Le seuil légal pour utiliser les pouvoirs d'urgence est intentionnellement élevé. S'assurer que ce seuil est atteint est une protection essentielle pour le processus démocratique, la primauté du droit et les libertés civiles des individus qui peuvent être touchés par des ordonnances d'urgence.

L'utilisation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les mesures d'urgence pour limiter la liberté de réunion pacifique et s'immiscer dans la vie privée des individus partout au pays était inutile, injustifiable et inconstitutionnelle.

Pourquoi est-ce important:

Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a proclamé l'état d'urgence national et invoqué le Loi sur les urgences—une loi jamais utilisée auparavant qui dispense des processus démocratiques typiques et donne à la branche exécutive du gouvernement fédéral des pouvoirs extraordinaires. 

Le gouvernement réagissait aux manifestations qui avaient lieu dans diverses régions du pays, y compris une occupation d'une semaine au centre-ville d'Ottawa. La situation à Ottawa était compliquée, difficile et douloureuse. Une action prudente et rapide était nécessaire pour ouvrir les rues et soutenir les résidents, en particulier ceux des communautés racialisées et d'autres communautés marginalisées qui avaient signalé des actes d'intimidation, de harcèlement et d'agression.

Même si une action à Ottawa était nécessaire, l'invocation nationale par le gouvernement fédéral de la Loi sur les mesures d’urgence n'était pas.  Les pouvoirs d'urgence sont, par définition, extraordinaires. Le recours aux statuts d'urgence ne doit pas être normalisé. Dans ce cas, l'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence limiter la liberté de réunion pacifique et la vie privée dans tout le pays était inutile, injustifiable et inconstitutionnel.

Utilisant ce pouvoir législatif, le gouvernement a adopté deux arrêtés d'urgence qui eu des conséquences radicales pour les droits et libertés de personnes à travers le pays.  

Les ordonnances d'urgence ont imposé des limites sévères aux manifestations pacifiques. La police a été autorisée à mettre fin à un large éventail de manifestations pacifiques si elles bloquaient la circulation ou les trottoirs. Les manifestations qui ont eu lieu à proximité des gares routières, des hôpitaux ou des sites de vaccination contre le COVID-19 ont été spécifiquement restreintes, même si elles ne perturbaient pas la circulation.

Les ordonnances obligeaient également les institutions financières à transmettre des informations financières personnelles au SCRS et à la GRC, à geler les comptes bancaires et à interrompre les services financiers fournis à toute personne ayant assisté à un rassemblement interdit ou ayant fourni de l'aide à ceux qui y participaient... le tout sans aucun contrôle judiciaire.

Les ordonnances d'urgence n'étaient pas ciblées; ils ne se limitaient pas à des manifestations spécifiques ou à des emplacements géographiques spécifiques. Il y a des milliers de manifestations au Canada chaque année. Manifestations contre le changement climatique. Revendications territoriales autochtones. Racisme anti-noir.

Et, plus récemment, des manifestations en faveur et contre les mesures de santé publique. Beaucoup de ces manifestations sont perturbatrices. La grande majorité est également pacifique. Les ordonnances d'urgence, bien qu'en vigueur, auraient pu s'appliquer à tous.

Réponse de l'ACLC :

L'ACLC ne s'est pas opposée à ce que le gouvernement ou la police interviennent à Ottawa, mais plutôt à la façon dont le gouvernement l'a fait. En invoquant le Loi sur les mesures d’urgence, le Cabinet s'est donné le pouvoir de promulguer des ordonnances de grande portée sans passer par le processus démocratique ordinaire. En utilisant ceci Acte, le gouvernement fédéral a donné à la police un pouvoir accru pour mettre fin aux manifestations pacifiques, sur n'importe quel sujet, partout au Canada. Ces ordonnances d'urgence, tant qu'elles sont en vigueur, pourraient être utilisées par les services de police locaux dans n'importe quelle juridiction du pays.

Le jour où le gouvernement a proclamé l'état d'urgence, l'ACLC s'est prononcée pour dire que les seuils législatifs dans le Loi sur les urgences—les normes juridiques destinées à protéger les processus démocratiques fondamentaux – n'avaient pas été respectées.  

Après l'entrée en vigueur des ordonnances d'urgence, nous avons lancé une contestation judiciaire de la proclamation nationale d'une urgence par le gouvernement et de certaines parties des deux ordonnances d'urgence. L'ACLC a également publié de nombreuses déclarations et écrit des lettres appelant le gouvernement à révoquer la proclamation d'urgence.

