La protection de la vie privée est un droit de l'homme internationalement reconnu.

Il s’agit également d’un droit d’accès, car protéger la vie privée signifie protéger les informations nous concernant qui peuvent être utilisées pour refuser les droits à l’égalité sur la base d’un profilage. La vie privée soutient la liberté d’expression, parce que le fait de savoir que nous sommes surveillés refroidit notre volonté d’exprimer (ou d’entendre) un discours controversé, et elle soutient notre droit à la dissidence, qui, lui aussi, peut être inhibé par une surveillance intrusive.

Que les risques proviennent de nouvelles (ou d’anciennes) technologies au service des forces de l’ordre ou de la sécurité nationale, ou du modèle de « capitalisme de surveillance » qui sous-tend les services en ligne contemporains, la vie privée est menacée par la prolifération de nouveaux moyens d’identifier, de suivre et de profiler les personnes.

L’ACLC s’efforce d’adopter une approche fondée sur des principes et axée sur les droits pour évaluer et défendre l’impact des nouvelles technologies et de la surveillance partout où les droits sont menacés.

Nos affaires et rapports récents

Pour en savoir plus sur nos principaux litiges, recherches et actions de plaidoyer en cours dans le domaine de la protection de la vie privée.

Accès de la police aux données des clients

Accès de la police aux données des clients

La police et les services de sécurité ont accès à des données privées sensibles provenant d'entreprises, sans qu'aucune obligation de rendre des comptes ni aucune mesure de protection efficace ne soit mise en place.
VOIR LE CAS

Accès de la police aux données des clients

septembre 26, 2020

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Parcourez toutes nos activités récentes en matière de protection de la vie privée ci-dessous, ou
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Mises à jour et notes d'information sur la protection de la vie privée

L’ACLC se joint à une déclaration dénonçant la décision du gouvernement de mettre fin au débat sur le projet de loi controversé relatif à la surveillance, le projet de loi C-22

L’ACLC se joint à une déclaration dénonçant la décision du gouvernement de mettre fin au débat sur le projet de loi controversé relatif à la surveillance, le projet de loi C-22

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'est jointe à une déclaration dénonçant la décision du…
juin 18, 2026
La société civile appelle les dirigeants politiques fédéraux à soumettre leurs partis à la loi sur la protection de la vie privée

La société civile appelle les dirigeants politiques fédéraux à soumettre leurs partis à la loi sur la protection de la vie privée

Plus de trente-cinq organisations, experts et groupes de la société civile appellent les dirigeants fédéraux…
juin 17, 2026
Le projet de loi C-36 propose des mesures de protection de la vie privée sans substance, des exceptions très larges concernant l’exploitation des données par les entreprises, et ne prévoit pratiquement rien pour remédier aux préjudices liés à l’IA

Le projet de loi C-36 propose des mesures de protection de la vie privée sans substance, des exceptions très larges concernant l’exploitation des données par les entreprises, et ne prévoit pratiquement rien pour remédier aux préjudices liés à l’IA

Hier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, intitulé « Loi sur la…
juin 16, 2026
L’ACLC met en garde contre les risques que fait peser le projet de loi C-34, intitulé « Loi sur la sécurité des réseaux sociaux », sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée

L’ACLC met en garde contre les risques que fait peser le projet de loi C-34, intitulé « Loi sur la sécurité des réseaux sociaux », sur la liberté d’expression et le droit à la vie privée

Hier, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-34, intitulé « Loi sur…
juin 11, 2026
Les chercheurs de l’ACLC et du Citizen Lab publient une analyse détaillée des nombreuses failles du projet de loi C-22

Les chercheurs de l’ACLC et du Citizen Lab publient une analyse détaillée des nombreuses failles du projet de loi C-22

L'Association canadienne des libertés civiles, Kate Robertson et Cynthia Khoo du Citizen Lab ont publié…
juin 2, 2026
L’ACLC et la société civile dénoncent les lacunes fondamentales du projet de loi C-22 sur la surveillance

L’ACLC et la société civile dénoncent les lacunes fondamentales du projet de loi C-22 sur la surveillance

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'est jointe à la société civile pour soumettre une…
mai 27, 2026
L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada

L’ACLC félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant que prochaine gouverneure générale du Canada

L'Association canadienne des libertés civiles félicite la juge Louise Arbour pour sa nomination en tant…
mai 6, 2026
Article d’opinion : Le gouvernement de l’Ontario veut vous maintenir dans l’ignorance – Que cache-t-il ?

Article d’opinion : Le gouvernement de l’Ontario veut vous maintenir dans l’ignorance – Que cache-t-il ?

Tous les quatre ans environ, les électeurs élisent un gouvernement et lui confient des pouvoirs…
mai 4, 2026
L’ACLC dénonce la course à l’érosion de la vie privée et à l’évitement du débat démocratique

L’ACLC dénonce la course à l’érosion de la vie privée et à l’évitement du débat démocratique

La motion adoptée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la…
mai 1, 2026
L’Ontario fait passer le projet de loi 97 en force, en évitant l’examen législatif

L’Ontario fait passer le projet de loi 97 en force, en évitant l’examen législatif

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément préoccupée par l'adoption du projet de loi…
avril 24, 2026
Nouveau sondage : les partis politiques fédéraux sont en queue de peloton en ce qui concerne la confiance dans la protection de la vie privée

Nouveau sondage : les partis politiques fédéraux sont en queue de peloton en ce qui concerne la confiance dans la protection de la vie privée

Un nouveau sondage national IPSOS commandé par la BC Freedom of Information and Privacy Association…
avril 22, 2026
L’ACLC et la Coalition s’adressent aux députés : supprimez les mesures de surveillance sans précédent du projet de loi C-22

L’ACLC et la Coalition s’adressent aux députés : supprimez les mesures de surveillance sans précédent du projet de loi C-22

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'est jointe aujourd'hui à une large coalition de groupes…
avril 21, 2026
Une fois de plus, le gouvernement ne protège pas la vie privée dans le cadre de la campagne politique

Une fois de plus, le gouvernement ne protège pas la vie privée dans le cadre de la campagne politique

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est déçue que le gouvernement fédéral n'ait pas respecté…
avril 3, 2026
Le projet de loi 97 de l’Ontario menace la responsabilité du gouvernement et la protection de la vie privée

Le projet de loi 97 de l’Ontario menace la responsabilité du gouvernement et la protection de la vie privée

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du projet de…
avril 1, 2026
L’adoption du projet de loi C-12 est une attaque contre les droits des réfugiés et des migrants au Canada

L’adoption du projet de loi C-12 est une attaque contre les droits des réfugiés et des migrants au Canada

OTTAWA - Une large coalition d'organisations de défense des droits de l'homme, des libertés civiles,…
mars 27, 2026
Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l’immigration et l’érosion générale des droits de l’homme au Canada.

