MISE À JOUR – 16 juin 2022
En réponse aux observations présentées par l’ACLC et de nombreux autres intervenants devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, les sénateurs chargés d’examiner le projet de loi ont voté en faveur du remplacement de la nouvelle norme, vivement critiquée, de « préoccupation générale raisonnable » par le seuil juridiquement reconnu et plus strict de « motifs raisonnables de soupçonner » pour les fouilles d’appareils à la frontière.
Il s’agit là d’une excellente avancée vers une meilleure protection de la vie privée et, parallèlement, vers une meilleure protection contre les fouilles discriminatoires qui, en vertu de la nouvelle norme initialement proposée, auraient pu être menées essentiellement sur la base de ce que nous avons qualifié de « test olfactif » plutôt que d’une norme.
Nous continuerons à suivre ce projet de loi tout au long de son parcours au Sénat et au Parlement.
[16 mai 2022] Cette tentative tant attendue de modification de la Loi sur les douanes témoigne d’une prise de conscience tardive et timide de la part du gouvernement : fouiller dans les détails intimes de nos vies contenus dans nos téléphones ou nos ordinateurs portables n’est pas comparable à fouiller dans une boîte ou une valise contenant quelques chemises et des chaussettes. Le projet de loi S-7, qui modifierait la Loi sur les douanes et la Loi de 2016 sur le prédédouanement ( les « lois »), a récemment été déposé au Sénat et sera bientôt renvoyé au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen.
Ce projet de loi a été rendu nécessaire par un arrêt déterminant rendu par la Cour d’appel de l’Alberta. En 2020, l’arrêt rendu dans l’affaire R. c. Canfield a conclu que l’examen du contenu d’un appareil numérique personnel (par exemple, un téléphone portable ou un ordinateur portable) en vertu de la Loi sur les douanes était inconstitutionnel, car l’article pertinent de la loi n’imposait aucune limite à la fouille de l’appareil. La Cour a suspendu la déclaration d’invalidité pendant un an afin de laisser au Parlement le temps de modifier la loi et d’introduire un seuil.
C’est un moment crucial pour renforcer la protection de la vie privée à la frontière. Les tribunaux canadiens ont établi que les citoyens ont un intérêt très important à ce que la vie privée relative à leurs appareils numériques personnels soit préservée. En effet, la Cour suprême a déclaré qu’il est difficile d’imaginer une atteinte à la vie privée plus intrusive que la fouille de l’ordinateur personnel d’une personne. L’ACLC soutient depuis longtemps que la Loi sur les douanes doit être modifiée afin de protéger les droits à la vie privée des voyageurs en empêchant les fouilles abusives des appareils numériques personnels. Malheureusement, le projet de loi S-7, tel qu’il est rédigé, ne répond pas à cet objectif.
Le seuil très bas (et juridiquement inédit) de « préoccupation générale raisonnable » permettant aux agents des services frontaliers de procéder à une fouille de l’appareil électronique personnel d’un voyageur ne protège pas suffisamment la vie privée des voyageurs. Il est regrettable qu’après avoir attendu bien au-delà du délai d’un an imposé par la Cour pour ce projet de loi, le seuil proposé passe à côté de l’objectif. En effet, le seuil de « préoccupation générale raisonnable » est un critère subjectif, et non une norme. Il n’est utilisé nulle part ailleurs dans la législation (ni dans aucune autre législation que nous ayons identifiée à ce jour). L’introduction d’une norme aussi peu contraignante non seulement ne protège pas la vie privée des individus, mais n’offre pas non plus de protection contre le profilage racial et religieux qui pourrait découler du pouvoir discrétionnaire excessif qu’une norme aussi minimaliste confère, et pourrait même exacerber ce profilage.
L’ACLC estime qu’un seuil minimal de « motifs raisonnables de soupçonner » est nécessaire pour protéger les voyageurs. Cette position est conforme aux recommandations formulées en 2017 dans le rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique, intitulé «Protéger la vie privée des Canadiens à la frontière américaine ».À défaut, une norme de « motifs raisonnables de croire », qui figure ailleurs dans les lois, constituerait une option acceptable. Ces normes sont individualisées, et non générales, et offriraient donc des protections plus solides de la vie privée contre les fouilles abusives d’appareils électroniques personnels à la frontière. L’une ou l’autre de ces options offrirait également une meilleure protection contre le profilage racial et religieux.
Ce projet de loi comporte également d’autres lacunes, et nous préparerons des mémoires détaillés à l’intention de la commission afin d’y exposer tous nos sujets de préoccupation et de formuler des recommandations pour y remédier.
L’ACLC se réjouit de participer aux débats publics et législatifs sur le projet de loi S-7 et de défendre les droits des voyageurs à nos frontières.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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