Toronto, le 28 septembre 2023 — L’Association canadienne des libertés civiles a présenté son mémoire au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-48, qui restreint l’accès à la mise en liberté sous caution.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a déclaré : « La libération sous caution est la garantie de la liberté pour les personnes innocentes. Pourtant, le taux de détention provisoire au Canada est astronomique et en augmentation (plus de 158 % d’augmentation depuis 1986), les juges et les entités de surveillance décrivent les conditions de détention provisoire comme étant atroces, et les personnes autochtones et noires sont surreprésentées parmi les personnes qui se voient refuser la libération sous caution. »
L’ACLC recommande l’abolition des dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve dans le projet de loi C-48, en particulier l’inversion du fardeau de la preuve en matière de libération qui englobe des personnes qui ne sont pas des récidivistes violents. L’ACLC recommande également une modification exigeant qu’un tribunal prenant une décision de mise en liberté sous caution explique comment il a appliqué l’exigence du Code criminel selon laquelle les circonstances propres aux personnes autochtones et aux autres personnes surreprésentées dans le système de justice pénale doivent être prises en compte.
Shakir Rahim témoignera devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 4 octobre à 16h15 HE.
Document pertinent déposé devant le comité: Soumissions de l'ACLC au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (français disponible sur le site de l'ACLC prochainement)
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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