La police canadienne détient chaque année des milliers de personnes racisées lors d’interpellations de conducteurs, en l’absence de tout soupçon. Ces pouvoirs de la police rendent possible le profilage racial et nous pensons qu’ils sont inconstitutionnels.

L’ACLC se battra pour le droit de chaque personne à être libre de vivre sa vie à l’abri du risque créé par l’exercice arbitraire des pouvoirs de la police.

Pourquoi les interceptions de véhicules par la police sont problématiques

Dans tout le Canada, la police est autorisée à intercepter des voitures au hasard, à interroger leurs occupants et à exiger que les conducteurs s’identifient. La police n’a pas besoin d’avoir vu quelqu’un conduire de façon irrégulière, ni d’avoir le moindre soupçon de méfait, pour interpeller et interroger des individus. Il s’agit d’un pouvoir de détention arbitraire qui n’est pas nécessaire et qui a entraîné des décennies de profilage racial, de discrimination et de harcèlement – et nous pensons qu’il est inconstitutionnel. Il n’y a rien de vraiment « aléatoire » dans les interpellations de conducteurs en l’absence de tout soupçon. Elles ouvrent la voie au harcèlement et à des pratiques policières discriminatoires, que ce soit à titre de prétexte ou en raison de préjugés inconscients. Il ne fait aucun doute que cette pratique affecte de manière disproportionnée les personnes de race noire et les membres d’autres groupes racisés. Elle sape la confiance du public dans les forces de l’ordre et le système judiciaire dans son ensemble.

En savoir plus sur vos droits lors des interpellations policières

Lisez notre guide d’introduction au racisme envers les Noirs dans le système judiciaire canadien

Le profilage racial a des effets négatifs graves et généralisés sur les personnes et les collectivités. La visibilité accrue et la multiplication des rencontres avec les forces de l’ordre exposent les personnes racisées à un risque accru de violence et d’abus policiers, qui peuvent entraîner des blessures graves, des traumatismes durables et la mort. Les interpellations policières arbitraires et discriminatoires, même très brèves, constituent une grave atteinte à la dignité, à la sécurité et au bien-être mental des personnes.

Le fait que les personnes racisées soient plus susceptibles d’être ciblées par ces pouvoirs de la police signifie également que leurs activités sont plus visibles et plus exposées à l’examen, à la surveillance et à l’intervention de la police. Cette visibilité accrue est l’un des nombreux facteurs qui contribuent à la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale – par exemple, parce que ces personnes sont plus susceptibles d’être accusées d’infractions liées à l’administration de la justice ou d’autres infractions en conséquence.

Les lois qui facilitent les traitements injustes érodent également la légitimité perçue de la police, de l’État et du système judiciaire dans son ensemble. Elles rendent moins probable la confiance dans les autorités publiques et la coopération volontaire avec celles-ci. La pratique du profilage racial, en particulier, porte atteinte à la croyance et à l’attente – fondamentales dans toute société démocratique – que tous sont égaux devant la loi.

Réponse de l'ACLC

L’ACLC lutte contre les pratiques policières discriminatoires depuis sa création – en combattant le profilage racial à la Cour suprême, dans les assemblées législatives, et par le biais de l’éducation communautaire. Cette affaire est une étape cruciale dans ce combat qui dure depuis des décennies.

Nous alléguons que le pouvoir légal accordé à la police canadienne de procéder à des interpellations de conducteurs en l’absence de tout soupçon est inconstitutionnel – l’octroi injustifiable d’un pouvoir policier arbitraire. Son utilisation a une incidence disproportionnée sur les personnes racisées et marginalisées, et représente une violation importante des droits individuels garantis par la Charte. Son utilisation par les forces de police doit cesser.

L’ACLC s’est vue accorder le statut d’intervenant à titre conservatoire dans l’affaire – ce qui signifie qu’elle s’est jointe au demandeur pour soutenir ses revendications, en apportant des preuves et en participant pleinement au procès. L’affaire sera entendue par la Cour supérieure du Québec en juin 2022.

L’ACLC est reconnaissante du soutien et de la contribution pro bono de son équipe de contentieux exceptionnelle et de son cabinet : Bruce Johnston et Lex Gill de Trudel Johnston et Lespérance.

Chronologie

2022

30 mai 2022

Premier jour du procès

Premier jour du procès à la Cour supérieure du Québec; la procédure devrait se poursuivre jusqu’en juin 2022

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2021

18 mai 2021

Documents de l'ACLC

Fichiers CCLA matériaux participer en tant qu'intervenant du conservatoire.

2 février 2021

Demande d'origine modifiée déposée

Dépôt d’une demande introductive d’instance modifiée devant la Cour supérieure du Québec 

Cliquez sur ICI pour la copie française. 

Cliquez sur ICI pour la traduction anglaise non officielle. 

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2020

9 novembre 2020

Dépôt de la première plainte devant la Cour supérieure du Québec
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Documents

Essai d'affichage des informations

Vous pouvez regarder le procès en ligne – il vous suffit de trouver le lien Microsoft Teams pour la salle d'audience 16.05 dans ce document.

Veuillez noter que lorsqu'ils se présentent au tribunal, pratiquement tous les observateurs doivent rester silencieux et caméras éteintes à tout moment.

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