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Votre droit de vous rassembler et de protester

Tandis que le Charte protège de nombreux droits essentiels à une manifestation efficace, les lois limitent ce droit de manière très concrète.

  • Des manifestants ont été arrêtés pour atteinte à l'ordre public et rassemblement illégal.
  • La législation provinciale peut restreindre les blocages sur les voies publiques et les rassemblements sur certaines parties du domaine public.
  • Les règlements municipaux limitent souvent comment, quand et où les manifestations peuvent avoir lieu.
Les gens dans une société démocratique ont le droit de manifester.

Si nous permettons trop de restrictions au droit fondamental de manifester, nous faisons taire les voix de nombreuses personnes dans notre société, en particulier celles qui peuvent avoir des moyens limités pour faire connaître leur point de vue.

Il convient de rappeler que les manifestations sont destinées à provoquer des perturbations et qu'il s'agit d'une activité protégée dans une démocratie. Des protections solides du droit de manifester sont essentielles à un débat et à une discussion politiques significatifs et éclairés.

Une société démocratique accueille les débats et les désaccords sur les questions clés du jour, et la protestation est une grande partie de ce processus.

Les manifestations peuvent être désordonnées et perturbatrices, mais elles sont également cruciales pour notre bien-être en tant que société.  

Nous n'avons le droit de voter que toutes les quelques années, mais les manifestations offrent des opportunités d'exprimer nos opinions et nos griefs à tout moment.

Manifester ? Connais tes droits

L'ACLC a publié un guide Connaissez vos droits pour vous aider à comprendre vos droits et à être mieux préparé.

TÉLÉCHARGER LE GUIDE

Notre victoire à la Cour suprême en 2019

La police ne devrait pas être en mesure de voir un manifestant pacifique, de le jeter à terre, de le blesser, puis de l'arrêter, même si c'est pour empêcher la violence d'autrui. Nous avons vu la police abuser de cette autorité à Toronto lors du G20 de 2010 en arrêtant plus d'un millier de manifestants pacifiques.

Lors d'une manifestation, Randy Fleming a été jeté au sol et détenu de force par plusieurs policiers, même s'il n'avait rien fait de mal. Plusieurs policiers l'ont physiquement abattu et l'un d'eux a même utilisé le poids de son corps pour le retenir en mettant son genou sur le visage de Randy. La police a dit qu'ils l'ont fait afin d'empêcher la violence par d'autres. Dans notre quête de justice, nous nous sommes joints à Randy Fleming jusqu'à la Cour suprême dans le premier jugement de l'histoire du Canada portant sur les pouvoirs de la police dans de telles circonstances.

En octobre 2019. Randy a finalement obtenu justice.

Il s'agissait de la première décision de la Cour suprême de l'histoire du Canada à porter sur les pouvoirs de la police dans de telles circonstances, et l'ACLC luttait devant les tribunaux pour la liberté de manifester pacifiquement sans être blessé, jeté au sol et arrêté.

Le droit de manifester est crucial pour une démocratie libre et important pour créer une société plus équitable.
Nos récents cas et rapports

Voir nos derniers travaux et activités.

Droits de protestation et G20

Les Canadiens méritent de savoir pourquoi la sécurité n'a pas rempli son rôle de protection du droit de manifester, qui regroupe un certain nombre de libertés civiles fondamentales, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion pacifique.
VOIR LE CAS

Droits de protestation et G20

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté une loi qui oblige les propriétaires de stations-service à apposer des autocollants avec la ligne du parti gouvernemental sur la tarification de la pollution ou la taxe sur le carbone. Le gouvernement ne devrait forcer personne à partager son message. Si les propriétaires de stations choisissent de ne pas apposer les autocollants, ils peuvent se voir infliger une nouvelle amende chaque jour. C'est ce qu'on appelle le « discours politique forcé ». C'est inconstitutionnel.

Notre travail pour protéger les droits de protestation

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