JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE CCLA Applauds Court Ruling Enhancing Police Accountability in D’Arthenay v. Ontario Provincial Police The Ontario Divisional Court released its decision in D’Arthenay v. Ontario. The CCLA was an…CCLAseptembre 11, 2024
Détention arbitraireInterdictions pénales sur la paroleDésescalade et recours à la forceLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeDroit de protester CCLA Files its Submission to the Toronto Police Service Board on the Upcoming Policy on Police Action in Respect of Protests The Board policy must acknowledge that the Toronto Police Service, as all state actors, has…Anaïs Bussières McNicollseptembre 4, 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police CCLA Intervening Before Supreme Court to Ensure Effective Interpretation of Law Helping Substance Users Access Emergency Medical Care L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans…Chakir Rahimaoût 2, 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police TORONTO — L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant que…CCLA9 avril 2024
JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policières L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de justice pour assurer un règlement équitable des plaintes contre la police L’ACLC comparaîtra devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à titre d’intervenant dans…Chakir Rahim2 avril 2024
ÉGALITÉTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racial L’ACLC plaide devant la Cour d'appel du Québec dans une affaire historique de profilage racial MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra devant la Cour d'appel du Québec…CCLA5 mars 2024
JUSTICE CRIMINELLECasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesIndigènesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRace, religion et ethnicitéprofilage racial L'ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents policiers devant la Cour d'appel de l'Ontario La Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation d’intervenir auprès de l’ACLC dans…Chakir Rahim15 février 2024
Recours constitutionnelsJUSTICE CRIMINELLEPunition cruelle et inhabituelleDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnationPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police La Cour suprême approuve un seuil élevé pour rejeter les demandes d'abus de procédure Le 28 avril 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R. c.…Chakir Rahim15 juin 2023
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSERéfugiés et immigration L'ACLC et la société civile s'inquiètent des lacunes de la législation sur la surveillance de la GRC et de l'ASFC Bien que le projet de loi C-20 soit une mesure cruciale pour assurer une plus grande responsabilisation de la frontière canadienne…CCLA13 juin 2023
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racialFouilles et saisies abusives L'ACLC réagit à la décision R c McColman OTTAWA — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…CCLA27 mars 2023