Recours constitutionnelsJUSTICE CRIMINELLEPunition cruelle et inhabituelleDroits à un procès équitableProcès équitable, procédure régulière et condamnationPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Supreme Court endorses high threshold to dismiss abuse of process applications On April 28, 2023, the Supreme Court of Canada released its decision in R. v.…Chakir Rahimjuin 15, 2023
JUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSERéfugiés et immigration CCLA and civil society concerned about flawed RCMP and CBSA oversight legislation While Bill C-20 is a crucial measure to ensure greater accountability of the Canada Border…CCLAjuin 13, 2023
ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSEprofilage racialFouilles et saisies abusives L'ACLC réagit à la décision R c McColman OTTAWA — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…CCLA27 mars 2023
JUSTICE CRIMINELLECasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresRace, religion et ethnicité La Cour convient avec l'ACLC que les vérifications des antécédents de la police nécessitent une surveillance Le 27 février 2023, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu sa décision dans Khorsand c.…CCLA9 mars 2023
Désescalade et recours à la forcePouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police Les décès impliquant la police sont en hausse au Canada L'ACLC se réjouit du lancement d'une base de données en ligne accessible au public qui suit les décès impliquant des policiers à travers le Canada.…Brenda McPhail23 février 2023
Recours constitutionnelsJUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationLIBERTES FONDAMENTALESINTIMITÉRecherche & SaisieFouilles et saisies abusives La Cour suprême élude la question clé dans R. c. McGregor Une majorité de la Cour suprême du Canada dans R. c. McGregor a choisi de ne pas…Cara Zwibel21 février 2023
The Guardian: Un tribunal canadien juge que les contrôles routiers aléatoires sont racistes et inconstitutionnels https://www.theguardian.com/world/2022/oct/26/canada-court-police-traffic-stops-racial-profiling
Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicitéprofilage racial Victoire retentissante remportée à la cour supérieure du québec contre le profilage racial MONTRÉAL — L'Association canadienne des libertés civiles (« ACLC »), en tant que partie intervenant dans l'affaire…CCLA26 octobre 2022
Détention arbitraireJUSTICE CRIMINELLEÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeRace, religion et ethnicitéprofilage racial Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (certains passages) TRADUCTION OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (Demandeur) c Procureur général du Québec et procureur général du…CCLA25 octobre 2022