Un organe clé des Nations unies publie une évaluation du projet de loi C-12 sur les réformes de l’immigration et l’érosion générale des droits de l’homme au Canada.

Alors que le projet de loi C-12 est sur le point de faire l'objet d'un…
mars 24, 2026
La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers

La CSC rend un arrêt dans l’affaire Singer, élargissant la capacité de la police à pénétrer dans les cours des particuliers

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R v Singer, 2026…
mars 23, 2026
L’ACLC intervient dans l’appel de Kawall sur l’utilisation par la police de technologies intrusives de reconnaissance faciale

L’ACLC intervient dans l’appel de Kawall sur l’utilisation par la police de technologies intrusives de reconnaissance faciale

L'ACLC a comparu devant la Cour d'appel de l'Ontario pour soutenir son intervention dans l'affaire…
mars 20, 2026
Le Sénat s’oppose à l’exemption de la protection de la vie privée pour les campagnes politiques en modifiant le projet de loi C-4

Le Sénat s’oppose à l’exemption de la protection de la vie privée pour les campagnes politiques en modifiant le projet de loi C-4

Une proposition législative controversée (présentée dans la partie 4 du projet de loi C-4) qui…
février 27, 2026
Une commission sénatoriale demande le retrait du projet de loi C-12, qui constitue une atteinte controversée aux droits des immigrants

Une commission sénatoriale demande le retrait du projet de loi C-12, qui constitue une atteinte controversée aux droits des immigrants

Aujourd'hui, une commission sénatoriale chargée d'examiner le projet de loi C-12 a recommandé de supprimer…
février 20, 2026
Journée de la protection des données et de la vie privée 2026

Journée de la protection des données et de la vie privée 2026

Aujourd'hui a lieu la Journée de la protection des données (ou, comme on l'appelle dans…
janvier 28, 2026
L’initiative de la société civile lance une consultation publique sur l’IA

L’initiative de la société civile lance une consultation publique sur l’IA

La consultation populaire sur l'IA est lancée aujourd'hui. Il s'agit d'une initiative collaborative de la…
janvier 21, 2026
La proposition du gouvernement en matière de cybersécurité menace la vie privée – et la sécurité

La proposition du gouvernement en matière de cybersécurité menace la vie privée – et la sécurité

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé aujourd'hui un mémoire demandant à un comité…
décembre 17, 2025
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger la vie privée sur les plateformes de médias sociaux

L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger la vie privée sur les plateformes de médias sociaux

L'ACLC a reçu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Facebook contre…
décembre 5, 2025
Les groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant le vote critique sur le projet de loi C-12

Les groupes de défense des droits lancent un avertissement urgent avant le vote critique sur le projet de loi C-12

OTTAWA - Une large coalition de groupes de tout le Canada lance un cri d'alarme…
novembre 24, 2025
Le mémoire de l’ACLC prévient que le projet de loi C-12 créera une injustice fondamentale dans notre système d’immigration

Le mémoire de l’ACLC prévient que le projet de loi C-12 créera une injustice fondamentale dans notre système d’immigration

Dans un mémoire publié aujourd'hui par le Comité permanent de la Chambre des communes sur…
novembre 21, 2025
Déclaration sur l’extension de la reconnaissance faciale par les autorités frontalières américaines

Déclaration sur l’extension de la reconnaissance faciale par les autorités frontalières américaines

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles est préoccupée par la récente proposition de la…
octobre 27, 2025
L’ACLC renouvelle son appel au gouvernement pour qu’il renonce à son projet de renforcement des frontières

L’ACLC renouvelle son appel au gouvernement pour qu’il renonce à son projet de renforcement des frontières

L'Association canadienne des libertés civiles renouvelle son appel au gouvernement pour qu'il retire son paquet…
octobre 10, 2025
Les ressources d’information du projet de loi C-2 font état de préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée

Les ressources d’information du projet de loi C-2 font état de préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée

Le projet de loi C-2, la loi sur la solidité des frontières, est un projet…
octobre 2, 2025
Le gouvernement doit combler les lacunes dangereuses de la proposition fédérale sur la cybersécurité

Le gouvernement doit combler les lacunes dangereuses de la proposition fédérale sur la cybersécurité

À la veille d'un débat clé à la Chambre des communes prévu aujourd'hui, des groupes…
septembre 26, 2025
Déclaration de l’ACLC sur le rapport TikTok

Déclaration de l’ACLC sur le rapport TikTok

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles est profondément préoccupée par les conclusions de la…
septembre 24, 2025
Le projet de l’Alberta d’ajouter la citoyenneté sur les permis de conduire soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des droits.

Le projet de l’Alberta d’ajouter la citoyenneté sur les permis de conduire soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des droits.

Toronto - L'Association canadienne des libertés civiles avertit que le projet du gouvernement de l'Alberta…
septembre 16, 2025
L’ACLC annonce la nomination d’une nouvelle directrice exécutive

L’ACLC annonce la nomination d’une nouvelle directrice exécutive

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Fiducie canadienne d'éducation pour les…
juillet 15, 2025
L’ACLC et une coalition de coalitions demandent le retrait du projet de loi C-2

L’ACLC et une coalition de coalitions demandent le retrait du projet de loi C-2

Le 18 juin, l'Association canadienne des libertés civiles s'est jointe à 39 organisations et 122…
juillet 11, 2025
L’ACLC demande la suppression des exceptions à la protection de la vie privée des partis politiques dans le projet de loi C-4

L’ACLC demande la suppression des exceptions à la protection de la vie privée des partis politiques dans le projet de loi C-4

Le 18 juin 2025, l'Association canadienne des libertés civiles a envoyé une lettre ouverte aux…
juin 18, 2025
L’ACLC se joint à la demande de révision de l’approche du Canada en matière de politique numérique

L’ACLC se joint à la demande de révision de l’approche du Canada en matière de politique numérique

Le 28 mai 2025, l'Association canadienne des libertés civiles s'est jointe à 13 éminentes organisations…
mai 28, 2025
L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections

L’ACLC envoie une lettre aux partis politiques de l’Ontario avant les élections

A l'approche des élections en Ontario, le 27 février, nous avons envoyé une lettre à…
février 12, 2025
L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police

L’ACLC intervient auprès de la CSC pour protéger le droit à la vie privée des personnes contre les abus de la police

La doctrine du "permis implicite de frapper" permet à la police de s'approcher d'une propriété…
décembre 19, 2024
Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 : Les partis politiques fédéraux devraient être tenus de respecter la vie privée des gens

Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-65 : Les partis politiques fédéraux devraient être tenus de respecter la vie privée des gens

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
décembre 17, 2024
Les préjudices en ligne : L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-63 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Les préjudices en ligne : L’ACLC témoigne sur le projet de loi C-63 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bien que la législation visant à protéger les utilisateurs vulnérables des méfaits du discours en…
décembre 17, 2024
L’ACLC sur le projet de loi fédéral sur la cybersécurité : La cybersécurité ne doit pas porter atteinte aux libertés civiles

L’ACLC sur le projet de loi fédéral sur la cybersécurité : La cybersécurité ne doit pas porter atteinte aux libertés civiles

La cybersécurité est un élément essentiel de la sécurité nationale. L'écosystème numérique dans lequel nous…
novembre 15, 2024
Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.

