles arbitraires portaient atteinte à la liberté, à la dignité et à la sécurité des individus ainsi profilés racialement.
Se rangeant à l’avis du juge de première instance, la Cour d’appel a conclu à l’unanimité que l’existence de ce pouvoir ne pouvait plus être justifiée dans une société libre et démocratique.
En déclarant inconstitutionnelle la disposition pertinente du Code de la sécurité routière, elle s’écarte du précédent établi dans l’arrêt R. c. Ladouceur de 1990 de la Cour suprême et trace une nouvelle voie pour les droits à l’égalité au Québec et au Canada.
L’ACLC est représentée par ses avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.
Documents judiciaires pertinents :
- Le texte intégral de l’arrêt de la Cour est disponible ici.
- Un résumé préparé par la Cour est disponible ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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