TORONTO — Shakir Rahim, Director of Criminal Justice for the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), reacted to the House of Commons’ passing of Bill C-48:
L’Association canadienne des libertés civiles est alarmée par le fait que la Chambre des communes a ignoré la procédure normale d’étude en comité d’une mesure législative importante avant d’adopter le projet de loi C-48 limitant la mise en liberté sous caution. Les audiences des comités sont indispensables pour entendre et intégrer les points de vue des experts et des communautés concernées par le projet de loi. Nous demandons instamment au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles de procéder à une étude consultative et approfondie du projet de loi C-48. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-48 comporte des lacunes sur le plan constitutionnel et portera atteinte aux droits protégés par la Charte de la population canadienne. Charte rights of people in Canada.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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