Les défenseurs des droits accueillent favorablement l’organe d’examen et de plainte des services frontaliers et de la police montée du Canada, qui aurait dû être créé il y a longtemps.

OTTAWA - Les groupes de la société civile se félicitent de l'adoption du projet de…
novembre 12, 2024
ACLC sur R. c. Pike et Scott

ACLC sur R. c. Pike et Scott

TORONTO - Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés…
août 12, 2024
Blog invité : Les décideurs en matière d’IA devraient encourager les suppléments d’avis vidéo pour favoriser un consentement valable en ligne

Blog invité : Les décideurs en matière d’IA devraient encourager les suppléments d’avis vidéo pour favoriser un consentement valable en ligne

La conception d'un processus de consentement en ligne est essentielle pour garantir que les personnes…
juin 28, 2024
Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée

Droit à la vie privée sur le lieu de travail : Les fruits d’une perquisition ne peuvent être utilisés pour justifier une violation déraisonnable de la vie privée

Les droits à la vie privée protégés par l'article 8 de la Charte exigent que…
juin 21, 2024
L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
juin 11, 2024
L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour retirer l’ACRA du projet de loi C-27

L’ACLC se joint à l’appel de la société civile pour retirer l’ACRA du projet de loi C-27

AIDA est un désastre pour la vie privée et les droits de l'homme. Le processus…
avril 25, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
avril 15, 2024
La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn…
mars 1, 2024
L’ACLC réagit à l’arrêt de la Cour suprême

L’ACLC réagit à l’arrêt de la Cour suprême

TORONTO - Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a réagi…
février 5, 2024
Soumission de l’ACLC pour la consultation sur l’IA générative et le droit d’auteur

Soumission de l’ACLC pour la consultation sur l’IA générative et le droit d’auteur

En octobre 2023, le gouvernement du Canada, dans le cadre d'un effort plus large visant…
janvier 17, 2024
Nouvelle audience ordonnée dans l’affaire Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi

Nouvelle audience ordonnée dans l’affaire Andrei Bykovets contre Sa Majesté le Roi

L'ACLC intervient dans l'affaire de la Cour suprême du Canada Andrei Bykovets contre Sa Majesté…
janvier 17, 2024
L’ACLC est autorisée à intervenir dans l’affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi

L’ACLC est autorisée à intervenir dans l’affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi

L'ACLC a été autorisée à intervenir dans l'affaire Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le…
janvier 17, 2024
La législation gouvernementale sur les TFR est « dangereuse », estiment des groupes de la société civile et des universitaires

La législation gouvernementale sur les TFR est « dangereuse », estiment des groupes de la société civile et des universitaires

Toronto, ON - La coalition Right2YourFace, un groupe composé d'éminents groupes de la société civile…
novembre 1, 2023
Droit à la vie privée sur le lieu de travail – Intervention de l’ACLC dans l’affaire York Region District School Board c. Elementary Teachers’ Federation of Ontario

Droit à la vie privée sur le lieu de travail – Intervention de l’ACLC dans l’affaire York Region District School Board c. Elementary Teachers’ Federation of Ontario

L'ACLC comparaîtra en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire York Region…
octobre 17, 2023
Sécurité nationale et rôle du Parlement – L’ACLC intervient dans une affaire ontarienne

Sécurité nationale et rôle du Parlement – L’ACLC intervient dans une affaire ontarienne

Nos représentants élus au sein d'une commission chargée de superviser nos agences de sécurité nationale…
octobre 3, 2023
Décision dans l’affaire R v Hafizi

Décision dans l’affaire R v Hafizi

Le 28 septembre 2023, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire…
septembre 28, 2023
Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte

Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte

Les Canadiens méritent d'être protégés contre les excès de l'IA, mais la loi sur l'intelligence…
septembre 25, 2023
Soumission de l’ACLC sur le projet de loi C-26 concernant les préoccupations en matière de protection de la vie privée dans la législation fédérale sur la cybersécurité.

Soumission de l’ACLC sur le projet de loi C-26 concernant les préoccupations en matière de protection de la vie privée dans la législation fédérale sur la cybersécurité.

Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Protection de la vie privée, technologie et surveillance) et…
septembre 22, 2023
Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-27, la loi de mise en œuvre de la Charte numérique

Mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-27, la loi de mise en œuvre de la Charte numérique

Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Protection de la vie privée, technologie et surveillance) et…
septembre 20, 2023
CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC

CBC : Les résidents d’Arctic Bay s’inquiètent de la fouille du courrier par la GRC

Shakir Rahim, avocat et directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés…
août 11, 2023
L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale

L’Association canadienne des libertés civiles lance un fonds en l’honneur de Clayton Ruby et de son héritage de défense de la justice sociale

TORONTO - En commémoration de l'impact extraordinaire de feu Clayton Ruby sur l'avancement de la…
juillet 27, 2023
Signez notre pétition sur la réglementation de l’IA

Signez notre pétition sur la réglementation de l’IA

L'ACLC a publié une pétition sur la façon dont la réglementation de l'IA doit mettre…
juillet 17, 2023
L’ACLC demande que des mesures soient prises concernant la technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir croissant de l’intelligence artificielle

L’ACLC demande que des mesures soient prises concernant la technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir croissant de l’intelligence artificielle

Toronto, ON - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s'est jointe à la coalition "…
juin 21, 2023
Les groupes de défense des libertés civiles recommandent des correctifs à la législation controversée sur la cybersécurité avant son examen approfondi par les Communes

Les groupes de défense des libertés civiles recommandent des correctifs à la législation controversée sur la cybersécurité avant son examen approfondi par les Communes

Le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes est chargé d'examiner le…
juin 20, 2023
L’ACLC à la police de Hamilton : Cessez et renoncez au programme de drones

L’ACLC à la police de Hamilton : Cessez et renoncez au programme de drones

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exige que le service de police de…
juin 7, 2023
Soumission de l’ACLC sur les partis politiques et le droit à la vie privée

