9 juin 2021
Le 4 juin 2021, l’ACLC a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général de l’Ontario concernant les modifications proposées par le gouvernement aux règlements régissant l’isolement et les fautes commises par les détenus.
Les modifications proposées au règlement 778 comportent quelques changements positifs, notamment l’obligation pour les établissements de mettre à disposition des soins spécialisés et des unités médicales pour les personnes incarcérées en situation de crise, ainsi qu’une initiative visant à mettre en place un processus alternatif de résolution des litiges pour les questions de mauvaise conduite. Les modifications proposées répondent également à des contestations constitutionnelles, notamment l’affaire portée par l’ACLC qui a établi que l’isolement cellulaire prolongé et indéfini était inconstitutionnel.
Malheureusement, l’ACLC craint toutefois que les modifications proposées par le gouvernement ne soient pas suffisantes pour remédier aux violations des droits, bien documentées et persistantes, commises dans les prisons provinciales de l’Ontario.
Les observations de l’ACLC mettent en évidence plusieurs domaines dans lesquels nous estimons que la proposition du gouvernement ne respecterait pas les normes constitutionnelles :
- Un processus d’examen inefficace et des garanties procédurales insuffisantes en matière de placement en isolement.
- Les mesures de protection proposées aux personnes souffrant de troubles mentaux sont insuffisantes.
- Des exceptions extrêmement larges aux limites maximales (imposées par la Constitution) concernant la durée du séjour dans des conditions assimilables à l’isolement cellulaire.
Nous avons également exhorté le gouvernement à intégrer des garanties claires en matière d’équité procédurale dans la procédure de jugement des fautes professionnelles.
En fin de compte, ces modifications ne vont tout simplement pas assez loin pour atteindre l’objectif qu’elles se sont fixé, à savoir améliorer la sécurité et la responsabilité des établissements pénitentiaires et réduire de manière significative le recours à la pratique de l’isolement ainsi que les préjudices qu’elle cause.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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