Nous surveillons les cadres juridiques et politiques qui régissent le maintien de l’ordre, le processus de justice pénale et nos prisons et centres de détention afin de garantir le respect de nos libertés civiles et des droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous battons également pour mettre en lumière et combattre la discrimination – systémique et autre – qui se produit à chaque étape du processus de justice pénale et qui cause un préjudice disproportionné à de nombreuses communautés historiquement défavorisées, notamment les communautés noires et autres communautés racialisées, les personnes autochtones, les sans-abri, les personnes souffrant de maladies mentales ou d’addictions, les migrants et la communauté LGBTQ2+.
Le système de justice pénale exerce certains des pouvoirs les plus coercitifs de l'État. La police a le pouvoir d'arrêter, d'interroger, de fouiller, de blesser et même de tuer, si nécessaire. Les juges déterminent la culpabilité et l'innocence. Les prisons privent les gens de leurs libertés les plus fondamentales. Le programme de justice pénale de l'ACLC vise à garantir que ces pouvoirs incroyables soient utilisés de manière proportionnée, équitable et uniquement en cas d'absolue nécessité.
En savoir plus sur notre travail dans le domaine de la justice pénale :
Nos affaires et rapports récents
En savoir plus sur nos principaux litiges, recherches et actions de plaidoyer en cours dans le domaine de la justice pénale.
Libération sous caution et détention provisoire
Libération sous caution et détention provisoire
La proportion de personnes à qui la liberté sous caution est refusée atteint un niveau record ; le droit garanti par la Charte à une audience de mise en liberté sous caution dans un délai raisonnable est souvent bafoué ; les conditions de détention provisoire sont dangereuses et inhumaines ; et les groupes vulnérables continuent de se voir injustement refuser la liberté sous caution.
VOIR LE CAS
Les fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario
Les fouilles à nu dans les prisons de l'Ontario
La loi de l'Ontario donne aux prisons provinciales carte blanche pour procéder à une fouille à nu de n'importe quel détenu, à tout moment et sans motif. Nous estimons que cette loi est inconstitutionnelle.
VOIR LE CAS
Profilage racial
Profilage racial
Chaque année, la police canadienne intercepte des milliers de personnes issues de minorités ethniques lors de contrôles routiers effectués sans motif de suspicion. Ces pouvoirs accordés à la police favorisent le profilage racial et nous estimons qu'ils sont inconstitutionnels.
VOIR LE CAS
Lutter contre l’isolement cellulaire
Lutter contre l'isolement cellulaire
L'isolement cellulaire consiste à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême. Faire déclarer cette pratique inconstitutionnelle a été l'un des principaux objectifs de l'ACLC et de la BCCLA. Nous nous sommes adressés à la plus haute juridiction du Canada pour un bras de fer avec le gouvernement fédéral.
VOIR LE CAS
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Mises à jour et brèves sur la justice pénale
L’ACLC témoigne devant le Sénat au sujet du projet de loi C-16
L’ACLC témoigne devant le Sénat au sujet du projet de loi C-16
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans la première affaire relative à une législation anti-trans au Canada
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans la première affaire relative à une législation anti-trans au Canada
L’ACLC demande aux députés d’adopter les amendements du Sénat au projet de loi C-14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution
L’ACLC demande aux députés d’adopter les amendements du Sénat au projet de loi C-14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution
Remarques de l’ACLC sur le projet de loi C-14 restreignant la mise en liberté sous caution
Remarques de l’ACLC sur le projet de loi C-14 restreignant la mise en liberté sous caution
L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada
L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada
Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l’immigration et l’érosion générale des droits de l’homme au Canada.
Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l’immigration et l’érosion générale des droits de l’homme au Canada.
