L’ACLC se félicite des décisions rendues aujourd’hui par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et la Commission d’accès à l’information du Québec, qui contiennent chacune des ordonnances exécutoires enjoignant à Clearview AI de cesser de collecter des données à caractère personnel dans ces provinces et de supprimer toutes les données à caractère personnel déjà collectées sans consentement.
On sait depuis février 2021 que Clearview AI a enfreint la législation canadienne en récupérant sur Internet 3 milliards de photos de personnes, dont potentiellement des millions d’adultes et d’enfants canadiens, en créant des identifiants biométriques à partir de ces photos et en vendant son outil de reconnaissance faciale aux forces de police de tout le Canada. Il s’agissait d’une surveillance de masse. C’était illégal. Notre commissaire fédéral à la protection de la vie privée, ainsi que les commissaires du Québec, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, sont parvenus à cette conclusion à l’issue d’une enquête conjointe rigoureuse.
Mais en vertu de la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, désormais obsolète, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques( LPRPDE), ces conclusions et recommandations n’avaient pas de caractère contraignant.
Clearview AI s’est retirée du marché canadien, mais le problème posé par son modèle économique persiste. L’entreprise, dont le produit a été déclaré illégal en vertu de la législation canadienne, détient et utilise toujours, potentiellement, des millions de photos de personnes originaires du Canada dans le cadre de son produit de reconnaissance faciale, qu’elle continue de vendre à des services de police du monde entier. L’entreprise a rejeté la recommandation de supprimer les images existantes de Canadiens et de cesser de collecter ou d’utiliser des images de personnes au Canada. Cela place potentiellement tous les résidents canadiens ayant déjà publié des photos en ligne sur un large éventail de plateformes populaires dans une file d’identification policière permanente.
Les lois sur la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec confèrent à leurs commissaires des pouvoirs juridiques distincts. Ces instances ont poursuivi leur enquête et ont rendu aujourd’hui des ordonnances en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique , de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec , exigeant que Clearview AI cesse de collecter, d’utiliser ou de divulguer sans consentement des images ou des données biométriques faciales de personnes résidant dans ces trois provinces, et qu’elle supprime les images et les données biométriques faciales en sa possession appartenant à des résidents de ces provinces.
L’ACLC salue cette initiative proactive visant à défendre les droits de toutes les personnes résidant dans ces trois provinces dont les images ont été illégalement et sans leur consentement collectées par Clearview AI. Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les incohérences dans les lois sur la protection de la vie privée font que des millions d’autres personnes dans d’autres juridictions canadiennes, dont les droits à la vie privée sont censés être protégés en vertu de la LPRPDE, ne sont pas protégées par cette ordonnance. Non seulement la reconnaissance faciale facilite une forme de surveillance de masse profondément dangereuse pour les droits de la personne dans notre démocratie, mais il s’agit d’une technologie fondamentalement défaillante, qui favorise la discrimination raciste compte tenu de son inexactitude notoire concernant les visages noirs, bruns, autochtones, féminins, jeunes, c’est-à-dire autres que masculins et blancs. Toute personne au Canada mérite d’être protégée contre une entreprise dont le modèle économique a été déclaré illégal dans notre pays, quelle que soit la province où elle réside.
L’ACLC réitère son appel en faveur d’un moratoire national sur les logiciels de reconnaissance faciale jusqu’à ce que l’ensemble du Canada ait eu l’occasion, en tant que nation, de discuter, de débattre et de s’interroger d’abord sur la question de savoir si, et seulement si nous parvenons à dépasser cette question, quand et comment cette technologie devrait être utilisée dans une démocratie respectueuse des droits. Nous réitérons en outre notre appel en faveur d’une réforme urgente de notre loi fédérale sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, afin d’assurer à l’ensemble de la population, d’un océan à l’autre, la protection équitable et égale qu’elle mérite.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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