L'ACLC s'efforce de garantir qu'une procédure régulière, le respect des principes de justice fondamentale et l'équité se déroulent à chaque étape du processus de justice pénale. Nous surveillons également le régime et le processus de détermination de la peine de la justice pénale, pour nous assurer que les peines sont à la fois proportionnées et humaines.
Lutter pour une justice plus juste.
La présomption d'innocence. Le droit à une caution raisonnable. Le droit à un procès équitable, y compris le droit de connaître la preuve qui pèse contre vous et de présenter une défense pleine et entière. Le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de châtiments cruels et inusités. Ce ne sont là que quelques-unes des garanties constitutionnelles essentielles qui constituent le fondement d'un système de justice pénale équitable qui respecte une procédure régulière. Lorsque les garanties constitutionnelles ne sont pas respectées, la justice ne peut être rendue. La protection des droits constitutionnels contribue à garantir un procès équitable, ce qui donne confiance dans le résultat spécifique ainsi que dans le système judiciaire dans son ensemble. Nos droits constitutionnels contribuent également à protéger contre les condamnations injustifiées et le châtiment des innocents.
Une victoire à la Cour suprême en 2014
Dans certaines affaires de terrorisme, il n'est pas pratique de fournir à l'accusé toutes les informations qui sous-tendent l'accusation portée contre lui, telles que l'identité des informateurs mis en cause. C'est parce que s'ils s'avèrent être des terroristes, ils pourraient s'en prendre aux informateurs. Pour régler ce problème, des « avocats spéciaux » sont parfois nommés comme intermédiaires qui peuvent examiner toutes les informations et représenter les intérêts de l'accusé.
Harkat a été accusé d'être venu au Canada pour commettre des actes de terrorisme et a été nommé avocat spécial. Cependant, des restrictions de communication ont été imposées entre l'avocat spécial et Harkat et son avocat.
Un procès équitable signifie que chacun mérite le droit de connaître la preuve qui pèse contre lui et de se défendre pleinement.
Nos avocats sont allés au tribunal pour faire valoir que les restrictions de communication constituaient une violation inacceptable du droit à un procès équitable. La décision de la Cour suprême a renforcé notre argumentation pour des communications appropriées en déclarant qu'il existait une présomption en faveur de la possibilité pour l'accusé de communiquer avec l'avocat spécial. La décision rend également plus difficile pour le gouvernement de refuser des informations à l'accusé.
Il ne fait aucun doute que la protection de la sécurité nationale affecte la façon dont nous respectons les valeurs de justice fondamentale, mais les préoccupations en matière de sécurité nationale ne peuvent servir de justification pour ne pas fournir de protections de justice fondamentale.
Français du Canada 
English (Canada)