La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers
La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers
L’ACLC condamne la remise en cause de l’indépendance judiciaire par le premier ministre dans l’affaire Zameer
L’ACLC condamne la remise en cause de l’indépendance judiciaire par le premier ministre dans l’affaire Zameer
L’Association canadienne des libertés civiles appelle à la réforme après la publication d’un important rapport sur les violations de la Charte de la police
L’Association canadienne des libertés civiles appelle à la réforme après la publication d’un important rapport sur les violations de la Charte de la police
L’ACLC demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-14 sur la réforme de la libération sous caution
L’ACLC demande au Sénat d’examiner le projet de loi C-14 sur la réforme de la libération sous caution
L’ACLC devant la Cour suprême pour protéger le principe contre l’auto-incrimination
L’ACLC devant la Cour suprême pour protéger le principe contre l’auto-incrimination
L’ACLC dépose un mémoire sur le projet de loi 13 du Québec
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L’ACLC demande une enquête indépendante sur l’usage de la force par la police à l’encontre de l’avocat Sudine Riley
L’ACLC demande une enquête indépendante sur l’usage de la force par la police à l’encontre de l’avocat Sudine Riley
L’ACLC défend un arrêt de principe annulant les contrôles routiers fondés sur le profilage racial
L’ACLC défend un arrêt de principe annulant les contrôles routiers fondés sur le profilage racial
L’ACLC se présente devant la Cour suprême pour protéger le droit d’être condamné dans un délai raisonnable
L’ACLC se présente devant la Cour suprême pour protéger le droit d’être condamné dans un délai raisonnable
L’Association canadienne des libertés civiles se fait l’écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d’une action sur les recommandations de l’enquête
L’Association canadienne des libertés civiles se fait l’écho du plaidoyer de la famille Faqiri en faveur d’une action sur les recommandations de l’enquête
L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Cope pour lutter contre la surreprésentation des autochtones dans les prisons
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L’ACLC s’oppose fermement au projet de loi C-16
L’ACLC s’oppose fermement au projet de loi C-16
Déclaration de l’ACLC sur la proposition de cautionnement en espèces de l’Ontario
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L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Dorsey, qui protège l’Habeas Corpus et la liberté individuelle
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L’ACLC accueille favorablement le rapport 2024-2025 du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
L’ACLC accueille favorablement le rapport 2024-2025 du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
L’ACLC se félicite de la décision rendue dans l’affaire Wilson, qui permet aux consommateurs de substances psychoactives d’appeler les services médicaux d’urgence sans craindre d’être arrêtés.
L’ACLC se félicite de la décision rendue dans l’affaire Wilson, qui permet aux consommateurs de substances psychoactives d’appeler les services médicaux d’urgence sans craindre d’être arrêtés.
Déclaration sur le projet de loi C-14
Déclaration sur le projet de loi C-14
Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines
Déclaration sur la libération sous caution et la modification des peines
L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement
L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire McKee pour protéger les droits à un procès équitable
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L’ACLC défend des décisions de justice historiques sur le profilage racial à la CSC
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Déclaration de l’ACLC sur la menace du service de police d’Edmonton à l’égard de la Couronne
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L’ACLC appelle à la collecte de données dans le cadre de la réforme de la mise en liberté sous caution
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L’ACLC publie un nouveau guide sur les droits de protestation
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La Cour suprême rend son arrêt dans l’affaire I.M. sur la condamnation pénale des jeunes
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L’ACLC annonce la nomination d’une nouvelle directrice exécutive
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L’ACLC condamne la politique de détention discriminatoire du Québec à l’égard des détenus transgenres
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ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bouvette concernant les recours en cas d’erreur judiciaire
ACLC sur la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bouvette concernant les recours en cas d’erreur judiciaire
L’ACLC réagit à l’adoption par l’Ontario de la Loi sur des municipalités plus sûres
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L’ACLC envoie une lettre au gouvernement de l’Ontario : N’adoptez pas le projet de loi 6
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L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir le maintien de la distinction juridique entre l’aide au suicide et le meurtre
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L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte
L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l’avocat
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir la protection du secret professionnel de l’avocat
L’ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l’inaction de la province face aux recommandations de l’enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.
L’ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l’inaction de la province face aux recommandations de l’enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.
Autorisation de recours devant la CSC accordée
Autorisation de recours devant la CSC accordée
Déclaration sur les remarques alarmantes du premier ministre Ford sur l’indépendance judiciaire
Déclaration sur les remarques alarmantes du premier ministre Ford sur l’indépendance judiciaire
Déclaration sur l’utilisation proposée de la clause dérogatoire dans la perspective des élections fédérales
Déclaration sur l’utilisation proposée de la clause dérogatoire dans la perspective des élections fédérales
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour protéger l’Habeas Corpus
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour protéger l’Habeas Corpus
L’ACLC réagit à Maplehurst
L’ACLC réagit à Maplehurst
Lancement de la dernière édition des documents sur la pandémie en milieu carcéral documentant l’impact du COVID-19 dans les prisons et les pénitenciers du Canada
Lancement de la dernière édition des documents sur la pandémie en milieu carcéral documentant l’impact du COVID-19 dans les prisons et les pénitenciers du Canada
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême du Canada confirmant les droits des prisonniers
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L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée à domicile contre la police
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire R. c. Singer pour protéger la vie privée à domicile contre la police
L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections
L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections
Adoption de la proposition d’amendement de l’ACLC à la politique de surveillance du Conseil de la police de Toronto
Adoption de la proposition d’amendement de l’ACLC à la politique de surveillance du Conseil de la police de Toronto
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour prévenir les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour prévenir les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’accès des toxicomanes aux soins médicaux d’urgence
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’accès des toxicomanes aux soins médicaux d’urgence
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police
L’ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles de rue
L’ACLC exhorte Montréal à mettre fin aux contrôles de rue
L’ACLC est prête à défendre une décision historique en matière de profilage racial
L’ACLC est prête à défendre une décision historique en matière de profilage racial
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps cognitifs
L’ACLC comparaît devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps cognitifs
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.
Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.
L’ACLC condamne la proposition du gouvernement de l’Ontario d’emprisonner des innocents
L’ACLC condamne la proposition du gouvernement de l’Ontario d’emprisonner des innocents
Un jugement unanime de la Cour d’appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec
Un jugement unanime de la Cour d’appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-70 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire I.M. c. R sur la justice pénale pour mineurs
L’ACLC comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire I.M. c. R sur la justice pénale pour mineurs
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-20 devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour protéger les personnes contre les peines cruelles et inhabituelles
L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour protéger les personnes contre les peines cruelles et inhabituelles
ACLC sur la Société John Howard de la Saskatchewan contre le gouvernement de la Saskatchewan
ACLC sur la Société John Howard de la Saskatchewan contre le gouvernement de la Saskatchewan
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario
L’ACLC se félicite de la décision de la Cour renforçant la responsabilité de la police dans l’affaire D’Arthenay c. Police provinciale de l’Ontario
L’ACLC dépose son mémoire auprès de la Commission des services de police de Toronto au sujet de la prochaine politique sur l’action de la police à l’égard des manifestations
L’ACLC dépose son mémoire auprès de la Commission des services de police de Toronto au sujet de la prochaine politique sur l’action de la police à l’égard des manifestations
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou de handicaps cognitifs
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir l’équité dans la détermination de la peine pour les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou de handicaps cognitifs
ACLC sur R. c. Pike et Scott
ACLC sur R. c. Pike et Scott
Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l’an 2000
Le projet Tracking (In)Justice lance une base de données publique en ligne sur plus de 2100 décès en détention au Canada depuis l’an 2000
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les toxicomanes à accéder aux soins médicaux d’urgence
L’ACLC intervient devant la Cour suprême pour garantir une interprétation efficace de la loi aidant les toxicomanes à accéder aux soins médicaux d’urgence
La Cour suprême confirme que l’État peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir adopté une législation contraire à la Charte
La Cour suprême confirme que l’État peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir adopté une législation contraire à la Charte
La Cour suprême confirme l’importance du principe de publicité des débats dans l’affaire CBC v. Named Person
La Cour suprême confirme l’importance du principe de publicité des débats dans l’affaire CBC v. Named Person
L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour garantir l’équité et l’impartialité des audiences disciplinaires des détenus
L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour suprême du Canada pour garantir l’équité et l’impartialité des audiences disciplinaires des détenus
L’ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada
L’ACLC réagit à la décision de la Cour suprême du Canada
L’ACLC intervient dans l’affaire D’Arthenay contre la police provinciale de l’Ontario
L’ACLC intervient dans l’affaire D’Arthenay contre la police provinciale de l’Ontario
Projet de loi sur l’ingérence étrangère : L’ACLC avertit la commission sénatoriale des questions relatives à la Charte qui doivent être abordées
Projet de loi sur l’ingérence étrangère : L’ACLC avertit la commission sénatoriale des questions relatives à la Charte qui doivent être abordées
La société civile devrait bénéficier d’un délai suffisant pour participer utilement aux consultations publiques sur le projet de loi relatif à l’ingérence étrangère
La société civile devrait bénéficier d’un délai suffisant pour participer utilement aux consultations publiques sur le projet de loi relatif à l’ingérence étrangère
L’ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada pour protéger les droits des jeunes dans le système de justice pénale
L’ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada pour protéger les droits des jeunes dans le système de justice pénale
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L’ACLC intervient dans une affaire cruciale sur les erreurs judiciaires devant la Cour suprême du Canada
L’ACLC demande au gouvernement de l’Ontario de s’excuser pour la mort de Soleiman Faqiri
L’ACLC demande au gouvernement de l’Ontario de s’excuser pour la mort de Soleiman Faqiri
Réaction de l’ACLC à l’introduction du projet de loi C-70
Réaction de l’ACLC à l’introduction du projet de loi C-70
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63) : L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour séparer les parties deux et trois du projet de loi
La Cour suprême souligne l’importance de l’indépendance judiciaire dans l’affaire R. c. Edwards et al.
La Cour suprême souligne l’importance de l’indépendance judiciaire dans l’affaire R. c. Edwards et al.
