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La semaine dernière, les services de police de tout l'Ontario ont discrètement eu accès à une nouvelle base de données – une base de données de tests COVID-19, avec les noms, adresses et dates de naissance de ceux qui ont été testés positifs pour le virus.

Aujourd'hui, l'ACLC s'est jointe à trois autres organisations pour écrire au solliciteur général et remettre en question l'utilité et la légalité de ces mesures.

Fournir des renseignements personnels sur la santé directement aux forces de l'ordre est une atteinte extraordinaire à la vie privée. Une telle mesure ne devrait être prise que lorsqu'elle est clairement autorisée par la loi et absolument nécessaire compte tenu des circonstances particulières. Début avril, le gouvernement a adopté un règlement d'urgence pour faciliter le partage du statut COVID-19 avec les premiers intervenants. À l'époque, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario s'était opposé à l'ordonnance d'urgence autorisant cette divulgation parce que le gouvernement n'était pas en mesure de démontrer que l'ordonnance était nécessaire pour améliorer la sécurité publique. Le règlement a été adopté malgré leurs objections.

Et maintenant, les renseignements personnels sur la santé des Ontariens ont commencé à être transmis aux forces de l'ordre. Mais des questions importantes subsistent sur la façon dont, exactement, les résultats des tests COVID-19 aideront les premiers intervenants à se protéger et à protéger le public.

Premièrement, toute base de données répertoriant les personnes testées positives pour COVID-19 en Ontario sera sous-inclusive. Le gouvernement a actuellement des critères de test restrictifs, et de nombreuses personnes atteintes de COVID-19 peuvent ne pas avoir reçu de test COVID-19. Les policiers, comme tous les premiers intervenants, doivent opérer en partant du principe que toute personne avec laquelle ils entrent en contact est un porteur actif potentiel. Les mesures de contrôle des infections ciblant uniquement les personnes testées positives pour COVID-19 seront inefficaces pour protéger les travailleurs de première ligne. Des précautions universelles sont nécessaires, et on ne sait pas quelles mesures de protection supplémentaires, le cas échéant, les policiers et autres premiers intervenants pourraient ou prendraient sur la base des informations incomplètes sur les tests COVID-19 de l'Ontario.

Deuxièmement, selon le règlement et les déclarations du gouvernement, les informations qui seront fournies n'incluent pas la date à laquelle une personne a été testée positive.[1] Cela signifie que d'anciens résultats de tests obsolètes pourraient identifier à tort des personnes atteintes de COVID-19 alors qu'elles se sont déjà rétablies et ne sont plus contagieuses.

Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants utiliseront efficacement les informations de test qui sont à la fois incomplètes et obsolètes. En effet, il existe un risque réel que l'utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n'ont pas été signalées, servant ainsi à créer plutôt qu'à atténuer le danger.

L'envoi de renseignements personnels sur la santé des Ontariens aux forces de l'ordre constitue une violation extraordinaire de la vie privée. Et si disposer de ces informations n'est pas strictement nécessaire pour répondre à la pandémie, alors les partager n'est pas légal. Dans notre lettre, nous avons posé un certain nombre de questions cruciales au gouvernement – et nous ne manquerons pas de publier toute réponse que nous recevrons.

[1] https://news.ontario.ca/mcscs/en/2020/04/ontario-takes-additional-measures-to-protect-first-responders-during-the-covid-19-outbreak.html.

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