Soumission de l’ACLC sur les partis politiques et le droit à la vie privée

Daniel Konikoff (directeur intérimaire du programme Vie privée, technologie et surveillance) et Tashi Alford-Duguid (avocat…
mai 26, 2023
L’ACLC réagit à l’annonce de l’OIPC (C.-B.) sur l’utilisation du TRF par le Parti libéral du Canada

L’ACLC réagit à l’annonce de l’OIPC (C.-B.) sur l’utilisation du TRF par le Parti libéral du Canada

TORONTO -Tashi Alford-Duguid, avocat salarié de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a fait la…
avril 26, 2023
La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor

La Cour suprême esquive une question clé dans l’affaire R. c. McGregor

Dans l'affaire R. c. McGregor , la majorité de la Cour suprême du Canada a…
février 21, 2023
Blog invité : Les développeurs d’intelligence artificielle doivent s’engager en faveur d’un consentement valable

Blog invité : Les développeurs d’intelligence artificielle doivent s’engager en faveur d’un consentement valable

Jonathan A. Obar, PhD, est professeur associé au département des études sur la communication et…
février 14, 2023
Rapport international : Sous surveillance : (Mauvaise) utilisation des technologies dans les interventions d’urgence

Rapport international : Sous surveillance : (Mauvaise) utilisation des technologies dans les interventions d’urgence

Les partenaires internationaux de l'ACLC publient un rapport sur la (mauvaise) utilisation des technologies au…
décembre 15, 2022
La reconnaissance faciale expliquée : Comment le FRT est-il utilisé au Canada ?

La reconnaissance faciale expliquée : Comment le FRT est-il utilisé au Canada ?

L'impact des TFR s'accroît en fonction du contexte dans lequel ils sont déployés et sont…
décembre 6, 2022
Correction C-26 : Le projet de loi sur la cybersécurité manque de protection des droits et de responsabilité

Correction C-26 : Le projet de loi sur la cybersécurité manque de protection des droits et de responsabilité

Le projet de loi C-26 est un autre exemple, dans une liste de plus en…
octobre 17, 2022
Publication du rapport de l’ETHI sur les technologies de reconnaissance faciale

Publication du rapport de l’ETHI sur les technologies de reconnaissance faciale

Le Canada ne dispose pas d'un cadre juridique approprié pour réglementer la technologie de reconnaissance…
octobre 5, 2022
Lettre de préoccupation commune concernant le projet de loi C-26

Lettre de préoccupation commune concernant le projet de loi C-26

28 septembre 2022 A : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, ministre de la…
septembre 28, 2022
Confidentialité et soins de santé en ligne : présentation d’un rapport

Confidentialité et soins de santé en ligne : présentation d’un rapport

13 septembre 2022 -- L'ACLC est ravie de publier le rapport Services de santé virtuels…
septembre 13, 2022
Le Tribunal des droits de l’homme juge que le prélèvement généralisé d’ADN par la police était discriminatoire

Le Tribunal des droits de l’homme juge que le prélèvement généralisé d’ADN par la police était discriminatoire

Au début de la semaine, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a…
août 23, 2022
L’ACLC réclame un moratoire sur les « outils » de surveillance de la GRC

L’ACLC réclame un moratoire sur les « outils » de surveillance de la GRC

Brenda McPhail, directrice du programme sur les technologies de la vie privée et la surveillance…
août 9, 2022
The Guardian : « Les yeux fermés » : les aveux de la police canadienne concernant l’utilisation de logiciels espions suscitent l’inquiétude

The Guardian : « Les yeux fermés » : les aveux de la police canadienne concernant l’utilisation de logiciels espions suscitent l’inquiétude

Les aveux de la police nationale canadienne, qui a reconnu utiliser systématiquement de puissants logiciels…
juillet 15, 2022
Déclaration concernant l’utilisation de logiciels espions par la GRC

Déclaration concernant l’utilisation de logiciels espions par la GRC

La GRC utilise des logiciels espions contre des Canadiens dans le cadre d'enquêtes ciblées. Cette…
juin 30, 2022
L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu

L’Association canadienne des libertés civiles intente une action en inconstitutionnalité contre la loi ontarienne sur les fouilles à nu

L'Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant vécu cette expérience personnelle ont intenté…
juin 20, 2022
La nouvelle loi sur la protection de la vie privée sera présentée aujourd’hui : ce que l’ACLC espère y voir

La nouvelle loi sur la protection de la vie privée sera présentée aujourd’hui : ce que l’ACLC espère y voir

L'ACLC se réjouit à l'idée d'étudier en détail le projet de loi déposé aujourd'hui, dont…
juin 16, 2022
Auditions publiques sur le projet de loi S-7 concernant la protection de la vie privée et les fouilles d’appareils à la frontière

Auditions publiques sur le projet de loi S-7 concernant la protection de la vie privée et les fouilles d’appareils à la frontière

Déposition orale devant la Commission permanente du Sénat sur la sécurité nationale et la défense…
juin 1, 2022
L’application de la Charte à l’étranger

L’application de la Charte à l’étranger

La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-t-elle aux agissements des services chargés de l'application…
mai 16, 2022
Fouilles de téléphones à la frontière : le projet de loi S-7 ne garantit pas la protection de la vie privée

Fouilles de téléphones à la frontière : le projet de loi S-7 ne garantit pas la protection de la vie privée

Le projet de loi S-7, présenté dans le but de fixer un seuil pour les…
mai 16, 2022
La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation

La Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité des perquisitions domiciliaires effectuées après une arrestation

Le vendredi 8 avril, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l'affaire R c.…
avril 12, 2022
L’ACLC intervient pour protéger le droit à la vie privée des enfants

L’ACLC intervient pour protéger le droit à la vie privée des enfants

L’ACLC est récemment intervenue dans une affaire afin de protéger le droit à la vie…
avril 6, 2022
Mémoire présenté au Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Colombie-Britannique)

Mémoire présenté au Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Colombie-Britannique)

Une démocratie saine doit mettre en balance le droit d'accès à l'information et le droit…
mars 31, 2022
L’ACLC fait une présentation à l’ETHI sur la reconnaissance faciale

L’ACLC fait une présentation à l’ETHI sur la reconnaissance faciale

Brenda McPhail, directrice chargée de la protection de la vie privée à l'ACLC, a été…
mars 30, 2022
L’Ontario va obliger les employeurs à informer leurs employés de toute surveillance électronique

L’Ontario va obliger les employeurs à informer leurs employés de toute surveillance électronique

Nos lois sur la protection de la vie privée présentent depuis longtemps une lacune en…
février 24, 2022
Les résidents de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec sont protégés contre Clearview AI grâce à des décisions exécutoires rendues par leurs autorités de protection de la vie privée