La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police
La Cour supérieure de l’Ontario confirme l’existence d’un test exceptionnel permettant de cacher les noms des agents dans les poursuites relatives à l’obligation de rendre compte de la police
L’ACLC demande à la Commission des services de police de Toronto de donner suite à la déclaration du chef Demkiw sur le verdict Zameer
L’ACLC demande à la Commission des services de police de Toronto de donner suite à la déclaration du chef Demkiw sur le verdict Zameer
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de l’Ontario pour s’opposer à ce que les noms des agents restent secrets dans les affaires de responsabilité policière
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police
L’ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour garantir un jugement équitable des plaintes contre la police
L’ACLC plaide devant la Cour d’appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial
L’ACLC plaide devant la Cour d’appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial
L’ACLC publie un rapport important sur le système de cautionnement au Canada
L’ACLC publie un rapport important sur le système de cautionnement au Canada
L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario
L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario
L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Archambault
L’ACLC intervient dans l’affaire R. c. Archambault
CTV News : Plus de 80 % des détenus dans les prisons de l’Ontario l’an dernier étaient légalement innocents et en attente de leur procès : données
CTV News : Plus de 80 % des détenus dans les prisons de l’Ontario l’an dernier étaient légalement innocents et en attente de leur procès : données
L’ACLC et le QPLC participent conjointement à l’enquête sur l’affaire Baker
L’ACLC et le QPLC participent conjointement à l’enquête sur l’affaire Baker
L’ACLC s’oppose aux « procès secrets » devant la Cour suprême dans l’affaire CBC c. R
L’ACLC s’oppose aux « procès secrets » devant la Cour suprême dans l’affaire CBC c. R
Responsabilité de l’État en cas de législation anticonstitutionnelle : L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGC c. Power
Responsabilité de l’État en cas de législation anticonstitutionnelle : L’ACLC intervient devant la Cour suprême dans l’affaire AGC c. Power
L’ACLC félicite le Sénat pour l’adoption des amendements au projet de loi C-48 et demande le soutien de la Chambre des communes
L’ACLC félicite le Sénat pour l’adoption des amendements au projet de loi C-48 et demande le soutien de la Chambre des communes
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada
L’amendement proposé par l’ACLC au projet de loi C-48 adopté par le comité sénatorial
L’amendement proposé par l’ACLC au projet de loi C-48 adopté par le comité sénatorial
Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada
Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada
Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)
Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)
L’ACLC propose un amendement clé au projet de loi C-48
L’ACLC propose un amendement clé au projet de loi C-48
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48
L’ACLC demande une réforme immédiate des fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario et la mise en place de scanners corporels comme solution de rechange.
L’ACLC demande une réforme immédiate des fouilles à nu dans les prisons de l’Ontario et la mise en place de scanners corporels comme solution de rechange.
La Cour suprême clarifie le rôle des avocats commis d’office (amicus) pour les accusés non représentés
La Cour suprême clarifie le rôle des avocats commis d’office (amicus) pour les accusés non représentés
CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC
CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC
Newstalk 1010 : Les groupes de policiers et les avocats de l’Ontario appellent à des approches différentes de la réforme proposée de la mise en liberté sous caution.
Newstalk 1010 : Les groupes de policiers et les avocats de l’Ontario appellent à des approches différentes de la réforme proposée de la mise en liberté sous caution.
L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale
L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale
The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure
La Cour suprême approuve un seuil élevé pour le rejet des recours pour abus de procédure
L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC
L’ACLC et la société civile s’inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l’ASFC
Toronto.com : Le système canadien de mise en liberté sous caution est « cassé ». Pour y remédier, il faudrait que davantage de personnes soient mises en liberté sous caution et bénéficient de plus de soutien, selon certains experts de Toronto.
Toronto.com : Le système canadien de mise en liberté sous caution est « cassé ». Pour y remédier, il faudrait que davantage de personnes soient mises en liberté sous caution et bénéficient de plus de soutien, selon certains experts de Toronto.
L’érable : Les experts avertissent qu’il est peu probable que le renforcement des restrictions en matière de libération sous caution permette de réduire la criminalité violente
L’érable : Les experts avertissent qu’il est peu probable que le renforcement des restrictions en matière de libération sous caution permette de réduire la criminalité violente
The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme de la libération sous caution au Canada
The Globe and Mail : Le revers de la médaille de la réforme de la libération sous caution au Canada
CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller plus loin dans la réforme de la mise en liberté sous caution
CBC : Le ministre de la Justice déclare que le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller plus loin dans la réforme de la mise en liberté sous caution
CP24 : L’ACLC estime que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr
CP24 : L’ACLC estime que le projet de loi C-48 ne rendra pas le public plus sûr
L’ACLC réagit au projet de loi C-48
L’ACLC réagit au projet de loi C-48
L’ACLC réagit à la décision R. contre McColman
L’ACLC réagit à la décision R. contre McColman
La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés
La Cour partage l’avis de l’ACLC selon lequel les contrôles d’antécédents de la police doivent être surveillés
L’ordre du jour : L’organisme de surveillance de la police de l’Ontario est-il efficace ?
