Passer au contenu principal
rechercher

À travers le pays, Les Canadiens qui n'ont jamais été reconnus coupables d'un crime sont incapables d'obtenir un emploi, d'accéder à des études supérieures ou de faire du bénévolat en raison de leur casier judiciaire. Certains d'entre eux ont vécu une crise de santé mentale et ont reçu de l'aide de la police. D'autres ont vu leur nom noté au cours d'une enquête policière sans jamais être interrogés ou inculpés. Pourtant, d'autres ont été inculpés, mais au cours de la procédure judiciaire ont été déclarés non coupables ou toutes les charges ont été retirées. Des années plus tard, cependant, des annotations apparaissaient encore sur leurs vérifications de casier judiciaire, créant des obstacles énormes, et dans de nombreux cas insurmontables, au logement, au travail, au bénévolat et à l'éducation.

Depuis le 1er novembre, la législation provinciale de l'Ontario aborde ce problème, rendant la province un peu plus juste – et plus sûre également.

Loi sur la réforme de la vérification des dossiers de police de l'Ontario Est entré en vigueur le mois dernier, normalisant la plupart des vérifications des dossiers de police en Ontario, notamment en réglementant le type d'information que les services de police divulguent sur ces vérifications. Fruit d'années de collaboration entre les dirigeants de la police, le secteur à but non lucratif et les organisations des libertés civiles, de la justice et de la santé mentale, il bénéficie d'un large soutien, y compris un vote unanime d'approbation de tous les partis en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario.

La législation de l'Ontario signifie que les personnes « brevetées » par la police, traitées en vertu de la Loi sur la santé mentale, ou interrogé dans le cadre d'une allégation mais n'ayant jamais été accusé d'un crime, ces interactions ne seront pas divulguées lors d'une vérification de casier judiciaire de l'Ontario. Et il mettra en place une présomption selon laquelle ceux qui ont été accusés d'un crime mais n'ont jamais été reconnus coupables n'auront cette information divulguée que dans des circonstances exceptionnelles.

La législation n'est pas parfaite. Il y a trop d'exemptions illogiques et certaines bizarreries juridiques, comme le traitement des personnes déclarées non criminellement responsables. Mais c'est une nette amélioration par rapport à Status Quo, fait de l'Ontario un chef de file national dans ce dossier et fera de la province un endroit plus juste où vivre pour des milliers de résidents. Les autres juridictions devraient en prendre note et emboîter le pas.

La partie équité est donc assez claire. Mais comment cette législation nous rend-elle également plus sûrs ?

Tout d'abord, faisons nous désabuser de l'idée que les vérifications des casiers judiciaires sont un outil utile pour aider à prédire le comportement futur d'une personne. Nous avons recherché des preuves d'un lien entre les dossiers de non-condamnation et la probabilité qu'une personne commette un crime à l'avenir. Il n'y en a pas. Même lorsqu'une personne a été à la fois accusée et reconnue coupable d'un crime, les études ne montrent aucun lien entre son casier judiciaire et son rendement au travail.

Cette preuve suggère que, pendant quelques années après qu'une personne a été reconnue coupable d'un crime, il y a une forte probabilité qu'elle ait d'autres contacts avec le système de justice pénale. Mais il n'y a aucun lien entre le type d'infraction commise dans le passé et la nature des contacts futurs possibles. Une condamnation antérieure pour voies de fait peut être suivie d'une violation du couvre-feu, d'un vol ou d'un crime violent. Ce n'est tout simplement pas quelque chose que vous pouvez prédire sur la base du dossier d'une personne. Cela est également vrai pour ceux qui ont été reconnus coupables d'infractions sexuelles. Un enregistrement seul ne prédit pas le comportement futur. La vie n'est pas si simple.

Offrir un emploi stable à une personne ayant déjà démêlé le système de justice pénale est l'une des choses les plus importantes que vous puissiez faire pour réduire récidive. L'exclusion injustifiée des personnes d'un emploi stable, d'un logement, d'une éducation supérieure ou d'un travail communautaire significatif rend les communautés moins égalitaires et moins sûres.

Empêcher la divulgation des dossiers de non-condamnation signifie simplement que les employeurs, les organismes bénévoles et autres ne pourront pas se fier à des informations non pertinentes pour se persuader que leurs clients vulnérables sont « plus en sécurité » parce qu'ils ont éliminé les « mauvaises » personnes.

Il y a beaucoup de choses que les organisations peuvent et doivent faire pour assurer la sécurité des personnes. Former correctement les employés et les bénévoles. Mettre en place une supervision adéquate et continue. Ayez des « check-ins » réguliers et indépendants avec les clients. Auditer les fichiers. Avoir des politiques de dénonciation et de plainte claires et efficaces.

Et oui, lors de l'embauche de quelqu'un pour une position de confiance ou d'autorité particulière, il peut être raisonnable de faire une offre conditionnelle à la fourniture d'une vérification de casier judiciaire. Mais sachez que les informations que vous obtenez sur ce morceau de papier ne vous diront pas grand-chose quant à savoir si cette personne est digne de confiance ou non.

Et ne vous inquiétez pas, en Ontario du moins, la vérification du dossier ne vous dira pas à quel moment la personne a été emmenée à l'hôpital, ou ces anciennes accusations qui ne sont jamais allées nulle part - cette information n'a jamais été aussi utile en premier lieu .

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

Pour les médias

Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter à media@ccla.org.

Pour les mises à jour en direct

Veuillez continuer à vous référer à cette page et à nos plateformes de médias sociaux. On est dessus InstagramFacebook, et Twitter.

Fermer le menu
fr_CAFrançais du Canada