Les résidents de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec sont protégés contre Clearview AI grâce à des décisions exécutoires rendues par leurs autorités de protection de la vie privée

L’ACLC se félicite des décisions rendues aujourd’hui par le commissaire à l’information et à la…
décembre 14, 2021
L’ACLC et Privacy International collaborent à la rédaction de contributions concernant les lignes directrices relatives à la reconnaissance faciale destinées aux services de police

L’ACLC et Privacy International collaborent à la rédaction de contributions concernant les lignes directrices relatives à la reconnaissance faciale destinées aux services de police

Les lignes directrices proposées par l’OPC concernant l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par…
novembre 17, 2021
Le projet de loi C-11 était un cadeau qu’il fallait rendre

Le projet de loi C-11 était un cadeau qu’il fallait rendre

Il arrive parfois qu’un cadeau tant attendu, emballé dans du papier brillant, déçoive une fois…
novembre 16, 2021
L’ACLC au ministre : le fait de choisir de ne pas se faire vacciner ne devrait pas priver une personne de ses droits à l’assurance-emploi

L’ACLC au ministre : le fait de choisir de ne pas se faire vacciner ne devrait pas priver une personne de ses droits à l’assurance-emploi

L'ACLC a adressé un courrier à Mme Carla Qualtrough, ministre de l'Emploi, du Développement de…
novembre 2, 2021
Prise de position de l’ACLC sur l’approche proposée par le Canada pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne

Prise de position de l’ACLC sur l’approche proposée par le Canada pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne

Avant les élections, le gouvernement du Canada a lancé une consultation sur une proposition visant…
septembre 28, 2021
Peur, dégoût et loi : repousser les limites de la réglementation du « bon » comportement

Peur, dégoût et loi : repousser les limites de la réglementation du « bon » comportement

Essai de l’ACLC rédigé par Cara Zwibel, directrice du département des libertés fondamentales, et Brenda…
septembre 20, 2021
Passeport vaccinal contre la COVID
FAQ : Passeports vaccinaux

FAQ : Passeports vaccinaux

Les lignes de démarcation se dessinent entre ceux qui soutiennent et ceux qui s'opposent à…
août 17, 2021
Le gouvernement de l’Ontario accepte les revendications des organisations de défense des droits de l’homme visant à mettre fin à l’accès de la police à la base de données sur la COVID

Le gouvernement de l’Ontario accepte les revendications des organisations de défense des droits de l’homme visant à mettre fin à l’accès de la police à la base de données sur la COVID

Communiqué de presse, à diffuser immédiatement. 17 août 2020 Le gouvernement de l'Ontario a mis…
juin 28, 2021
Réactions face aux « avantages » du nouveau passeport vaccinal

Réactions face aux « avantages » du nouveau passeport vaccinal

Alors que le Manitoba annonce de nouveaux « avantages » destinés aux personnes entièrement vaccinées,…
juin 24, 2021
« Cessez et abstenez-vous » : le Parti libéral doit mettre fin à l’utilisation de la reconnaissance faciale

« Cessez et abstenez-vous » : le Parti libéral doit mettre fin à l’utilisation de la reconnaissance faciale

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) demande au Parti libéral du Canada de cesser d'utiliser…
juin 23, 2021
Lettre adressée au Manitoba concernant les passeports vaccinaux

Lettre adressée au Manitoba concernant les passeports vaccinaux

Nous vous écrivons au sujet du projet du gouvernement du Manitoba visant à exiger une…
juin 17, 2021
L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police

L’ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans une affaire relative à une perquisition et une saisie effectuées par la police

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu l'autorisation d'intervenir dans l'affaire Matthew Stairs c.…
juin 11, 2021
L’utilisation par la GRC d’un outil de reconnaissance faciale a enfreint la loi sur la protection de la vie privée

L’utilisation par la GRC d’un outil de reconnaissance faciale a enfreint la loi sur la protection de la vie privée

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié aujourd’hui son…
juin 10, 2021
L’ACLC participe aux consultations sur le cadre ontarien en matière d’IA

L’ACLC participe aux consultations sur le cadre ontarien en matière d’IA

L'ACLC s'est réjouie d'avoir eu l'occasion de participer à la consultation du gouvernement de l'Ontario…
juin 4, 2021
Observations de l’ACLC concernant le projet de loi n° 251

Observations de l’ACLC concernant le projet de loi n° 251

Le 13 mai 2021, l’ACLC a présenté des observations écrites concernant le projet de loi…
mai 20, 2021
Lettre ouverte aux dirigeants fédéraux : ne renforcez pas les lois antiterroristes au nom de la lutte contre le racisme

Lettre ouverte aux dirigeants fédéraux : ne renforcez pas les lois antiterroristes au nom de la lutte contre le racisme

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
février 22, 2021
Clearview AI se livre à une « surveillance de masse »

Clearview AI se livre à une « surveillance de masse »

Clearview AI a enfreint la législation canadienne en collectant sur Internet 3 milliards de photos…
février 3, 2021
Rapport intermédiaire : La technologie de reconnaissance faciale au Canada

Rapport intermédiaire : La technologie de reconnaissance faciale au Canada

Qu'est-ce que la technologie de reconnaissance faciale et où la trouve-t-on ? Rédigé pour l'ACLC…
janvier 4, 2021
Rapport INCLO InFocus sur la reconnaissance faciale
À la une : actualités sur la technologie de reconnaissance faciale et atteintes aux droits à travers le monde (INCLO)

À la une : actualités sur la technologie de reconnaissance faciale et atteintes aux droits à travers le monde (INCLO)

Actualités sur les technologies de reconnaissance faciale et les atteintes aux droits à travers le…
janvier 1, 2021
L’ACLC débat des passeports vaccinaux sur TVO.org : notre lettre à l’origine du débat

L’ACLC débat des passeports vaccinaux sur TVO.org : notre lettre à l’origine du débat

Nous vous écrivons au sujet de la mauvaise idée avancée par un responsable ontarien concernant…
décembre 14, 2020
Justificatif de vaccination

Justificatif de vaccination

Le ministre de la Santé de l'Ontario a ouvertement laissé entendre que les personnes qui…
décembre 9, 2020
Les cours hybrides augmentent les risques liés à la vie privée

Les cours hybrides augmentent les risques liés à la vie privée

Notre organisation a reçu plusieurs appels d'enseignants de votre conseil scolaire qui ont fait part…
novembre 18, 2020
Avons-nous obtenu la loi sur la protection de la vie privée dont nous avions besoin ?

Avons-nous obtenu la loi sur la protection de la vie privée dont nous avions besoin ?

