Police Powers, Use of Force & Police Accountability Archives

Recours constitutionnels JUSTICE CRIMINELLE Punition cruelle et inhabituelle Droits à un procès équitable Procès équitable, procédure régulière et condamnation Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

Supreme Court endorses high threshold to dismiss abuse of process applications

On April 28, 2023, the Supreme Court of Canada released its decision in R. v.…

Chakir Rahimjuin 15, 2023

JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Transparence, surveillance et responsabilité policières COMMUNIQUÉS DE PRESSE Réfugiés et immigration

CCLA and civil society concerned about flawed RCMP and CBSA oversight legislation

While Bill C-20 is a crucial measure to ensure greater accountability of the Canada Border…

CCLAjuin 13, 2023

ÉGALITÉ COMMUNIQUÉS DE PRESSE profilage racial Fouilles et saisies abusives

L'ACLC réagit à la décision R c McColman

OTTAWA — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…

CCLA27 mars 2023

JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales Casiers judiciaires et vérifications des casiers judiciaires Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Transparence, surveillance et responsabilité policières Race, religion et ethnicité

La Cour convient avec l'ACLC que les vérifications des antécédents de la police nécessitent une surveillance

Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans Khorsand c.…

CCLA9 mars 2023

The Agenda: Is Ontario’s Police Watchdog Effective?

https://www.youtube.com/watch?v=cpcIBYBkdKg

Désescalade et recours à la force Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

Les décès impliquant la police sont en hausse au Canada

L'ACLC se réjouit du lancement d'une base de données en ligne accessible au public qui suit les décès impliquant des policiers à travers le Canada.…

Brenda McPhail23 février 2023

Recours constitutionnels JUSTICE CRIMINELLE Procès équitable, procédure régulière et condamnation LIBERTES FONDAMENTALES INTIMITÉ Recherche & Saisie Fouilles et saisies abusives

La Cour suprême élude la question clé dans R. c. McGregor

Une majorité de la Cour suprême du Canada dans R. c. McGregor a choisi de ne pas…

Cara Zwibel21 février 2023

The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels

https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police COMMUNIQUÉS DE PRESSE Race, religion et ethnicité profilage racial

Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial

MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…

CCLA26 octobre 2022

Détention arbitraire JUSTICE CRIMINELLE ÉGALITÉ AFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Race, religion et ethnicité profilage racial

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages)

TRADUCTION OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et procureur général du…

CCLA25 octobre 2022

Pouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police