Le gouvernement a révoqué la proclamation de l'état d'urgence le 23 février 2022. Même si les ordonnances ne sont plus en vigueur, les Canadiens se retrouvent avec le précédent que les actions du gouvernement ont créé et l'incertitude quant au moment où le gouvernement pourrait à nouveau utiliser cette législation extraordinaire.

L'ACLC est soucieuse du long terme. Nous ne croyons pas que le Cabinet d'aujourd'hui, ou un gouvernement différent à l'avenir, devrait se donner des pouvoirs extraordinaires à moins que la situation ne réponde clairement aux normes très élevées exigées par le Loi sur les mesures d’urgence. Toute commande passée sous le Loi sur les mesures d’urgence doit également être ciblé et proportionné, comme l'exige la constitution.

L'ACLC continue de croire qu'il n'y avait pas de base juridique suffisante pour recourir à laLoi sur les mesures d’urgenceet que les décrets adoptés par le gouvernement en vertu de cette loi étaient inconstitutionnels. Nous continuons également de croire qu'il est important que les tribunaux tiennent compte du seuil légal et des questions constitutionnelles afin de guider les actions des futurs gouvernements. Nous continuerons d'aller de l'avant avec notre dossier judiciaire et prévoyons de participer aux divers examens des actions extraordinaires du gouvernement.

La chronologie

2022

25 avril 2022

Réaction de l’ACLC face à l’annonce gouvernementale au sujet de l’enquête concernant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence

Abby Deshman, directrice du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles, fait une déclaration publique.

13 avril 2022

LA SOCIÉTÉ CIVILE DEMANDE UNE ENQUÊTE APPROFONDIE SUR L’INVOCATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE

L'ACLC se joint à un groupe diversifié d'organisations de la société civile pour demander à l'enquête du gouvernement fédéral d'avoir un mandat large et d'inclure le pouvoir de contraindre des témoins et la production de documents.

11 avril 2022

Le procureur général du Canada dépose ses arguments sur sa requête en rejet de l'affaire pour défaut de qualité pour agir et sans objet

8 avril 2022

Le procureur général de l'Alberta demande l'autorisation d'intervenir dans l'affaire

4 avril 2022

Le procureur général du Canada dépose des affidavits en réponse

4 mars 2022

L'ACLC dépose des preuves et co-auteurs Toronto Star Op-Ed

L'ACLC dépose ses preuves dans l'affaire judiciaire et co-écrit un éditorial appelant le gouvernement fédéral à convoquer une enquête, comme l'exige la loi, qui soit indépendante, significative et publique. 

22 février 2022

L'ACLC répond au vote de la Chambre des communes

L'ACLC publie une réponse au vote de la Chambre des communes sur la proclamation de l'état d'urgence. 

21 février 2022

L'ACLC fait appel aux députés

L'ACLC appelle les députés à voter contre la motion visant à confirmer la proclamation de l'état d'urgence, soulignant qu'au moment du vote, le blocus à Ottawa avait été levé, tandis que divers passages frontaliers ont été ouverts avant - et sans compter sur - le l'invocation des pouvoirs d'urgence fédéraux. 

18 février 2022

L'ACLC dépose une demande de révision judiciaire

L'ACLC dépose une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale demandant une ordonnance annulant la Proclamation d'urgence et le Règlement sur les mesures d'urgence et l'Ordonnance sur les mesures économiques d'urgence. 

17 février 2022

L'ACLC annonce une action en justice

L'ACLC a annoncé qu'elle intenterait une action en justice contestant la constitutionnalité et la légalité de l'utilisation par le gouvernement du Loi sur les mesures d’urgence

15 février 2022

Le gouvernement émet deux décrets d'urgence

Le gouvernement émet deux ordonnances d'urgence, qui entrent immédiatement en vigueur et ont une incidence sur les droits et libertés des Canadiens partout au pays.

14 février 2022

L'ACLC publie une déclaration sur la proclamation d'urgence nationale du gouvernement

Le gouvernement publie une proclamation d'urgence nationale et l'ACLC publie une déclaration exprimant des inquiétudes quant au fait que les seuils légaux pour l'utilisation de ce pouvoir extraordinaire n'ont pas été atteints.

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Dernières mises à jour

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