Le Canada examine actuellement un nouveau projet de loi sur la protection de la vie…
novembre 17, 2020
Les preuves secrètes à l’ère de l’intelligence artificielle

Les preuves secrètes à l’ère de l’intelligence artificielle

La forme d'intelligence artificielle (IA) la plus répandue aujourd'hui – l'apprentissage automatique – est souvent…
novembre 13, 2020
Mémoire présenté au Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique

Mémoire présenté au Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique

Le 14 août, l’ACLC a présenté ses observations au Comité spécial chargé de réviser la…
octobre 23, 2020
Les observations de l’ACLC concernant la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario

Les observations de l’ACLC concernant la réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario

Le 16 octobre, l'ACLC a présenté ses observations en réponse à l'appel à contributions lancé…
octobre 23, 2020
Le Québec entend ouvrir la voie en tant que chef de file canadien en matière de protection de la vie privée

Le Québec entend ouvrir la voie en tant que chef de file canadien en matière de protection de la vie privée

L'Assemblée nationale du Québec examine actuellement le projet de loi 64, intitulé « Loi visant…
octobre 20, 2020
Jouer avec (ou sans) la vie privée

Jouer avec (ou sans) la vie privée

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
octobre 15, 2020
La mairie peut-elle « déployer » une application de traçage des contacts sur ses téléphones ?

La mairie peut-elle « déployer » une application de traçage des contacts sur ses téléphones ?

Face à la perspective d’une deuxième vague de coronavirus au Canada, le maire adjoint de…
septembre 25, 2020
Montréal entre dans l’histoire en matière de promotion de la transparence et de protection de la vie privée.

Montréal entre dans l’histoire en matière de promotion de la transparence et de protection de la vie privée.

Vous n'avez sans doute pas eu vent de la décision historique prise cette semaine par…
septembre 24, 2020
Conférence de presse sur le moratoire sur les technologies de surveillance à Montréal

Conférence de presse sur le moratoire sur les technologies de surveillance à Montréal

L'ACLC exhorte le conseil municipal de Montréal à protéger ses administrés contre le vol d'identité…
septembre 18, 2020
L’initiative du conseiller municipal Rotrand visant à renforcer la responsabilité et la transparence

L’initiative du conseiller municipal Rotrand visant à renforcer la responsabilité et la transparence

Nous soutenons l'initiative du conseiller Rotrand visant à imposer une obligation de responsabilité publique et…
septembre 17, 2020
Que voulons-nous ? Des lois plus strictes en matière de protection de la vie privée. Quand les voulons-nous ? Tout de suite

Que voulons-nous ? Des lois plus strictes en matière de protection de la vie privée. Quand les voulons-nous ? Tout de suite

Il est désormais courant de commencer toute analyse des lois sur la protection de la…
août 26, 2020
Commandez un véhicule et dites adieu à votre vie privée

Commandez un véhicule et dites adieu à votre vie privée

L’ACLC a récemment fait part de ses commentaires sur le projet de règlement d’application de…
août 12, 2020
Un projet pilote de reconnaissance faciale mené par la police suspendu par la Cour d’appel britannique

Un projet pilote de reconnaissance faciale mené par la police suspendu par la Cour d’appel britannique

Une grande victoire a été remportée aujourd’hui en faveur du droit à la vie privée…
août 11, 2020
L’ACLC et ses partenaires engagent une action en justice pour empêcher le gouvernement de l’Ontario de communiquer le statut COVID des citoyens à la police

L’ACLC et ses partenaires engagent une action en justice pour empêcher le gouvernement de l’Ontario de communiquer le statut COVID des citoyens à la police

L'ACLC s'est associée à Aboriginal Legal Services (ALS), au Black Legal Action Centre et à…
juillet 16, 2020
Lettre à Bill Blair

Lettre à Bill Blair

Objet : Interdiction de l'utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale par les services fédéraux…
juillet 8, 2020
Application de traçage des contacts au Canada : faut-il la télécharger ou non ?

Application de traçage des contacts au Canada : faut-il la télécharger ou non ?

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
juillet 3, 2020
N’oublions pas que nous avons gagné

N’oublions pas que nous avons gagné

Le 25 juin devait être le jour décisif, celui où Sidewalk Labs et Waterfront Toronto…
juin 26, 2020
L’expérience canadienne de recherche des contacts démarre

L’expérience canadienne de recherche des contacts démarre

Une expérience sociale portant sur le suivi assisté par la technologie à des fins de…
juin 18, 2020
Confidentialité, accès à l’information et vous : édition COVID-19

Confidentialité, accès à l’information et vous : édition COVID-19

Alors que nous nous débattons pour trouver des moyens de sortir de ce climat de…
mai 26, 2020
« Passeports vaccinaux » : un nouveau pas vers les inégalités

« Passeports vaccinaux » : un nouveau pas vers les inégalités

Alors que nous nous débattons pour trouver des moyens de sortir de ce climat de…
mai 26, 2020
L’ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur sa décision de communiquer les résultats des tests COVID-19 à la police

L’ACLC et ses partenaires interrogent le gouvernement sur sa décision de communiquer les résultats des tests COVID-19 à la police

La semaine dernière, les services de police de tout l'Ontario ont discrètement obtenu l'accès à…
avril 23, 2020
La surveillance des données par les gouvernements canadiens dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 : les recommandations de l’ACLC en matière de protection de la vie privée

La surveillance des données par les gouvernements canadiens dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 : les recommandations de l’ACLC en matière de protection de la vie privée

Nous vous écrivons au sujet du recours à la surveillance assistée par la technologie en…
avril 20, 2020
L’ACLC au procureur général : une gestion d’urgence du secteur de la justice s’impose dès à présent

L’ACLC au procureur général : une gestion d’urgence du secteur de la justice s’impose dès à présent

Je souhaite notamment aborder trois sujets : le financement d'urgence des services provinciaux d'aide juridique…
mars 22, 2020
Santé publique, pandémies et vie privée

Santé publique, pandémies et vie privée

La technologie peut servir d’outil pour préserver la santé et la dignité humaines, ou bien…
mars 20, 2020
Déclaration concernant la relance du projet Quayside

Déclaration concernant la relance du projet Quayside

L'annonce faite aujourd'hui selon laquelle Sidewalk Labs a renoncé à poursuivre le projet constitue une…
mars 7, 2020
Le patchwork des mesures de protection de la vie privée au Canada est prêt pour une refonte en profondeur

Le patchwork des mesures de protection de la vie privée au Canada est prêt pour une refonte en profondeur

L'économie numérique et la nécessité urgente de démocratiser la société civile nous ont contraints à…
janvier 1, 2020
Faites le bon choix : remettez le cheval dans l’écurie

Faites le bon choix : remettez le cheval dans l’écurie

Clearview AI est une entreprise technologique qui, selon le New York Times, aurait collecté 3…
janvier 1, 2020
Des clients, pas des suspects