L’ordre du jour : L’organisme de surveillance de la police de l’Ontario est-il efficace ?
CBC : Les retards des tribunaux ne sont pas un problème propre au Nouveau-Brunswick : un avocat spécialisé dans les libertés civiles
CBC : Les retards des tribunaux ne sont pas un problème propre au Nouveau-Brunswick : un avocat spécialisé dans les libertés civiles
Les décès imputables à la police sont en hausse au Canada
Les décès imputables à la police sont en hausse au Canada
Communiqué de presse : Les décès imputables à la police sont en hausse au Canada
Communiqué de presse : Les décès imputables à la police sont en hausse au Canada
La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor
La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor
Réponse aux appels récents en faveur d’une réforme de la mise en liberté sous caution
Réponse aux appels récents en faveur d’une réforme de la mise en liberté sous caution
L’ACLC demande la diffusion des vidéos de décès en détention
L’ACLC demande la diffusion des vidéos de décès en détention
La Cour suprême maintient l’importance de la proportionnalité dans les condamnations pénales
La Cour suprême maintient l’importance de la proportionnalité dans les condamnations pénales
Publication d’un nouveau rapport : Les décès en détention en Ontario sont en hausse
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The Globe and Mail : La modification de la politique de mise en liberté sous caution de la Colombie-Britannique soulève des inquiétudes quant à la Charte
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Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur les preuves
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The Guardian : Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels
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Énorme victoire contre le profilage racial devant la Cour supérieure du Québec
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Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages)
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Énorme victoire contre le profilage racial : Décision de la Cour supérieure du Québec
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Décision décevante de la Cour suprême sur les déclarations « volontaires » à la police
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CTV News : Le refus de la libération sous caution pour réduire la criminalité en Colombie-Britannique est une proposition » dangereuse » : Association canadienne des libertés civiles
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L’ACLC à la Cour Suprême pour assurer un jugement significatif des réclamations fondées sur la Charte
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Non, l’allongement des peines d’emprisonnement ne réduit pas la criminalité
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Groupes : le Canada doit mettre fin à l’isolement cellulaire « extrême » et prolongé
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L’ACLC et d’autres organisations réitèrent leur appel en faveur d’une limitation du recours aux cellules d’isolement – une forme « extrême » d’isolement cellulaire
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Un décès à Vancouver met en évidence la dangerosité des armes dites « moins létales »
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Le Tribunal des droits de l’homme juge que le prélèvement généralisé d’ADN par la police était discriminatoire
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L’ACLC intervient dans le cadre d’un recours contre les lois relatives au travail du sexe
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L’ACLC s’oppose à l’extension des pouvoirs de garde à vue de la police devant la Cour suprême
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La lutte contre le profilage racial se poursuit devant les tribunaux et au sein des communautés
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Le profilage racial devant les tribunaux : le point sur la situation sur le terrain
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L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu
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Le Black Legal Action Centre et l’Association canadienne des libertés civiles réagissent au rapport sur le TPS
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Début du procès dans le cadre d’une importante action constitutionnelle visant le profilage racial
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L’application de la Charte à l’étranger
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La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation
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L’ACLC conteste devant la Cour suprême les dispositions du Code pénal jugées discriminatoires et excessivement répressives
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L’ACLC plaide devant la Cour suprême en faveur de la dignité humaine comme valeur fondamentale du système pénal
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La défense du droit de ne pas subir de peines cruelles et inhabituelles devant la Cour suprême
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Publication des « Prison Pandemic Papers » : un rapport sur l’impact de la COVID-19 dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires à travers le Canada
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Des organisations québécoises se joignent à l’appel en faveur d’une réforme du casier judiciaire fédéral
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Protéger le droit de garder le silence et garantir des recours efficaces en cas de violation de la Charte par la police
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Défendre la confidentialité des données et un droit pénal fondé sur des preuves
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L’ACLC lance un nouvel outil pour lutter contre le « carding » et le profilage racial
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L’ACLC se joint à plus de 60 organisations de la société civile pour réclamer une réforme du casier judiciaire
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L’ACLC milite en faveur d’un mécanisme de contrôle solide et indépendant visant à lutter contre les condamnations injustifiées
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L’ACLC intervient dans une action en justice contre le profilage racial
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Une coalition adresse une lettre ouverte au CSC et réitère ses appels à mettre fin à l’isolement cellulaire prolongé
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L’ACLC comparaîtra devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans une affaire concernant les vérifications des antécédents des policiers
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L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police
