Déposition orale devant la Commission permanente de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)
44e législature, 1re session, séance n° 12, le 24 mars 2022
Brenda McPhail, docteure
Directeur du programme « Vie privée, technologie et surveillance » de l’Association canadienne des libertés civiles
Nous vous remercions d’avoir invité l’Association canadienne des libertés civiles à comparaître devant vous aujourd’hui.
La reconnaissance faciale, ou comme nous l’appelons souvent à l’ACLC, l’empreinte faciale — pour établir un parallèle avec une autre donnée biométrique sensible —, est une technologie controversée. Au cours de cette étude, vous entendrez des témoignages vantant ses avantages potentiels et d’autres mettant en garde contre les conséquences désastreuses pour la société que pourraient entraîner certains cas d’utilisation, en particulier dans le contexte du maintien de l’ordre et de la sécurité publique. Les deux camps ont des arguments valables, ce qui rend votre tâche difficile, mais aussi extrêmement importante, et je vous suis reconnaissant de l’avoir acceptée.
L’ACLC examine cette technologie sous l’angle des droits, une approche qui met en évidence que ce ne sont pas seulement les droits à la vie privée des individus et des groupes qui sont menacés par les diverses utilisations de la surveillance et de l’analyse faciales dans les secteurs public et privé, mais aussi un large éventail d’autres droits. Je sais que vous avez entendu, lors de précédentes interventions, parler du risque grave que cette technologie fait peser sur les droits à l’égalité, car elle fonctionne souvent moins bien sur les visages noirs, métis, autochtones, asiatiques, féminins ou jeunes — c’est-à-dire les visages non blancs et non masculins. Ce que j’ajouterais à cette discussion, c’est la mise en garde suivante : si la technologie est corrigée, si elle devient plus précise sur tous les visages, tous genres et toutes origines confondus, elle pourrait devenir encore plus dangereuse. Pourquoi ? Parce que nous savons sur qui le regard surveillant se pose de manière disproportionnée dans les contextes d’application de la loi : ces mêmes personnes. Nous savons qui est souvent victime de discrimination dans les applications du secteur privé : ces mêmes personnes. Et dans les deux cas, une identification parfaite de ces groupes qui subissent déjà une discrimination systémique en raison de leur identité et de leur apparence physique risque de faciliter des actions discriminatoires encore mieux ciblées.
Outre les droits à l’égalité, les outils susceptibles de permettre une identification omniprésente auraient des répercussions négatives sur les droits à la liberté d’association et de réunion, à la liberté d’expression, au droit de ne pas faire l’objet de perquisitions et de saisies abusives de la part de l’État, ainsi que sur la présomption d’innocence si le visage de chacun venait à faire l’objet d’une identification policière permanente ; et, en fin de compte, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne.
Les enjeux sont donc considérables. Il est également important de comprendre que cette technologie s’immisce dans la vie quotidienne d’une manière qui devient courante, et nous ne devons pas laisser cette familiarité croissante engendrer un sentiment d’inévitabilité. Par exemple, nous sommes probablement nombreux à déverrouiller nos téléphones à l’aide de notre visage. C’est pratique et, avec des protections intégrées appropriées, cela peut présenter relativement peu de risques. Un outil similaire de reconnaissance faciale par correspondance un-à-un a récemment été utilisé par le Parti libéral du Canada dans le cadre de son processus de vote pour la désignation des candidats avant les dernières élections fédérales — dans ce cas précis, il s’agissait d’une utilisation bien plus risquée d’une technologie potentiellement défaillante et discriminatoire, car elle s’inscrivait dans un processus qui est au cœur de la démocratie de base. Une même fonctionnalité, utilisée dans des contextes très différents, soulève des risques différents, ce qui met en évidence la nécessité d’accorder une attention particulière non seulement aux protections techniques de la vie privée, qui existent tant dans l’exemple du téléphone que dans celui du vote, mais aussi aux protections contextuellement pertinentes pour l’ensemble des droits concernés par cette technologie.
Quelle voie faut-il donc suivre ? J’espère que cette étude examinera non seulement quand et comment la FRT peut être utilisée au Canada, mais aussi si elle peut l’être, en tenant compte de ces questions contextuelles.
L’ACLC estime qu’une réglementation est nécessaire pour les utilisations que les Canadiens jugent finalement appropriées dans un État démocratique juste et libre. La reconnaissance faciale à des fins de surveillance de masse devrait être interdite. Pour des utilisations plus ciblées, nous continuons de réclamer un moratoire, en particulier à des fins policières, en l’absence d’une législation complète et efficace qui :
- fournit un cadre juridique clair pour son utilisation,
- comporte des dispositions strictes en matière de responsabilité et de transparence,
- nécessite un contrôle indépendant, et
- prévoit des mesures coercitives efficaces en cas de non-respect.
Une loi intersectorielle sur la protection des données, s’inscrivant globalement dans un cadre fondé sur les droits de l’homme, est nécessaire, en particulier dans un contexte où les secteurs privé et public utilisent les mêmes technologies mais sont désormais soumis à des exigences juridiques différentes. Des lois ciblées régissant la biométrie ou, idéalement, toutes les technologies algorithmiques à forte intensité de données pourraient être encore mieux adaptées à cet objectif, et il existe un certain nombre d’exemples à l’échelle mondiale où une telle législation a récemment été adoptée ou est à l’étude. Nous devrions nous en inspirer pour élaborer des lois canadiennes visant à mettre en place des garde-fous appropriés autour des utilisations potentiellement bénéfiques de la reconnaissance faciale et à protéger la population canadienne contre toute utilisation abusive ou détournée de cette technologie.
Merci, et j’attends vos questions avec impatience.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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