Des clients, pas des suspects

Un problème de vol à l'étalage ? Quel problème de vol à l'étalage ? Les…
novembre 13, 2019
Décisions cruciales attendues le 31 octobre

Décisions cruciales attendues le 31 octobre

Le 31 octobre est une date décisive pour le projet de ville intelligente de Waterfront…
octobre 29, 2019
L’ACLC se joint à des organisations de défense des droits de l’homme pour contester la surveillance de masse en Europe

L’ACLC se joint à des organisations de défense des droits de l’homme pour contester la surveillance de masse en Europe

À la suite de la victoire remportée l'année dernière, lors de laquelle la Cour européenne…
juillet 10, 2019
ACLC c. Waterfront Toronto et autres : documents judiciaires publics

ACLC c. Waterfront Toronto et autres : documents judiciaires publics

ACLC c. Waterfront Toronto et autres : documents judiciaires accessibles au public
juin 24, 2019
Mémoire de l’ACLC adressé au Comité exécutif du Conseil municipal de Toronto

Mémoire de l’ACLC adressé au Comité exécutif du Conseil municipal de Toronto

L’ACLC a remis un mémoire écrit au Comité exécutif de Toronto afin qu’il en tienne…
juin 6, 2019
Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)

Victoire devant la Cour suprême : un combat pour le droit de chacun à la vie privée et à l’égalité (R c. Le)

Victoire ! Aujourd’hui, la Cour suprême a rendu une décision historique reconnaissant que le contrôle…
mai 31, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?

L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?

Le vendredi 31 mai, la Cour suprême du Canada rendra sa décision dans une affaire…
mai 30, 2019
Délégation sur le système de reconnaissance faciale

Délégation sur le système de reconnaissance faciale

Quel est le problème avec la technologie de reconnaissance faciale en tant qu'outil de surveillance…
mai 30, 2019
Un téléphone n’est pas un « bien », c’est une fenêtre intime sur nos vies

Un téléphone n’est pas un « bien », c’est une fenêtre intime sur nos vies

Une nouvelle affaire vient d'être révélée concernant une tentative d'intrusion visant à fouiller le téléphone…
mai 5, 2019
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est furieux, et il supprime sa page Facebook

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est furieux, et il supprime sa page Facebook

Un rapport cinglant publié par les commissaires à la protection de la vie privée du…
avril 25, 2019
L’ACLC devant la Cour suprême : la vie privée bafouée

L’ACLC devant la Cour suprême : la vie privée bafouée

C'est un revers pour la vie privée dans une décision décevante de la Cour suprême…
avril 19, 2019
Le Canada répond à la demande de l’ACLC visant à relancer le projet Quayside de Waterfront Toronto

Le Canada répond à la demande de l’ACLC visant à relancer le projet Quayside de Waterfront Toronto

Le Canada répond à la demande de l’ACLC visant à relancer le projet Quayside de…
avril 18, 2019
ACLC au SCC : Mills

ACLC au SCC : Mills

ACLC au SCC : Mills
avril 17, 2019
L’ACLC engage une procédure contre Waterfront Toronto

L’ACLC engage une procédure contre Waterfront Toronto

Aujourd’hui, l’Association canadienne des libertés civiles, en collaboration avec le co-requérant Lester Brown, a engagé…
avril 16, 2019
Revendiquer nos droits à la vie privée : une place à la table des négociations

Revendiquer nos droits à la vie privée : une place à la table des négociations

L'ACLC intente une action en justice pour remettre à plat le projet de ville intelligente…
avril 16, 2019
Lettre ouverte de l’ACLC : appel à une réévaluation du projet Waterfront Toronto

Lettre ouverte de l’ACLC : appel à une réévaluation du projet Waterfront Toronto

Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Premier ministre provincial et Monsieur le maire, Nous vous…
mars 5, 2019
Big Brother Watch et autres c. le Royaume-Uni

Big Brother Watch et autres c. le Royaume-Uni

Décision de la Grande Chambre de la CEDH
février 14, 2019
Une victoire pour la vie privée : l’arrêt Jarvis confirme l’existence du droit à la vie privée dans les espaces publics

Une victoire pour la vie privée : l’arrêt Jarvis confirme l’existence du droit à la vie privée dans les espaces publics

Un enseignant qui avait fait valoir devant la Cour suprême que le fait d’avoir filmé…
février 14, 2019
Shotspotter ne s’installera pas à Toronto, et c’est une bonne nouvelle

Shotspotter ne s’installera pas à Toronto, et c’est une bonne nouvelle

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
février 14, 2019
L’argent (c’est ce qu’ils veulent)

L’argent (c’est ce qu’ils veulent)

Personne ne devrait être surpris d'apprendre que la collecte de nos données personnelles par les…
février 13, 2019
Le recours contre la surveillance de masse est porté devant la plus haute juridiction européenne en matière de droits de l’homme

Le recours contre la surveillance de masse est porté devant la plus haute juridiction européenne en matière de droits de l’homme

L'ACLC et neuf organisations partenaires ont franchi une nouvelle étape dans leur lutte contre la…
février 5, 2019
Gouverner par des mercenaires

Gouverner par des mercenaires

Tout comme les États-Unis, qui s'appuient de manière excessive sur des prestataires privés pour mener…
janvier 29, 2019
Nous n’avons pas encore fini de parler de la protection de la vie privée dans la ville intelligente

Nous n’avons pas encore fini de parler de la protection de la vie privée dans la ville intelligente

Depuis que Sidewalk Labs et Waterfront Toronto ont annoncé leur accord visant à élaborer un…
janvier 24, 2019
Et hop, la confidentialité s’envole !

Et hop, la confidentialité s’envole !

Le 31 décembre marque la fin d'une époque pour les Torontois. C'est le tout dernier…
janvier 2, 2019
Les Canadiens se soucient de la protection de la vie privée ; les responsables politiques doivent montrer qu’ils se soucient de nous

Les Canadiens se soucient de la protection de la vie privée ; les responsables politiques doivent montrer qu’ils se soucient de nous

Selon un sondage Nanos publié aujourd'hui par le Globe and Mail, 73 % des Canadiens…
décembre 19, 2018
La Cour suprême reconnaît l’existence d’une attente raisonnable en matière de vie privée sur un ordinateur partagé

La Cour suprême reconnaît l’existence d’une attente raisonnable en matière de vie privée sur un ordinateur partagé

Dans une décision rendue aujourd’hui dans l’affaire R c. Reeves, la Cour suprême a statué…
décembre 13, 2018
L’affaire INCLO relative à la surveillance de masse se poursuit