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L’ACLC s’exprime sur les modifications proposées par l’Ontario concernant la réglementation relative à l’isolement cellulaire
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Enquête de l’ACLC sur le casier judiciaire
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Observations de l’ACLC concernant le projet de loi n° 251
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L’ACLC et le PPMP publient un nouveau rapport analysant l’action policière face à la Covid-19 lors de la deuxième vague
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Le point sur le recours introduit par l’ACLC contre la nouvelle réglementation de l’Ontario
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L’ACLC va contester la réglementation ontarienne relative au « Black Friday »
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La défaite du gouvernement de l’Ontario devant la Cour d’appel est une victoire pour la transparence
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Le premier ministre Legault — Il est temps de lever le couvre-feu
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L’ACLC et ses partenaires publient une mise à jour sur la COVID-19 et le milieu carcéral
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L’ACLC demande à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans des affaires relatives à la détermination de la peine
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Rapport sur la question raciale et l’injustice pénale : Questions-réponses avec le professeur Akwasi Owusu-Bempah, conseiller spécial de l’ACLC chargé de la lutte contre le racisme anti-Noirs
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L’ACLC dénonce l’arrêté anticonstitutionnel de Thunder Bay relatif à la COVID-19
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Lettre ouverte aux dirigeants fédéraux : ne renforcez pas les lois antiterroristes au nom de la lutte contre le racisme
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« Mieux vaut prévenir que guérir » : telle est la devise d’un État policier
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Une nouvelle analyse des cas de COVID-19 en milieu carcéral souligne la nécessité de réduire la population carcérale
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Une coalition nationale appelle le gouvernement à prendre des mesures pour protéger les détenus contre la COVID-19
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L’ACLC s’exprime sur le décret de confinement de l’Ontario
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Repenser la sécurité communautaire
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L’ACLC tire la sonnette d’alarme alors que la COVID-19 atteint des niveaux sans précédent dans les prisons
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L’ACLC participe à la rédaction d’un rapport exhortant Toronto à décharger la police de certaines tâches
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Justice contre liberté sous caution : le système de justice pénale défaillant du Canada
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Tribunaux ad hoc en cas d’urgence publique
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La justice face à l’isolement cellulaire : la torture dans les prisons canadiennes
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La surveillance de l’ASFC et Ebrahim Touré
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Les amendes liées à la COVID-19 risquent d’aggraver la pandémie
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Une victoire pour la justice et l’égalité : la Cour suprême du Canada juge qu’une loi de l’Ontario est discriminatoire envers les personnes atteintes d’un handicap mental
Une victoire pour la justice et l’égalité : la Cour suprême du Canada juge qu’une loi de l’Ontario est discriminatoire envers les personnes atteintes d’un handicap mental
Une analyse sous l’angle des libertés civiles de la deuxième vague de mesures d’urgence liées à la COVID-19 au Canada
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Devinez qui vient pour le dîner de Thanksgiving, au Québec ?
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Le Québec renforce son approche répressive face à la COVID
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Inexacte, peu fiable, dysfonctionnelle : aperçu de l’ancienne base de données COVID destinée à la police en Ontario
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Montréal entre dans l’histoire en matière de promotion de la transparence et de protection de la vie privée.
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Conférence de presse sur le moratoire sur les technologies de surveillance à Montréal
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L’initiative du conseiller municipal Rotrand visant à renforcer la responsabilité et la transparence
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Le gouvernement de l’Ontario abroge le décret d’urgence
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L’ACLC et ses partenaires engagent une action en justice pour empêcher le gouvernement de l’Ontario de communiquer le statut COVID des citoyens à la police
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Lettre à Bill Blair
Lettre à Bill Blair
Lancement d’un recours collectif concernant des fouilles à nu illégales
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Une coalition demande au gouvernement de rendre publiques les informations relatives à la COVID-19 dans les prisons de l’Ontario
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Ne marchez pas sur la pelouse : la COVID-19 et les forces de l’ordre au Canada
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L’ACLC s’adresse à la police de Winnipeg : la police et les exercices de tir dans nos quartiers
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L’ACLC écrit à Terre-Neuve-et-Labrador : réexaminer l’interdiction de voyager et le projet de loi 38
L’ACLC écrit à Terre-Neuve-et-Labrador : réexaminer l’interdiction de voyager et le projet de loi 38
L’ACLC et ses partenaires intentent une action en justice contre le Service correctionnel du Canada
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L’ACLC remet en question les pratiques policières à Ottawa
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L’ACLC demande à l’Ontario de préciser comment les citoyens peuvent contester leurs amendes
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L’ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur sa décision de communiquer les résultats des tests COVID-19 à la police
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Lettre adressée au Service correctionnel du Canada
Lettre adressée au Service correctionnel du Canada
Trop de frais liés au COVID, trop de contraventions, trop d’amendes.
Trop de frais liés au COVID, trop de contraventions, trop d’amendes.
