Une majorité de la Cour suprême du Canada dans R. c. McGregor a choisi de ne pas…
Cara Zwibel21 février 2023
Le Tribunal des droits de la personne conclut que le balayage ADN de la police était discriminatoire
Plus tôt cette semaine, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a statué que la Police provinciale de l'Ontario (« OPP »)…
Abby Deshman23 août 2022
Brenda McPhail, directrice du programme de technologie et de surveillance de la confidentialité pour l'Association canadienne des libertés civiles,…
CCLA9 août 2022
La GRC utilise des logiciels espions contre des Canadiens dans le cadre d'enquêtes ciblées. La révélation a été enterrée dans un…
CCLA30 juin 2022
L'Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant une expérience personnelle ont lancé un important…
Abby Deshman20 juin 2022
Soumission orale au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD) concernant le projet de loi…
Brenda McPhail1 juin 2022
La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle aux actions des forces de l'ordre…
Cara Zwibel16 mai 2022
Le projet de loi S-7, présenté pour établir un seuil pour les recherches d'appareils à la frontière, ne parvient pas à...
Brenda McPhail16 mai 2022
Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu sa décision dans R v Stairs, un…
Abby Deshman12 avril 2022
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans le prochain…
CCLA11 juin 2021
Français du Canada 
English (Canada)