L’affaire INCLO relative à la surveillance de masse se poursuit

La surveillance de masse porte atteinte aux droits internationaux à la vie privée et est…
décembre 11, 2018
La vérificatrice générale aux « villes intelligentes » de Toronto : pas si vite

La vérificatrice générale aux « villes intelligentes » de Toronto : pas si vite

La vérificatrice générale de l’Ontario a sévèrement critiqué cette semaine un organisme provincial pour son…
décembre 6, 2018
La décision de Statistique Canada de recueillir les données bancaires des Canadiens va trop loin

La décision de Statistique Canada de recueillir les données bancaires des Canadiens va trop loin

Il est regrettable de constater à quel point Statistique Canada a mal géré son projet…
novembre 14, 2018
Il est temps de moderniser les lois qui protègent notre droit à la vie privée

Il est temps de moderniser les lois qui protègent notre droit à la vie privée

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
septembre 28, 2018
L’ACLC, l’INCLO et d’autres organisations saluent cette victoire historique contre la surveillance de masse au Royaume-Uni

L’ACLC, l’INCLO et d’autres organisations saluent cette victoire historique contre la surveillance de masse au Royaume-Uni

Dans une décision historique en faveur de sept membres de l'INCLO, la Cour européenne des…
septembre 14, 2018
Une victoire rapide pour le droit à la vie privée : ACLC contre Cadillac Fairview

Une victoire rapide pour le droit à la vie privée : ACLC contre Cadillac Fairview

Cadillac Fairview, la société propriétaire de nombreux centres commerciaux très fréquentés, a annoncé qu'elle allait…
août 7, 2018
L’ACLC exhorte la ville de Toronto à reporter l’acquisition du système ShotSpotter de localisation des coups de feu

L’ACLC exhorte la ville de Toronto à reporter l’acquisition du système ShotSpotter de localisation des coups de feu

L'Association canadienne des libertés civiles exprime de sérieuses inquiétudes quant à l'impact des nouvelles technologies…
juillet 23, 2018
L’INCLO publie un nouveau rapport intitulé « Questions sans réponse – Partage international des renseignements »

L’INCLO publie un nouveau rapport intitulé « Questions sans réponse – Partage international des renseignements »

Un nouveau rapport met en évidence le manque de transparence des accords de partage de…
juin 11, 2018
L’ACLC exhorte la Nouvelle-Écosse à abandonner les poursuites contre un adolescent : le téléchargement de données accessibles au public n’est pas un délit

L’ACLC exhorte la Nouvelle-Écosse à abandonner les poursuites contre un adolescent : le téléchargement de données accessibles au public n’est pas un délit

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
avril 23, 2018
L’ACLC à la Scc : le respect de la vie privée en classe… et partout ailleurs…

L’ACLC à la Scc : le respect de la vie privée en classe… et partout ailleurs…

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
avril 20, 2018
Manifestants de Yorku : c’est vous qui avez le pouvoir. Nous sommes à vos côtés (sondage)

Manifestants de Yorku : c’est vous qui avez le pouvoir. Nous sommes à vos côtés (sondage)

Je vous écris au sujet d’informations inquiétantes concernant les agissements qui auraient été commis par…
mars 27, 2018
L’ACLC réclame une amélioration de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée

L’ACLC réclame une amélioration de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée

26 mars 2018 Ce qui suit est une reproduction d'une lettre adressée par l'Association canadienne…
mars 26, 2018
Les leçons à tirer du scandale Facebook / Cambridge Analytica

Les leçons à tirer du scandale Facebook / Cambridge Analytica

Cette semaine, Facebook fait l'objet de nombreuses réactions indignées, d'accusations et de nombreux « je…
mars 21, 2018
Le procès civil intenté contre la Commission de police de Toronto dans le cadre du G20 s’ouvre aujourd’hui

Le procès civil intenté contre la Commission de police de Toronto dans le cadre du G20 s’ouvre aujourd’hui

Cette semaine s'ouvre le procès tant attendu dans l'affaire civile opposant les Services de police…
février 5, 2018
Consultez les observations de l’ACLC concernant le projet de loi C-59

Consultez les observations de l’ACLC concernant le projet de loi C-59

En tant que défenseur des droits fondamentaux de la personne et des libertés civiles, l’Association…
janvier 19, 2018
Publication du rapport Inclo : « Gagner du terrain : un cadre pour l’élaboration de stratégies et de tactiques face aux attaques gouvernementales contre les ONG »

Publication du rapport Inclo : « Gagner du terrain : un cadre pour l’élaboration de stratégies et de tactiques face aux attaques gouvernementales contre les ONG »

4 janvier 2018 Dans de nombreux pays à travers le monde, les gouvernements ont intensifié…
janvier 4, 2018
La protection de la vie privée à la frontière : un rapport de commission recommande une mise à jour de la loi sur les douanes

La protection de la vie privée à la frontière : un rapport de commission recommande une mise à jour de la loi sur les douanes

Les téléphones portables ne devraient pas être considérés comme des « marchandises » à la…
décembre 22, 2017
Dix choses à savoir sur le projet de loi C-59

Dix choses à savoir sur le projet de loi C-59

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
décembre 12, 2017
Une victoire pour la protection de la vie privée dans les SMS : Marakah et Jones

Une victoire pour la protection de la vie privée dans les SMS : Marakah et Jones

La position de l’ACLC a été prise en compte dans la décision rendue aujourd’hui par…
décembre 8, 2017
La nouvelle Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (projet de loi C-59)

La nouvelle Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (projet de loi C-59)

À l’heure actuelle, le rôle du CST est défini dans le cadre de la Loi…
septembre 12, 2017
La surveillance de masse et la collecte massive de données dans le projet de loi C-59

La surveillance de masse et la collecte massive de données dans le projet de loi C-59

L'un des aspects les plus insidieux du projet de loi C-59 réside dans la manière…
septembre 12, 2017
La liste d’interdiction de vol et le projet de loi C-59

La liste d’interdiction de vol et le projet de loi C-59

La Loi sur la sécurité du transport aérien (SATA) a été intégrée au projet de…
septembre 12, 2017
Les défenseurs de la vie privée : des adolescents s’interrogent sur la vie privée à l’ère numérique

Les défenseurs de la vie privée : des adolescents s’interrogent sur la vie privée à l’ère numérique

Un groupe d'adolescents âgés de 13 à 19 ans, provenant de partout au Canada, a…
mars 22, 2017
Le projet de loi C-22 : un pas vers une véritable responsabilisation

Le projet de loi C-22 : un pas vers une véritable responsabilisation

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…
juin 20, 2016
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juin 17, 2016
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janvier 14, 2016
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octobre 27, 2015
En route vers les tribunaux : le projet de loi C-51 adopté par le Sénat

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L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément déçue que le projet de loi C-51…
juin 9, 2015
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