À Ottawa, la gestion policière de la pandémie a pris une tournure répressive
À Ottawa, la gestion policière de la pandémie a pris une tournure répressive
L’ACLC à Ottawa : Mettez fin à la répression policière excessive en période de pandémie
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L’ACLC au procureur général : préoccupations concernant le contrôle d’identité en vertu de l’arrêté d’urgence
L’ACLC au procureur général : préoccupations concernant le contrôle d’identité en vertu de l’arrêté d’urgence
Des mesures énergiques s’imposent ; il faut protéger les détenus, le personnel pénitentiaire et l’ensemble de la population
Des mesures énergiques s’imposent ; il faut protéger les détenus, le personnel pénitentiaire et l’ensemble de la population
L’ACLC aux provinces et aux territoires : il faut prendre des mesures radicales dès maintenant
L’ACLC aux provinces et aux territoires : il faut prendre des mesures radicales dès maintenant
Le cardage en période de pandémie
Le cardage en période de pandémie
L’ACLC à la CACP : il faut plus de transparence concernant les pouvoirs d’urgence de la police
L’ACLC à la CACP : il faut plus de transparence concernant les pouvoirs d’urgence de la police
L’ACLC au procureur général : une gestion d’urgence du secteur de la justice s’impose dès à présent
L’ACLC au procureur général : une gestion d’urgence du secteur de la justice s’impose dès à présent
Protéger les plus démunis dans le cadre de la réponse du Canada à la pandémie de coronavirus : les personnes incarcérées
Protéger les plus démunis dans le cadre de la réponse du Canada à la pandémie de coronavirus : les personnes incarcérées
La Cour suprême accepte d’examiner le pourvoi formé par le gouvernement contre le recours introduit par l’ACLC concernant les lois sur l’isolement cellulaire
La Cour suprême accepte d’examiner le pourvoi formé par le gouvernement contre le recours introduit par l’ACLC concernant les lois sur l’isolement cellulaire
Procureur général du Canada c. Association canadienne des libertés civiles – Mémoire
Procureur général du Canada c. Association canadienne des libertés civiles – Mémoire
L’isolement cellulaire : l’affaire se poursuit
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Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)
Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)
L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?
L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?
L’ACLC exprime ses inquiétudes concernant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances
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Les statistiques sur les homicides au Manitoba suscitent plus de polémique que de clarification
Les statistiques sur les homicides au Manitoba suscitent plus de polémique que de clarification
L’isolement cellulaire n’est pas une plaisanterie – et les tribunaux ne trouvent pas cela drôle – ENCORE UNE FOIS !
L’isolement cellulaire n’est pas une plaisanterie – et les tribunaux ne trouvent pas cela drôle – ENCORE UNE FOIS !
La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur la deuxième demande de prolongation de l’isolement cellulaire présentée par le gouvernement fédéral
La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur la deuxième demande de prolongation de l’isolement cellulaire présentée par le gouvernement fédéral
L’ACLC devant la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction qui n’existe pas ?
L’ACLC devant la Cour suprême : que se passe-t-il lorsque la police vous arrête pour une infraction qui n’existe pas ?
Les registres des délinquants sexuels qui font preuve de discrimination à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux enfreignent le principe d’égalité garanti par la Charte
Les registres des délinquants sexuels qui font preuve de discrimination à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux enfreignent le principe d’égalité garanti par la Charte
L’ACLC devant la Cour suprême : une décision historique en matière de mise en liberté sous caution concernant les réexamens automatiques de la détention
L’ACLC devant la Cour suprême : une décision historique en matière de mise en liberté sous caution concernant les réexamens automatiques de la détention
La fin de l’isolement cellulaire tel que nous le connaissons
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L’ACLC devant la Cour suprême : dans quelles circonstances la police peut-elle vous arrêter pour vous « protéger » ?
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L’ACLC à Ottawa : demandez un avis consultatif à la Cour suprême du Canada
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Ni recours ni droit : la Cour suprême du Canada porte un double coup
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Démêler la Constitution : Introduction au rôle du procureur général
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Le cabinet du Premier ministre a redécouvert la présomption d’innocence
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Le fait d’être en fauteuil roulant ne justifie pas un placement en isolement
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L’ACLC devant la Cour suprême : une violation de la Charte doit-elle nécessairement donner lieu à une réparation ?
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La Cour d’appel de la Colombie-Britannique invalide une nouvelle peine minimale obligatoire
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L’ACLC remporte une victoire importante contre le gouvernement fédéral dans l’affaire de l’isolement cellulaire
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COUP DUR ! La Cour suprême du Canada invalide la loi pénale populiste la plus contestable du pays
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Dénoncer le projet de réglementation de Saskatoon concernant les services de covoiturage et les taxis
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Une nouvelle loi protège les Ontariens contre la diffusion d’allégations non prouvées
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La police et le cannabis : qu’ils fument, qu’ils vapotent et – oui – qu’ils mangent aussi du gâteau (ou des brownies !)
