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17 août 2020

Le gouvernement de l'Ontario a mis fin à l'accès de la police à une base de données COVID-19 après que l'ACLC et ses partenaires ont déposé une contestation judiciaire pour mettre fin à la divulgation générale de renseignements médicaux personnels aux forces de l'ordre.

À la lumière de la décision du gouvernement, nous avons décidé de mettre fin au litige en cours qui portait sur les actions de la province. La lutte pour protéger la vie privée des Ontariens n'est toutefois pas terminée.

Les données que le gouvernement nous a fournies montrent qu'en quelques mois, la police de l'Ontario a effectué des recherches dans la base de données des résultats des tests COVID plus de 95 000 fois. Plus de 40% de ces perquisitions ont été effectuées par deux services de police : le service de police de Thunder Bay et le service de police de la région de Durham.

Le service de police de Thunder Bay, en particulier, a accédé aux renseignements personnels sur la santé de la base de données plus de 14 800 fois – un taux d'accès dix fois plus élevé que la moyenne provinciale – même si la région n'a signalé que 100 cas positifs depuis le début de la pandémie.

Nous avons écrit aux commissions de service de police et aux chefs de police de tout l'Ontario pour savoir ce qui est arrivé aux renseignements sur la santé de ces Ontariennes et Ontariens – qui y a accès et où ils sont conservés.

Nous demandons à la police de détruire les renseignements personnels sur la santé qu'elle a recueillis à ce jour.

Nous demandons également aux juridictions qui utilisent le plus la base de données par habitant – Thunder Bay, région de Durham, London, Kawartha Lakes et Guelph – de mener des audits pour s'assurer que l'accès aux données à ce jour est conforme aux exigences politiques et légales. Pour plus de détails concernant l'action en justice, veuillez consulter la page de cas de l'ACLC sur la confidentialité et la COVID.

Détails de l'accès de la police à ce jour

Les données publiées par la province ont montré que les services de police de l'Ontario ont effectué des recherches dans la base de données COVID 96 815 fois entre le 17 avril et le 20 juillet 2020. Les détails de la répartition par service de police sont présentés ci-dessous.

À noter que 345 recherches ont été effectuées par des utilisateurs autorisés ayant le même nom (prénom et nom de famille) dans deux services de police différents. Ainsi, ces perquisitions n'ont pas été attribuées à un seul service de police, mais ont été incluses dans le total de 96 815 perquisitions.

Nombre de fois que les services de police ont accédé à la base de données provinciale sur la COVID, du 17 avril au 20 juillet 2020
La source: Lettre du ministère du Procureur général (7 août 2020)

Recherches des services policiers dans la base de données provinciale COVID, taux pour 100 personnes, 17 avril au 20 juillet 2020
La source: Lettre du ministère du Procureur général (7 août 2020)

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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