Le 2 mai 2025, Montréal — Aaden Pearson, avocate à l’Association canadienne des libertés civiles, a publié la déclaration suivante à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada d’autoriser à interjeter appel dans l’affaire Procureur général du Québec c. Luamba, une importante affaire de profilage racial portant sur le pouvoir des services de police de procéder à des contrôles routiers sans soupçon et arbitraires.
L’Association canadienne des libertés civiles travaille aux côtés du plaignant depuis des années dans ce dossier. Ils ont remporté ensemble, à la suite d’un procès de six semaines en 2022, une victoire historique qui a été confirmée à l’unanimité par la Cour d’appel du Québec l’année dernière. L’ACLC se réjouit de pouvoir défendre le jugement de la Cour d’appel sur la scène nationale et de mettre un terme aux contrôles discriminatoires effectués par les services de police partout au Canada.
La Cour d’appel du Québec a reconnu à juste titre, pour les conducteurs racisés, les conséquences discriminatoires du pouvoir des services de police de procéder à des contrôles routiers arbitraires. La Cour a conclu que l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui autorise les policiers à procéder à ces interpellations, est inconstitutionnel puisqu’il contrevient aux articles 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a suspendu la prise d’effet de la déclaration d’invalidité constitutionnelle pour une période de six mois et, le 31 mars 2025, a refusé de prolonger cette suspension, sauf pour une catégorie restreinte de contrôles de sobriété. Par conséquent, le pouvoir des services de police du Québec de procéder à des contrôles routiers arbitraires est déjà, dans la grande majorité des cas, invalide.
L’autorisation d’appel devant la Cour suprême étant accordée, l’Association canadienne des libertés civiles est prête à continuer de défendre une décision historique et à faire valoir que nul conducteur au Canada ne devrait être soumis à ces contrôles arbitraires, dont le gouvernement a échoué à démontrer l’utilité pour assurer la sécurité du public, et qui ne servent que de prétexte notoire pour justifier le profilage racial.
L’ACLC est représentée par Mes Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, avocats de Trudel Johnston & Lespérance.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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