Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bykovets, Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive et avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
La décision rendue aujourd’hui est une victoire éclatante pour le droit à la vie privée des citoyens canadiens.
L’ACLC est intervenue au tribunal pour faire valoir que l’adresse IP d’un internaute devrait être protégée et que la police devrait être tenue d’obtenir un mandat avant d’y avoir accès.
Nous avons le plaisir d’annoncer que la Cour suprême du Canada a donné son accord et qu’à l’avenir, la police devra demander des mandats pour accéder aux adresses IP.
Nous remercions nos conseillers bénévoles Anil K. Kapoor de Kapoor Barristers et Cameron Cotton-O’Brien de Gorham Vandebeek.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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