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Droit à une caution raisonnable

CTV News : Plus de 801 TP3T de détenus dans les prisons de l'Ontario l'année dernière étaient légalement innocents et attendaient leur procès : données

https://toronto.ctvnews.ca/vast-majority-of-people-in-ontario-jails-last-year-had-not-been-found-guilty-of-an-offence-data-1.6747988

Newstalk 1010 : Des groupes de policiers de l'Ontario et des avocats plaident en faveur d'approches différentes concernant la réforme proposée de la mise en liberté sous caution

https://www.iheartradio.ca/newstalk-1010/news/ontario-police-groups-legal-advocates-call-for-different-approaches-to-proposed-bail-reform-1.20071501?mode=Article

The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l'association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la libération sous caution, mais les groupes de défense se méfient du refus de libération sous caution, le qualifiant de « hareng rouge »

https://www.hilltimes.com/story/2023/07/24/national-police-federation-police-chief-association-favour-bail-reform-legislation-but-advocacy-groups-wary-of-bail-denial-as-red-herring/393255/
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