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La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle aux actions des organismes d'application de la loi lorsqu'ils mènent une enquête à l'extérieur du Canada? C'est la question qui sera devant la Cour suprême du Canada le 19 mai 2022 dans McGregor c Sa Majesté la Reine (SCC 39543). Dans cette affaire, le caporal McGregor, membre des Forces armées canadiennes, faisait l'objet d'une enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) pour des infractions criminelles présumées. Même si le SNEFC menait l'enquête et effectuait une perquisition à la résidence du Cpl McGregor aux États-Unis (où il était affecté), le mandat de perquisition a été obtenu par une force policière américaine. Le cpl McGregor a soutenu que la perquisition violait ses droits d'être protégé contre les perquisitions et saisies abusives en vertu de la Charte, mais la Cour martiale et la Cour d'appel de la cour martiale ont conclu que les protections de la Charte ne s'appliquaient pas à l'extérieur du Canada, dans les circonstances de l'affaire McGregor. Les deux décisions s'appuient en grande partie sur la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Hape.

L'ACLC est intervenue dans l'affaire McGregor pour faire valoir que la Charte pouvait avoir une application extraterritoriale et que la décision de la Cour suprême dans Hape (et le fait que la Cour d'appel de la cour martiale s'y était fiée) était viciée. L'ACLC a fait valoir que le refus de l'application de la Charte à l'extérieur du Canada a créé une lacune en matière de droits de la personne, est incompatible avec le droit international coutumier et le droit international des droits de la personne et donne à tort aux États étrangers un droit de veto sur la portée de la Charte lorsque des fonctionnaires canadiens opèrent à l'étranger. Lorsque des responsables canadiens participent à une enquête sur des allégations criminelles, les protections et les garanties d'une procédure régulière de la Charte devraient s'appliquer même si l'enquête elle-même a lieu à l'extérieur du Canada. Cette approche est plus compatible avec une compréhension large des protections des droits de l'homme.

La Cour suprême entendra l'affaire le 19 mai 2022. L'ACLC est reconnaissante à ses excellents avocats pro bono, Leah West et Solomon Friedman de Friedman Mansour LLP à Ottawa. Le mémoire de l'ACLC est disponible ICI.

Une webdiffusion en direct de l'audience sera disponible ici.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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