L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Facebook contre Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dossier CSC n° 41538, qui déterminera des questions clés concernant la portée du droit à la vie privée sur les sites de médias sociaux.
L’appel fait suite à une décision réglementaire rendue par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la divulgation par Facebook d’informations personnelles à une application tierce.
La nature du consentement sur les plateformes de médias sociaux est au cœur du débat. Dans la décision de principe faisant l’objet de l’appel, par exemple, la plateforme de médias sociaux en question a divulgué des informations personnelles sensibles à une application de collecte de données se faisant passer pour un quiz en ligne. La majorité des personnes dont les données ont été divulguées n’avaient jamais interagi avec l’application en question. Leurs données ont été partagées simplement parce que l’un de leurs contacts sur les médias sociaux avait répondu au quiz. Le consentement de la plupart des 600 000 personnes au Canada qui n’ont jamais répondu au quiz mais dont les données personnelles ont néanmoins été divulguées par Facebook est basé sur une notification générale dans la politique de confidentialité de la plateforme de médias sociaux.
L’intervention de l’ACLC soutient que notre loi fédérale quasi-constitutionnelle sur la protection de la vie privée (la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) exige un consentement solide avant qu’une plateforme de médias sociaux puisse divulguer les données personnelles des personnes à une application tierce si l’on veut que les mesures de protection de la vie privée soient efficaces dans les écosystèmes numériques complexes.
À une époque où l’exploitation des données ne cesse de s’intensifier, les déclarations générales d’une politique de protection de la vie privée ne suffisent pas à justifier la divulgation massive de données personnelles sensibles.
L’ACLC est reconnaissante à Jennifer Hunter, Nadia Jandali Chao et Jaime McKibbon de Lerners LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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