La police et le cannabis : qu’ils fument, qu’ils vapotent et – oui – qu’ils mangent aussi du gâteau (ou des brownies !)
L’Ontario montre la voie en matière de réforme des vérifications des antécédents judiciaires
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Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi portant réforme de la vérification des casiers judiciaires
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« Cette fois, nous sommes vraiment sérieux » ne suffira pas pour la réforme de la caution
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Les organisations de défense des droits de l’homme qui contestent l’isolement cellulaire devant les tribunaux publient une déclaration commune concernant le projet de loi C-83
Les organisations de défense des droits de l’homme qui contestent l’isolement cellulaire devant les tribunaux publient une déclaration commune concernant le projet de loi C-83
10 actes qui resteront punissables par la loi après la légalisation du cannabis
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Projet de loi C-75 : de bons objectifs, mais de mauvais outils
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L’ACLC exhorte la ville de Toronto à reporter l’acquisition du système ShotSpotter de localisation des coups de feu
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Nous avons besoin de meilleures stratégies de désescalade et de prévention de l’escalade pour les personnes en situation de crise
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Publication du rapport de l’INCLO : Défendre la dissidence : les pratiques étatiques qui protègent et favorisent le droit de manifester
Publication du rapport de l’INCLO : Défendre la dissidence : les pratiques étatiques qui protègent et favorisent le droit de manifester
Affaire R c. Wong : les aveux de culpabilité doivent être volontaires, sans équivoque et éclairés
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« Tenez votre promesse concernant l’isolement cellulaire », demandent des associations à Ottawa
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Une décision historique et novatrice concernant les peines prononcées à l’encontre des Afro-Canadiens
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Projet de loi C-45 : la recriminalisation du cannabis
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Recours judiciaire de l’ACLC contre l’isolement cellulaire : la prochaine étape
Recours judiciaire de l’ACLC contre l’isolement cellulaire : la prochaine étape
La loi sur la réforme des services de police de l’Ontario peut encore être améliorée
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L’ACLC s’adresse à la commission chargée d’examiner la législation sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46)
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Quand un casier judiciaire devient une condamnation à perpétuité : la Société John Howard de l’Ontario
Quand un casier judiciaire devient une condamnation à perpétuité : la Société John Howard de l’Ontario
Le procès civil intenté contre la Commission de police de Toronto dans le cadre du G20 s’ouvre aujourd’hui
Le procès civil intenté contre la Commission de police de Toronto dans le cadre du G20 s’ouvre aujourd’hui
La bataille juridique contre l’isolement cellulaire se poursuit
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Un tribunal invalide le régime d’isolement cellulaire à la suite d’un recours introduit par l’ACLC
Un tribunal invalide le régime d’isolement cellulaire à la suite d’un recours introduit par l’ACLC
Communiqué de l’ACLC : Une coalition demande la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête sur le décès de Loku
Communiqué de l’ACLC : Une coalition demande la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête sur le décès de Loku
Recours de l’ACLC contre la ségrégation
Recours de l’ACLC contre la ségrégation
L’ACLC demande au tribunal de mettre fin à l’isolement cellulaire – L’audience débute le 11 septembre
L’ACLC demande au tribunal de mettre fin à l’isolement cellulaire – L’audience débute le 11 septembre
L’ACLC s’inquiète des conclusions du rapport du coroner concernant le décès de Soleiman Faqiri
L’ACLC s’inquiète des conclusions du rapport du coroner concernant le décès de Soleiman Faqiri
Tribune libre du Toronto Star : Omar Khadr
Tribune libre du Toronto Star : Omar Khadr
Journée internationale des femmes : mettre en lumière les difficultés rencontrées par les femmes autochtones dans le système pénitentiaire
Journée internationale des femmes : mettre en lumière les difficultés rencontrées par les femmes autochtones dans le système pénitentiaire
Les avis des experts en reconnaissance de substances ne doivent pas être considérés comme des preuves irréfutables
Les avis des experts en reconnaissance de substances ne doivent pas être considérés comme des preuves irréfutables
Un officier de police haut gradé écope d’une peine légère pour des fautes commises lors du G20
Un officier de police haut gradé écope d’une peine légère pour des fautes commises lors du G20
L’Ontario doit mettre un terme à l’isolement dans les prisons provinciales
L’Ontario doit mettre un terme à l’isolement dans les prisons provinciales
L’enquête sur l’affaire Loku doit se pencher sur les préjugés dans les pratiques policières
L’enquête sur l’affaire Loku doit se pencher sur les préjugés dans les pratiques policières
Le Canada va adhérer au protocole essentiel contre la torture
Le Canada va adhérer au protocole essentiel contre la torture
Le gouvernement doit mettre fin à l’isolement cellulaire des détenus atteints de troubles mentaux.
