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8 mars 2021

Le 8 février 2021, le médecin-hygiéniste de Thunder Bay, le Dr DeMille, a émis un Ordre de classe visant les personnes libérées de la prison du district de Thunder Bay. La semaine dernière, l'ACLC, ainsi que la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) et les Aboriginal Legal Services (ALS), envoyé une lettre au Dr DeMille attirant l'attention sur le fait que l'Ordre va au-delà de l'autorité légale prévue dans le Loi sur la promotion et la protection de la santé (HPPA) et est inconstitutionnel. Les organisations demandent l'annulation immédiate de l'Ordre.

L'ordonnance collective de février exige que toute personne libérée de la prison du district de Thunder Bay se rende immédiatement dans un « refuge d'isolement ». Pendant leur séjour, le personnel médical est autorisé à imposer des tests COVID-19 forcés et peut exiger que les personnes y restent indéfiniment. Pendant leur séjour, les individus sont également tenus de suivre des règles et des instructions non spécifiées. La contravention à l'ordonnance est une infraction et pourrait entraîner une amende de $5 000 par jour de contravention.

L'ordonnance est illégale et inconstitutionnelle et doit être annulée.

Forcer des personnes à passer un test COVID-19 sans leur consentement et sans la possibilité de s'isoler comme alternative – un choix qui a été donné à d'autres personnes tout au long de la pandémie – est inconstitutionnel. La législation ontarienne sur la santé publique, la HPPA, n'autorise pas les médecins-hygiénistes à ordonner la détention de personnes; la détention illégale d'individus au refuge d'isolement est une privation de liberté inconstitutionnelle. L'ordonnance viole également le droit à l'égalité réelle en vertu de l'article 15 de la Charte en raison de son impact disproportionné sur les peuples autochtones.

L'ACLC est également très préoccupée par la transparence des ordonnances émises par l'officier de santé publique. L'ordonnance collective de février n'est pas publiée sur le site Web du Bureau de santé du district de Thunder Bay, et l'ACLC a tenté à plusieurs reprises d'obtenir l'ordonnance directement du Bureau de santé du district de Thunder Bay.

L'ACLC comprend et reconnaît la situation actuelle de la santé publique et la nécessité de protéger les populations vulnérables en particulier. Cependant, toutes les mesures d'urgence doivent fonctionner dans le cadre de la primauté du droit.

À propos de l'Association canadienne des libertés civiles

L'ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, l'ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

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